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Le rôle de l'avocat dans la contestation de créances lors des procédures collectives

| Mis à jour le 22/06/2020 | Publié le

Vous êtes créancier d'une personne à l'encontre de laquelle une procédure collective vient d'être ouverte ? Pas de panique ! Dans ces cas-là, la meilleure chose à faire est d'être très réactif. En effet, vous devez respecter certains délais pour déclarer votre créance, celle-ci ne sera certes pas systématiquement admise, mais vous aurez la possibilité de contester cette décision. Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit des entreprises en difficulté depuis 1988, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans les différentes étapes de cette procédure complexe.

La déclaration de créance : l’étape préalable à toute vérification

Tout d'abord, avant de parler d'admission ou de rejet de votre créance, il faut s'intéresser à la déclaration de celle-ci. La déclaration de créances est une formalité obligatoire, qui peut vous permettre d’obtenir le paiement des sommes dues par votre débiteur en difficulté, dès lors que celui-ci fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

En qualité de créancier, vous ne pouvez pas perdre de temps. Vous devez donc, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure, déclarer votre créance, si elle est antérieure à ce jugement. Cette déclaration est essentielle puisque si elle n'est pas faite dans les temps, vous serez forclos.

Attention ! Il ne s'agit pas là d'une simple prescription, la forclusion est bien plus contraignante puisqu'elle vous empêchera de faire une déclaration ultérieure. En outre vous perdrez tous les droits attachés à cette créance. Cette étape cruciale n’est donc pas à négliger.

Pour ne pas devoir se retrouver dans une situation irréversible dès le moment de la déclaration de créance, la présence de l’avocat est donc vivement conseillée. Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficulté à Paris, est présent et réactif pour vous aider à respecter ces délais stricts.

La vérification de la créance : une étape cruciale pour son admission

Une fois votre créance déclarée, celle-ci doit être vérifiée. Les personnes en charge de la vérification des créances sont le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant les contrôleurs. Le mandataire établira ensuite une liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet de ces dernières.

La décision finale appartiendra cependant au Juge-commissaire, qui n’est pas tenu de suivre les propositions du mandataire. Néanmoins, sa compétence pourra être contestée habilement par un avocat compétent en Droit des entreprises en difficulté, pour permettre l'admission de votre créance.

Si le Juge-commissaire décide de rejeter les créances déclarées, la présence d'un avocat à vos côtés semble plus que nécessaire afin de contester ces différentes décisions.

De même, dans le cas d’une admission de votre créance, celle-ci vous sera notifiée dans un délai qui, à peine de nullité, devra être respecté. Il est à préciser que cette notification devra, pour être valable, comporter certaines mentions.

Un avocat maniant le Droit des procédures collectives connaitra alors parfaitement la législation à propos des délais, des démarches à effectuer ainsi que des vices de procédure.

La contestation de la décision du Juge-Commissaire

Les choses se compliquent lorsque votre créance est rejetée ou lorsque, après admission par le Juge-Commissaire, c’est votre débiteur qui effectue un recours à l’encontre de cette décision.

En effet, des recours existent contre la décision du Juge-commissaire, au profit du débiteur, mais aussi du mandataire qui peuvent l’un et l’autre faire appel. Ainsi, même si votre créance est dans un premier temps acceptée par le Juge-Commissaire, l’assistance d’un avocat est indispensable pour défendre vos intérêts en s’opposant rapidement à cette contestation.

La présence d’un avocat à vos côtés vous permettra aussi d’être informé de l’importance de la transmission de vos observations dans un certain délai, lorsque le mandataire judiciaire vous le demande, au moment de la vérification des créances. En effet, si vous n’aviez pas répondu dans les temps, vous ne pourrez alors pas, par la suite, exercer de recours contre la décision du Juge-Commissaire, lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire.

Vous l'aurez bien compris, le droit des entreprises en difficulté est une matière complexe et très technique qui nécessite le savoir-faire d'experts dans le domaine. Le plus important est d'être réactif, car un simple manquement aux délais, par exemple, peut vous déchoir de vos droits ! Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficulté, est aguerri à ce type de procédure, et saura représenter au mieux vos intérêts devant les juridictions.

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