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Cessation des paiements : attention à la faillite personnelle !

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Chef d’entreprise, une baisse de l’activité ne vous permet plus d’honorer vos obligations et vous vous trouvez en situation de cessation des paiements ? Prenez garde à la faillite personnelle ! Pouvant intervenir en raison de fautes commises dans la gestion de la société, elle peut entraîner une interdiction de gérer allant jusqu’à 15 années. Votre entreprise est en difficultés ? Avocats Picovschi vous aide à éviter les sanctions personnelles souvent prononcées dans le cadre d’une procédure collective.

Qu’est-ce que la faillite personnelle ?

La faillite personnelle est une sanction personnelle prononcée à l’encontre d’un chef d’entreprise dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, visant à l’écarter de la vie des affaires en vue de sanctionner un comportement malhonnête.

La faillite personnelle emporte interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, et peut frapper toute entreprise commerciale ou artisanale, exploitation agricole ou toute entreprise ayant une activité indépendante et enfin toute personne morale (article L653-2 du code de commerce).

Le dirigeant visé par celle-ci est également privé du droit d’exercer son droit de vote dans les assemblées de la personne morale visée, et peut, dans certaines situations, être contraint de céder leurs actions, parts sociales, et se voir interdire d’exercer une fonction publique élective. La violation de ces interdictions entraîne par ailleurs des sanctions pénales (article L654-15 du Code de commerce). Il convient donc de prendre la faillite personnellement très au sérieux, et de veiller à n’avoir aucun comportement pouvant entraîner sa prononciation.

Dès que votre entreprise connait des difficultés, il est donc primordial de contacter un avocat en droit des entreprises en difficultés qui vous aidera à faire face et prouvera que l’état de cessation des paiements de votre entreprise n’est pas dû à une faute de gestion, mais est bien une conséquence de la conjecture économique.

Dans quelles conditions la faillite personnelle est-elle prononcée ?

De nombreuses raisons peuvent justifier la prononciation d’une faillite personnelle. L’article L 653-5 du Code de commerce évoque par exemple les causes générales suivantes :

  • le fait d’exercer une activité de fonction ou de direction contrairement à une interdiction prononcée par la loi ;
  • le recours à des moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l’objectif de retarder ou éviter l’ouverture d’une procédure collective ;
  • le paiement d’un créancier après la cessation des paiements en ayant connaissance de la situation, et au détriment des autres créanciers ;
  • le fait de souscrire pour le compte d’autrui et sans contrepartie à des engagements trop onéreux au regard de la situation de l’entreprise ;
  • refuser de collaborer avec les acteurs de la procédure collective, faisant ainsi obstacle à sa bonne mise en œuvre ;
  • l’existence d’irrégularités comptables par exemple faire disparaître, fausser ou manquer de compléter les documents comptables ;
  • avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée.

Des cas propres aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou une activité professionnelle indépendante, peuvent également entraîner la sanction de faillite personnelle par exemple la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire, l’augmentation frauduleuse de l’actif ou encore sa dissimulation.

Certains faits propres aux dirigeants de personnes morales peuvent entraîner la faillite personnelle par exemple l’usage abusif de biens ou crédits de la personne morale ou de poursuivre des actes de commerce pour servir son intérêt personnel (article L653-4 du Code de commerce).

Enfin, elle peut être prononcée à l’encontre de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne s’étant pas acquitté des dettes mises à leur charge peuvent également.

Il est donc crucial de prêter une attention toute particulière à la situation de son entreprise lorsque l’état de cessation des paiements est proche ou en cours. Et ce d’autant plus que la jurisprudence a retenu que le fait choisir sciemment de ne pas le déclarer au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours pouvait entraîner la déclaration de faillite personnelle lorsque ce manquement a entraîné une augmentation significative du passif de la société (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176)

Comment se déroule la procédure de faillite personnelle ?

Le mandataire judiciaire, l’administrateur, le liquidateur, le ministère public ou encore le représentant des créanciers peuvent saisir le tribunal peuvent demander que la faillite personnelle soit prononcée à l’encontre du dirigeant de fait ou de droit d’une société. Ces derniers ne peuvent engager une action que dans les trois ans à compter de l’ouverture de la procédure collective.

Si la faillite personnelle est prononcée, celle-ci ne peut excéder une durée de 15 ans à l’issue desquels ses effets prennent fin de plein droit. Le dirigeant contre laquelle elle a été prononcée peut cependant obtenir sa levée lorsqu’il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif ou à l’issue du jugement de clôture pour extinction du passif. Il est alors qualifié de réhabilité selon les termes de l’article L. 653-11 du Code de commerce.

Avocats Picovschi met à votre service ses trente ans d’expérience en droit des entreprises en difficulté afin d’éviter que les déboires de votre entreprise n’aient des conséquences sur le plan personnel.

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