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Entreprises en difficulté : qu’est-ce que le mandat ad hoc ?

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Votre entreprise rencontre des difficultés ? Vous souhaitez y remédier avant l’état de cessation des paiements ? Dès les premières difficultés, il convient de recourir à un mandat ad hoc afin de trouver une solution et d’éviter l’enclenchement de procédures qui, en état de cessation des paiements, s’avèrent beaucoup plus onéreuses. Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficultés à Paris, vous conseille et vous assiste tant dans la mise en œuvre que dans le suivi de cette procédure.

La procédure du mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une procédure autonome de prévention des difficultés des entreprises consacrée par l’article L.611-3 du Code de commerce. Cette technique est ouverte à toute personne morale de droit privé et à tous les professionnels indépendants et libéraux.

Le but de cette procédure est de rétablir la situation de l’entreprise avant que celle-ci ne connaisse un état de cessation des paiements. En effet, l’état de cessation des paiements exclut tout recours à la procédure du mandat ad hoc. L’entreprise concernée doit alors être en difficulté financière (non-respect des échéances normales de paiement par exemple) ou connaître des situations de blocage tel des litiges entre associés paralysant l’entreprise. Toutefois, si l’état de cessation des paiements survient au cours de la procédure, le dirigeant devra le déclarer au tribunal compétent.

Il s’agit ainsi de faire intervenir un mandataire, désigné par voie d’ordonnance par le président du tribunal de commerce si l’entreprise est commerciale ou du tribunal judiciaire pour les professions libérales réglementées ou les associations et syndicats professionnels. Le débiteur doit procéder à la demande de désignation du mandataire par écrit et exposer les raisons qui la motivent. La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc doit être notifiée au demandeur qui peut faire appel en cas de refus.

Votre avocat en droit des entreprises en difficultés vous assiste dès la constatation des difficultés et vous apporte le soutien nécessaire pour faire face. Ne paniquez pas ! Nos avocats vous assistent dans vos démarches et vous aident à choisir le mandataire qui saura prendre les mesures pour sauvegarder les intérêts de votre entreprise.

La mission et le statut du mandataire ad hoc

La mission du mandataire ad hoc sera déterminée par le président du tribunal l’ayant désigné qui dispose d’une grande liberté sur l’étendue de sa mission. Il s’agira notamment d’obtenir un délai de paiement de la part des créanciers tels que les banques, organismes fiscaux ou sociaux et fournisseurs. Le mandataire peut également avoir pour mission de tenter de résoudre un conflit entre associés ou avec les tiers. Toutefois, le dirigeant conserve ses pouvoirs d’administration et de gestion de l’entreprise pendant toute la durée du mandat.

Bien qu’aucun délai ne soit imposé par la loi, la durée du mandat est souvent comprise entre un et trois mois. Cependant, le débiteur a la possibilité d’abréger la mission du mandataire ad hoc s’il en fait la demande au tribunal qui doit y mettre fin sans délai. 

Concernant le statut du mandataire, celui-ci ne doit pas avoir perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé ou créancier du débiteur au cours des 24 mois précédents.

La rémunération du mandataire ad hoc est fixée par le président du tribunal lors de sa désignation, en fonction des diligences nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle reste à la charge de l’entreprise.

Les avantages du mandat ad hoc

La confidentialité de la procédure du mandat ad hoc est l’élément essentiel de son succès. En effet, l’article L. 611-15 du Code de commerce dispose que « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». Ainsi, la nomination d’un mandataire ad hoc par le président d’un tribunal ne sera pas publiée au greffe ce qui évite que l’information selon laquelle le débiteur connaît des difficultés financières ne soit dévoilée. Les clients et fournisseurs de l’entreprise en difficulté ne seront donc pas au courant de cette situation.

L’absence d’un besoin de grand formalisme pour le demandeur constitue également un avantage puisque la mission du mandataire est fixée par le juge. Cette procédure est relativement souple puisque les missions du mandataire sont adaptées aux particularités de chaque entreprise.

De plus, pendant toute la durée du processus, le dirigeant conserve ses pouvoirs et peut mettre fin à tout moment à la mission du mandataire. Bien que le mandataire n’ait pas de pouvoir de coercition, celui-ci pourra influencer les créanciers de l’entreprise et proposer un éventail de solutions plus large qu’en cas de procédures collectives

La procédure de mandat ad hoc est souvent utilisée comme phase préparatoire à une procédure de sauvegarde ou de conciliation permettant, en cas de réussite, d’aboutir à un protocole d’accord prévoyant diverses mesures afin de pallier les difficultés de l’entreprise et ainsi éviter un état de cessation des paiements.

Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficultés, conseille et accompagne ses clients au plus vite afin d’assurer au mieux la défense de leurs intérêts. L’Avocat en droit de la faillite devient alors essentiel dans son rôle de technicien et pas seulement pour le soutien particulièrement humai qu’il apporte…

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