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Procédure de sauvegarde : que fait l’avocat ?

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Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous redoutez de ne plus pouvoir payer vos fournisseurs et autres partenaires ? Il est possible dans ce cas de faire une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde dans un but de maintien de l’activité et de l’emploi, de l’apurement du passif, mais également à des fins préventives. Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficulté à Paris, vous accompagne dans la mise en œuvre et le suivi de cette procédure.

L’ouverture de la procédure de sauvegarde

Introduite par une loi du 26 juillet 2005 et modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, la procédure de sauvegarde est aujourd’hui codifiée aux articles L.620-1 et suivant du Code de commerce. Cette procédure a pour but de placer le débiteur se trouvant au bord de la cessation des paiements sous la protection du tribunal afin de restructurer son entreprise et son passif au moyen d’un plan de sauvegarde. Il s’agira notamment pour le débiteur de bénéficier de l’arrêt des poursuites individuelles tout en continuant à diriger son entreprise.

Il convient ainsi pour le chef d’entreprise de réagir avant la cessation des paiements et de demander au tribunal de désigner un administrateur judiciaire dont les missions consisteront à vous assister dans vos actes de gestion.

Ainsi, concernant les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le juge appréciera si ses conditions sont remplies le jour où celui-ci statue et non pas le jour de la demande d’ouverture. Ensuite, le juge apprécie la réalité des difficultés rencontrées par le débiteur pouvant être liées à l’activité économique de l’entreprise, mais aussi à son financement.

Le chef d’entreprise est le seul à pouvoir prendre la décision de placer son entreprise sous sauvegarde et il devra pour cela déposer une requête au tribunal devant comporter toutes les pièces nécessaires. L’avocat compétent en procédures collectives saura rédiger votre requête et réunir toutes les pièces demandées afin de garantir l’ouverture de cette procédure en votre faveur. Il pourra en outre vous assister dans vos démarches afin de demander la désignation d’un administrateur judiciaire à même de vous offrir l’accompagnement le plus adapté à votre situation et négocier avec vous sa rémunération.

Le déroulement de la procédure de sauvegarde

À la suite de l’ouverture de la procédure de sauvegarde et lorsqu’un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci a pour première mission de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister pour tous les actes de gestion ou seulement certains d’entre eux. Cette période d’observation ne perturbe pas la poursuite de l’activité de l’entreprise.

Concernant la situation des créanciers, le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde a pour effet d’interdire toute action en justice de la part des créanciers antérieurs à ce jugement et de stopper les mesures d’exécution prises en application de jugements déjà rendus. De plus, les cours des intérêts, légaux ou conventionnels, sont interrompus. Ainsi, les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois auprès de l’administrateur judiciaire. À défaut, la créance cesse d’exister et le créancier ne pourra plus la réclamer.

Au cours de la procédure, l’administrateur judiciaire est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise précisant l’origine, l’importance et la nature des difficultés rencontrées. Sur la base de ce bilan, le débiteur, avec le concours de l’administrateur, propose un plan de sauvegarde devant fixer les perspectives de redressement de l’entreprise. Si ce plan est retenu par le tribunal, celui-ci rendra un jugement précisant les mesures de réorganisation, les éventuelles cessions et le calendrier de règlement des dettes. Ce plan devra impérativement être respecté par le dirigeant sous peine de la prononciation de sa résolution par le tribunal.

Si le tribunal considère que le plan de sauvegarde ne permet pas la continuation de l’activité, il pourra décider de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, voire de liquidation judiciaire.

Le rôle de l’avocat dans la mise en œuvre de la procédure collective

L’avocat d’affaires, expérimenté en droit des entreprises en difficulté, saura vous conseiller et vous assister aussi bien en amont pour anticiper les difficultés financières de votre entreprise, qu’en aval afin de trouver la meilleure solution au redressement de votre activité.

Il s’agira ainsi pour l’avocat de tout mettre en œuvre afin que le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde en votre faveur. Un avocat habitué à cette procédure saura comment présenter le dossier de requête devant le tribunal afin de garantir l’ouverture de cette procédure.

Afin de permettre à votre entreprise de reprendre le développement de son activité économique, l’avocat pourra renégocier les dettes de votre entreprise auprès des créanciers tels que les fournisseurs, banques ou organismes fiscaux et sociaux.

La désignation d’un administrateur judiciaire ne vous dessaisit pas de vos pouvoirs de dirigeant. Vous devrez donc continuer à assurer la gestion de votre entreprise et l’avocat d’affaires saura défendre vos intérêts de dirigeant dans le cadre d’actions en responsabilité et notamment en cas d’abus de biens sociaux, faute de gestion, banqueroute ou action en comblement de passif.

Avocats Picovschi, compétent en droit des procédures collectives et connaissant la pratique des tribunaux, vous aidera à analyser les difficultés rencontrées et à choisir une stratégie apte à défendre vos intérêts et ceux de votre entreprise.

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