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L'etat de cessation des paiements entraine l'obligation de deposer le bilan.

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 02/12/2019

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SOMMAIRE

Votre entreprise rencontre des difficultés financières et vous vous interrogez sur son avenir. Que faire en état de cessation des paiements ? Êtes-vous obligé de déposer le bilan ? Votre responsabilité de dirigeant pourra-t-elle être engagée ? Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficulté, vous rassure et vous vient en aide.

La notion de cessation des paiements

L’état de cessation des paiements consiste en l’impossibilité de faire face à son passif exigible compte tenu de son actif disponible. L'actif disponible représente l'ensemble des sommes ou effets de commerce (lettre de change, billet à ordre…) dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Le passif exigible correspond quant à lui à l'ensemble des dettes échues au jour de l'appréciation de l'état de cessation des paiements. Ces dettes doivent être certaines, liquides et exigibles.

L'entreprise pourra être soumise à une procédure collective alors même qu'une petite facture n'aurait pas été réglée. Cette dette peut aussi bien être de nature civile que commerciale. Concrètement, l'entreprise peut être placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire pour une facture d'électricité non payée, sans que cette dette ait un rapport direct avec les activités poursuivies par l'entreprise.

Une fois l'actif disponible dans une main et le passif exigible dans l'autre, il faut les confronter pour savoir si l'actif disponible est insuffisant pour faire face au passif exigible. C'est donc un état de trésorerie. La cessation des paiements est constatée lorsque la trésorerie ne permet pas de payer ce que l'on doit.

Ne confondez pas la cessation des paiements avec l’insolvabilité ! L’insolvabilité va prendre en compte l’ensemble des éléments du patrimoine et concerne un paiement échelonné alors que la cessation des paiements concerne une masse de l’actif (disponible) et du passif (exigible) pour un paiement immédiat.

Sachez enfin qu’une entreprise en difficulté n’est pas en cessation de paiement quand elle dispose d’une réserve de crédit ou de moratoires, délai supplémentaire accordé à l’entreprise par le créancier.

Si vous rencontrez des difficultés, faites appel à un avocat pour la procédure de cessation de paiement. Il saura s’imposer comme votre meilleur allié pour vous aider à redresser votre entreprise.

La déclaration de cessation des paiements et ses enjeux

Quand une entreprise est en situation de cessation de paiement (plus communément appelée dépôt de bilan), il doit être procédé à une déclaration de cessation de paiement dans les 45 jours suivants l’impossibilité de payer (C. Com, art. L631-4). Quand le débiteur fait une demande d’ouverture de redressement judiciaire, il peut également faire part des difficultés rencontrées et des solutions envisagées (C. Com, art. R621-1).

Lors de la demande d’ouverture de redressement judiciaire, le débiteur doit communiquer des documents au Greffe du tribunal de Commerce compétent, à savoir celui où l’entreprise a été enregistrée.

La liste des documents à joindre est répertoriée dans le Code de Commerce (C. Com, art. R631-1). Le débiteur de l’entreprise doit en principe transmettre la demande d’ouverture de redressement judiciaire, la déclaration de cessation de paiement ou encore les comptes annuels.

Le juge devra alors statuer sur la date de cessation de paiement (CA Paris, 6 mars 2018, n°17/11063).

La déclaration n'est pas un « simple bout de papier ». D'abord et avant tout, elle traduit une prise de conscience du dirigeant sur les difficultés que rencontre son entreprise. Elle permet ensuite de rendre compte de la situation financière de cette dernière et de choisir la procédure collective la plus adaptée : redressement judiciaire ou directement liquidation.

Une fois la cessation des paiements déclarée et constatée par le juge, il faut déterminer sa date. À partir de quand précisément l'entreprise a-t-elle été en cessation des paiements ? La date de cessation des paiements est déterminée par le tribunal. Parfois le chef d'entreprise aura déclaré une date de cessation des paiements qui ne sera pas retenue par le juge. De même, il se peut que la date réelle de cessation des paiements ne soit pas celle déterminée par le juge, mais une date antérieure, dans un maximum de dix-huit mois par rapport au jour du jugement d'ouverture de la procédure. 

En matière de procédure collective, votre responsabilité peut être engagée. Cette responsabilité peut être due à divers paramètres qui ne sont pas forcément portés à votre connaissance. L’avocat en Droit des Entreprises en Difficultés intervient à vos côtés pour veiller au respect de vos droits et vous prévenir des risques inhérents à l’état de cessation des paiements.

La responsabilité du dirigeant en matière de procédures collectives

Dans le cadre d’une procédure collective, la responsabilité du dirigeant peut être engagée. Cette dernière peut prendre différentes formes.

Au-delà de ces considérations procédurales, il faut mentionner les enjeux cruciaux que la déclaration de cessation des paiements engendre. En effet la déclaration est obligatoire et le délai légal doit être respecté. En aucun cas le dirigeant d'entreprise ne peut continuer ses activités lorsqu'il est en état de cessation des paiements sans la déclarer, sinon il aggraverait la trésorerie de l'entreprise, et engagerait sa responsabilité.

D’une part, dès lors qu’il y a défaut de déclaration de cessation de paiement, le dirigeant commet une faute de gestion et encourt certaines sanctions (C.Com, art.L651-2). Sa responsabilité pour insuffisance d'actif peut notamment être engagée, et dans ce cas le tribunal pourra faire supporter au dirigeant tout ou partie des dettes.

Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant Réforme du Droit des Entreprises en Difficulté, le dirigeant pouvait subir une obligation aux dettes sociales. Il s’agissait pour le dirigeant de payer l’intégralité des dettes sociales dès lors qu’il avait commis une faute. Cette sanction, actuellement abrogée, visait principalement la procédure de liquidation judiciaire. Elle est demeurée applicable aux procédures ouvertes avant l’entrée en vigueur de ladite ordonnance (15 février 2009).

Enfin, le dirigeant peut encourir deux autres sanctions : l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et l’interdiction de gérer. L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif vise à mettre à la charge du dirigeant tout ou partie des dettes dues par l’entreprise (C. Com, art. L651-2). L’interdiction de gérer est quant à elle une sanction personnelle du dirigeant qui omettrait de déclarer la cessation des paiements de son entreprise.

L'état de cessation des paiements est donc une notion clé en Droit des entreprises en difficulté. Lorsque l'état de cessation des paiements est avéré, il est primordial de le déclarer. Toute poursuite des activités de l'entreprise ou tout défaut de déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion, pouvant engager la responsabilité du dirigeant d'entreprise. Compte tenu de tous ces enjeux, il est primordial de ne pas négliger l'importance du conseil d'un avocat, et ce dès qu’apparaissent les premières difficultés. Il n’y a aucune raison que vous fassiez face à cette situation seul. Il s’agit d’une étape complexe et douloureuse pour votre entreprise. Avocats Picovschi vous accompagne tout au long de cette procédure.

Sources :

Service-public.fr : « Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) », vérifié le 29 mars 2019 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), ministère chargé de la justice.

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