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Liquidation judiciaire : comment faire face ?

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Vous êtes dirigeant d’une entreprise en situation de cessation de paiement ? Un redressement judiciaire est impossible dans votre cas ? Une procédure de liquidation judiciaire doit donc être ouverte. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires et en matière d’entreprises en difficulté, est là pour vous assister à tous les stades de la procédure de la liquidation judiciaire de votre entreprise.

En quoi consiste la procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure ayant pour but de mettre fin à l’activité de l’entreprise. Cela suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements et la démonstration que toute chance de redressement a disparu, conformément à l’article L.640-1 du code de commerce. La notion de cessation des paiements doit s’interpréter comme en matière de redressement judiciaire : le débiteur doit être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible et prouver l’absence d’actif disponible.

Contrairement à la sauvegarde, la liquidation judiciaire n’est pas une procédure facultative et la demande d’ouverture de cette procédure doit être déposée au greffe du tribunal compétent par l’un des acteurs suivants :

  • Par le dirigeant, c’est-à-dire par le débiteur lui-même, au plus tard dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements, dans le cas où aucune procédure de conciliation n’a été engagée dans ce délai ;
  • Par un créancier en délivrant une assignation en liquidation en vertu de l’article L.640-5 alinéa 2 du Code de commerce ;
  • Par une saisine d’office du tribunal ou sur requête du ministère public.

Il est également possible qu’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire puisse être convertie en procédure de liquidation judiciaire.

Une fois que la liquidation judiciaire est ouverte par jugement, le tribunal nomme en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire expérimenté qui exercera à la place du représentant légal de la société ou de l’entrepreneur individuel, ses droits et actions sur son patrimoine pendant toute la durée de la liquidation. Un juge-commissaire est également nommé par le tribunal afin de veiller au bon déroulement des opérations de liquidation en tenant compte des intérêts de chacun.

Les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire

Lorsque le tribunal compétent statue sur la demande d’ouverture de la procédure de liquidation, celui-ci doit se demander s’il y a lieu d’ouvrir une liquidation judiciaire classique ou simplifiée. Cette dernière permet d’adapter la procédure de liquidation judiciaire aux entreprises de petite taille à la faible importance de l’actif. Elle doit répondre alors à trois conditions cumulatives : l’absence de bien immobilier ; l’absence de dépassement de cinq salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ; et l’absence de dépassement d’un certain chiffre d’affaires dont le montant est fixé par décret (art. L.641-2 alinéa 1 et 2 du code de commerce).

Le jugement prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire nommera les différents organes, et notamment le liquidateur qui exercera à la place du débiteur ses droits et actions sur ses biens pendant toute la durée de la liquidation. Votre entreprise ne peut donc plus exercer son activité, sauf autorisation exceptionnelle du tribunal pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois et le vous êtes dessaisi de vos pouvoirs de gestion.

Ce jugement a également pour effet l’arrêt des poursuites individuelles et du cours des intérêts, ainsi que la rupture des contrats de travail des salariés, sous le contrôle du juge-commissaire. Le liquidateur procèdera aussi à la vente des différents actifs afin de désintéresser le plus grand nombre de créanciers, dans un objectif d’apurement du passif, quand bien même les créances détenues à votre encontre ne sont pas encore échues.

Un jugement de clôture doit mettre fin à la liquidation judiciaire, soit en prononçant une clôture pour extinction du passif exigible, c’est-à-dire quand tous les créanciers ont été remboursés, soit une clôture pour insuffisance d’actif, c’est-à-dire quand il n’y a plus de patrimoine pour désintéresser les créanciers.

Quel est le rôle de l’avocat avant, pendant et à l’issue de la procédure de liquidation judiciaire ?

Tout d’abord, après avoir constaté l’incapacité à régler vos dettes avec votre actif disponible, vous devez impérativement effectuer une déclaration de cessation de paiements, aussi appelée « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Avocat Picovschi, compétent en procédures collectives, saura vous épauler afin de dresser au mieux cette déclaration.

Lorsque la procédure de liquidation est inévitable, l’avocat doit vous aider à faire un choix entre la liquidation judiciaire ou la liquidation amiable. Cette dernière doit être envisagée seulement si le dirigeant est capable de régler les dettes de l’entreprise. À défaut, si l’actif n’est pas suffisant pour faire face au passif, le dirigeant s’exposer à une poursuite en liquidation judiciaire.

Dans ce cas, nos avocats pourront vous accompagner dans les formalités relatives à la demande d’ouverture de liquidation judiciaire, devant exposer la nature des difficultés que vous avez rencontrées et les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas en mesure de les surmonter.

L’objectif de la procédure de liquidation judiciaire est de permettre le remboursement des créanciers avant la disparition complète de l’entreprise. Lorsque toutes les opérations de liquidation sont achevées, le liquidateur adresse un rapport au tribunal pour faire état de la situation. En principe, les créanciers restants ne peuvent plus se retourner contre vous à la prononciation de la clôture des opérations de liquidation par le tribunal. Toutefois, vous pouvez, à l’issue de la procédure, être visé par des demandes de sanction pour des fautes de gestion.

Notre rôle est alors de limiter les conséquences de la procédure de faillite en évitant que les associés d’une entreprise ne soient condamnés à combler le passif, ou que le dirigeant ne soit condamné à une interdiction de gérer ou autre sanction pénale.

À l’issue de la procédure, la cession de l’entreprise pourra aussi être envisagée. Cette vente peut être totale ou partielle puisque le tribunal peut autoriser la vente séparée des différents biens de l’entreprise. Nos avocats compétents en matière de droit des affaires et en procédures collectives sauront également vous accompagner dans la reprise de votre entreprise si l’occasion se présente.

Avocats Picovschi accompagne quotidiennement les dirigeants d’entreprise dans ce moment difficile de fin de vie de leur société. Compétent en droit des affaires et en matière d’entreprises en difficultés, nos avocats vous assisteront et vous accompagneront tout au long de la procédure afin d’assurer un suivi serin de votre dossier et de limiter les risques.

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