Cessation des paiements et conséquences pour le chef d’entreprise

Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?

L’état de cessation des paiements est défini comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Afin de bien comprendre la cessation des paiements, il est indispensable d’appréhender les notions de passif exigible et d’actif disponible.

Le passif exigible correspond aux dettes certaines, liquides et exigibles.

• Une dette est certaine lorsqu’il n’y a pas de doutes sur son existence et qu’elle n’est pas contestée.
• Une dette est liquide lorsqu’elle est déterminée ou facilement déterminable.
• Une dette est exigible lorsqu’elle est arrivée à échéance et qu’elle doit immédiatement être payée.  

L’actif disponible correspond quant à lui aux ressources financières immédiatement mobilisables.

Votre entreprise est donc en état de cessation des paiements lorsque votre trésorerie ne permet plus de régler vos dettes arrivées à échéance, comme les salaires, les charges sociales, les loyers ou encore les factures fournisseurs.

La date de point de départ de l’état de cessation des paiements est cruciale puisque celui-ci doit être notifié au tribunal dans un délai de 45 jours.

Ne pas respecter ce délai peut avoir de graves conséquences pour vous en tant que dirigeant, notamment la mise en cause de votre responsabilité pour faute de gestion, l’interdiction de gérer, la condamnation à supporter tout ou partie du passif de la société si la situation s’est aggravée par votre inaction.

La déclaration de cessation des paiements doit donc être déposée au greffe du tribunal de commerce pour les commerçants, sociétés commerciales et artisans, et au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l’entreprise en difficulté dans les autres cas, dans ce délai de 45 jours.

Attention : la date de cessation des paiements que vous déclarez peut être remise en cause par le juge. Celui-ci peut fixer une date antérieure au jugement, pouvant remonter jusqu’à 18 mois avant la décision d’ouverture de la procédure.

Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?

Une fois la déclaration de cessation des paiements déposée au greffe, à l’aide d’un document imprimé faisant état des éléments composant l’actif et le passif de l’entreprise ainsi que de diverses informations sur cette dernière, le tribunal procède à une évaluation financière de sa situation.  Il décide alors de son placement :

-          En redressement judiciaire dès lors que la situation économique de l’entreprise permet l'éventuelle poursuite de son activité, l’apurement du passif et le maintien de l’emploi ;

-          En liquidation judiciaire lorsque le rétablissement de l’entreprise est manifestement impossible.

Le jugement d’ouverture de la procédure collective désigne les organes de la procédure, à savoir le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire dans le cas d’un redressement judiciaire ; le liquidateur, le juge-commissaire et le représentant des salariés dans le cas d’une liquidation judiciaire.

De même, il est important de préciser que l’ouverture de la procédure collective détermine la période suspecte et entraine le gel des créances antérieures.

Qu’est-ce que la période suspecte ?

Lorsque la déclaration de cessation des paiements est soumise au tribunal, celui-ci détermine la date de cessation des paiements.

La période qui s'écoule entre cette date et le jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est appelée période suspecte.

L'objectif de la période suspecte est d'annuler les actes qui pourraient diluer les actifs de l'entreprise ou favoriser certains créanciers. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant règle une facture avant son échéance, contracte un emprunt alors qu'il sait que son entreprise est lourdement endettée, etc.

En quoi consiste le gel des créances antérieures ?

Les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure collective ne peuvent plus être payées immédiatement. Les créanciers ne peuvent donc plus engager d’action pour se faire payer. Pourquoi ? Le gel des dettes antérieures offre à l’entreprise un répit lui permettant d’organiser la continuité de l’activité, la cession ou la liquidation.

Cessation des paiements : quels risques pour le chef d’entreprise ?

L’ouverture d’une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire, n’entraine pas automatiquement de sanctions à votre encontre.

En revanche, si vous avez délibérément commis des agissements fautifs ayant participé à l’état de cessation des paiements, nous pourrez faire l’objet de sanctions personnelles.

La responsabilité pour insuffisance d’actif ou action en comblement de passif

Selon l’article L651-2 du Code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. (…) Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. »

Le liquidateur peut en effet engager une action en comblement de passif si votre société est en liquidation judiciaire et que vous avez commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, et ce dans le but de vous voir condamné à régler tout ou partie du passif de la société. Dans ce cas, vos biens personnels peuvent être saisis pour rembourser les créanciers de l’entreprise. Il convient en revanche de bien distinguer la faute de gestion de la simple négligence, cette dernière n’étant pas de nature à engager votre responsabilité.

Les fautes de gestion peuvent être de plusieurs ordres : un retard dans la déclaration de cessation des paiements, la poursuite abusive d’une activité déficitaire, un détournement d’actifs ou paiement préférentiel à certains créanciers, l’augmentation irrationnelle des charges, l’octroi d’une rémunération excessive, etc.

Exemple : Un gérant d’une SARL continue à faire fonctionner l’entreprise alors qu’elle est manifestement en cessation des paiements depuis plusieurs mois. Il ne déclare pas la situation au tribunal dans le délai légal de 45 jours. Il signe de nouveaux contrats, creuse les dettes, et sa comptabilité est incomplète.

Quelques mois plus tard, le tribunal prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Le liquidateur découvre les fautes de gestion (retard de déclaration, aggravation du passif, irrégularités comptables) et engage une action en comblement de passif devant le tribunal. Le tribunal considère que ces fautes ont contribué à l’insuffisance d’actif et condamne le gérant à payer personnellement tout ou partie du passif.

La faillite personnelle et l’interdiction de gérer

La faillite personnelle et l’interdiction de gérer ont pour conséquence de vous exclure de la vie des affaires pendant plusieurs années.

La faillite personnelle et l’interdiction de gérer sont prévues aux articles L653-1 et suivants du Code de commerce.

La faillite personnelle est une sanction civile prononcée contre les dirigeants d’une entreprise (personne physique ou représentant d'une personne morale), en cas de faute de gestion, lorsqu'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte.

Elle entraîne une interdiction de gérer, administrer, diriger ou contrôler une entreprise, pour une durée déterminée par le tribunal.

La faillite personnelle peut vous concerner si vous avez :

• Disposé des biens de la société comme de ses biens propres,
• Réalisé des actes de commerce dans un intérêt personnel,
• Utilisé les biens ou le crédit de la société de façon contraire à son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement,
• Poursuivi abusivement et dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire,
• Détourné / dissimulé des actifs ou frauduleusement augmenté le passif de la société,
• Exercé une activité malgré une interdiction,
• Effectué des achats pour les revendre en-dessous du cours afin d’éviter/retarder l’ouverture d’une procédure,
• Souscrit des engagements trop importants au détriment de l’entreprise ou de sa situation,
• Payé un créancier au préjudice des autres malgré un état de cessation des paiements connu,
• Fait obstacle au bon déroulement d’une procédure,
• Fait disparaître des documents comptables,
• Ne pas avoir tenu de comptabilité ou avoir tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière.

L’interdiction de gérer peut être prononcée dans les cas suivants :

• Vous avez a commis un acte susceptible d’être sanctionné par une faillite personnelle mais dont la gravité ne justifie pas la faillite personnelle,
• De mauvaise foi, vous n’avez pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements que vous êtes normalement tenu de lui communiquer dans le mois qui suit le jugement d’ouverture,
• Vous n’avez pas demandé l’ouverture d’une procédure dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Si la faillite personnelle et l’interdiction de gérer entrainent les mêmes conséquences, à savoir l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise pour une durée maximale de 15 ans, la faillite personnelle est une sanction plus lourde. En effet, la faillite personnelle peut emporter la déchéance de certains droits civiques et une interdiction générale d’exercer alors que l’interdiction de gérer peut être limitée à un secteur d’activité ou un type d’entreprise.

La faillite personnelle et l’interdiction de gérer sont mentionnées au casier judiciaire et dans le fichier national des interdits de gérer (FNIG).

Précisons enfin que dans ces deux cas il est possible de demander la levée des sanctions grâce à une requête en réhabilitation, notamment si vous avez apporté une contribution suffisante au règlement du passif.

La banqueroute

La banqueroute, prévue aux articles L654-1 et suivants du Code de commerce, est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Elle concerne les dirigeants qui, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ont :

• Fait des achats en vue d’une revente en-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds afin d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
• Détourné ou dissimilé tout ou partie de l’actif de la société ou frauduleusement augmenté son passif,

Fait disparaître des documents comptables, tenu une comptabilité fictive, incomplète, irrégulière ou qui n’ont pas tenu de comptabilité.

Cessation des paiements et sanctions du chef d’entreprise : quel est le rôle de l’avocat ?

Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficulté et en matière de procédures collectives depuis de 30 ans, joue un rôle central et devient votre interlocuteur privilégié dès les premiers signes de difficultés. Nos avocats pourront à vos côtés analyser la situation de votre entreprise, déterminer si l’état de cessation des paiements est caractérisé et vous conseiller sur la mise en œuvre de la procédure la plus adaptée.

Constitution du dossier, dépôt au greffe, représentation lors de l’audience, nos avocats prennent tout en charge afin de vous permettre de vous consacrer à votre entreprise et de mettre toutes les chances de votre côté pour surmonter les difficultés.

Tout au long de la procédure, nos avocats assurent la défense de vos intérêts et veillent au respect de vos droits. En effet, il est indispensable d’anticiper et de prévenir des sanctions personnelles à votre encontre en apportant la preuve de votre bonne foi et de votre diligence. Responsabilité pour insuffisance d’actif, faillite personnelle, interdiction de gérer, banqueroute peuvent avoir de lourdes conséquences tant sur le plan patrimonial que professionnel, allant de la saisie des biens personnels à l’impossibilité de diriger, gérer ou contrôler une entreprise pendant plusieurs années.

En cas de contentieux, l’avocat assure votre défense en cas de mise en cause de votre responsabilité pour faute de gestion.

Avocats Picovschi est un allié stratégique, juridique et humain essentiel dans la gestion des difficultés d’une entreprise.