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Procédure de sauvegarde : quels sont les avantages ?

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Chef d’entreprise, vous rencontrez actuellement des difficultés financières et n’arrivez pas à faire face. Vous pensiez pouvoir gérer seul mais les dettes ne cessent de s’accumuler et vous avez peur pour l’avenir. Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficultés à Paris, vous apporte tout le soutien humain et juridique nécessaire pour vous aider à faire face avant que la situation ne devienne irrémédiablement compromise.

En quoi consiste la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est issue de la loi « 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ». L’objectif de la procédure de sauvegarde est d’élaborer un plan de sauvegarde afin de restructurer l’entreprise, ce plan peut s’étaler jusqu’à 10 ans maximum.

Pour solliciter une procédure de sauvegarde, les entreprises ne doivent pas se trouver en état de cessation des paiements (contrairement au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire) mais elle doit faire preuve de difficultés de nature à y conduire. L’état de cessation est caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

Les conseils d’un avocat peuvent vous aider à faire face aux difficultés rencontrées par votre entreprise. En effet, des mesures de prévention des difficultés peuvent également être mises en place et les conseils d’une personne compétente extérieure à l’entreprise peuvent vous éviter de prendre de mauvaises décisions lourdes de conséquences.

Quelles sont les étapes de la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde s’ouvre sur une période d’observation. Cette période de 6 mois (renouvelable une première fois et une seconde fois à l’initiative du ministère public) a pour but de permettre de faire un point sur la situation de l’entreprise (bilan économique, social et environnemental). A l’issu de cette période, sera proposé au tribunal un plan qui doit permettre le règlement des créanciers.

Cette période est peu contraignante, car le dirigeant conserve son pouvoir décisionnaire et la société poursuit son activité, ainsi les contrats en cours seront poursuivis.

Différents acteurs peuvent être amenés à intervenir au cours de la période d’observation : l’administrateur judiciaire et le juge commissaire.

Les rôles seront alors répartis entre le débiteur, l’administrateur judiciaire et le juge commissaire. Par principe le débiteur continu à administrer l’entreprise du fait que cette dernière est in bonis. Ce principe peut être tempéré en présence d’un administrateur judiciaire, il peut être doté de certaines prérogatives qui vont limiter la marge de manœuvre du débiteur. Pour des actes importants concernant la société, la compétence relève parfois exclusivement du juge commissaire.

Quels sont les avantages de la procédure de sauvegarde ?

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde permet à l’entreprise de bénéficier du gel du passif. Le gel du passif permet, au cours de la période d’observation, de suspendre le paiement des dettes préalables au jugement de sauvegarde. Le gel du passif va permettre l’intervention de 5 mécanismes juridiques particuliers : l’interdiction des poursuites et des voies d’exécution ; l’interdiction des paiements ; le maintien du terme ; l’arrêt du cours des intérêts et l’arrêt des inscriptions.

Cela permet à l’entreprise de pouvoir sortir la tête de l’eau, ce gel permet en effet d’éviter que la situation ne s’aggrave irrémédiablement.

Le chef d’entreprise qui n’est pas dessaisi de ses fonctions est également à l’abri des sanctions patrimoniales, civiles et pénales qui peuvent potentiellement s’appliquer en redressement ou liquidation judiciaire.

Comment solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde doit être à l’initiative du représentant légal de l’entreprise, ce dernier doit solliciter le tribunal de commerce (en qualité d’artisan ou commerçant) ou le tribunal judiciaire (en qualité d’agriculteur, non-commerçant ou profession libérale).

Cette demande nécessite la production en 6 exemplaires des documents suivants :

  • Extrait K-bis (un original et cinq photocopies)
  • Copie de la pièce d’identité du représentant légal
  • État d’endettement datant du jour du dépôt (un original et cinq photocopies)
  • Comptes annuels du dernier exercice
  • Situation de trésorerie de moins de 8 jours
  • Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande ou bien mentionnant la désignation d’une telle procédure

La procédure de sauvegarde, bien qu’elle soit peu contraignante doit porter ses fruits, en cas d’échec cette dernière peut être converti en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Le droit des entreprises en difficulté a vocation à s’appliquer à tous les stades de difficultés rencontrés par une entreprise. Que ce soit de simples difficultés, comme avec le mandat ad hoc, ou une situation presque irrémédiable avec la liquidation judiciaire. Les résultats obtenus selon les procédures sont pourtant diamétralement opposés, les mesures d’anticipations ont un taux de réussite beaucoup plus important. La procédure de sauvegarde est la procédure collective d’anticipation par excellence puisqu’il ne faut pas être en état de cessation des paiements pour y avoir recours.

Avocats Picovschi dispose de collaborateurs habitués à intervenir dans tous les types de dossiers en s’appuyant méticuleusement et habilement sur la législation en vigueur et la jurisprudence. Nos Avocats aux parcours professionnels complémentaires s’impliquent quotidiennement au maximum pour obtenir l’issue la plus heureuse pour votre entreprise.

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