Redressement et liquidation judiciaire : que peut faire l'avocat ?

Quel est le rôle de l’avocat dès la cessation des paiements ?

Chef d’entreprise, vous êtes dans une situation plus que délicate. En effet, en regardant les comptes de la société, vous constatez que votre trésorerie est en grande souffrance et que vous êtes dans l’incapacité de régler vos dettes avec votre actif disponible.  Si vous vous retrouvez face à ce type de difficultés, sachez que vous devez effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée aussi  « dépôt de bilan », auprès du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance.

Qu’entend-on par état de cessation des paiements d’une société ? L’article L.631-1 du Code de commerce le définit comme une impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.  La loi oblige ainsi le chef d’entreprise de procéder au dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours à compter du jour ou il a connaissance de cet état.

En quoi l’assistance d’un avocat peut-elle être utile au chef d’entreprise ? La notion de cessation des paiements est très largement discutable devant les juges. Ainsi, prendre l’assistance d’un avocat compétent en procédures collectives vous sera plus que bénéfique car ce dernier saura avancer les meilleurs arguments pour clarifier votre situation. L’avocat peut en effet communiquer directement avec l’expert-comptable de la société afin que ce dernier lui fournisse les informations indispensables pour dresser la déclaration.  

Quoi qu'il en soit, lorsque l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être déclenchée par l'assignation d'un créancier impayé. Un huissier vient de se présenter à votre siège social et vous a délivré une assignation émanant de l’un de vos créanciers ? Ne paniquez pas ! L’avocat prendra en charge votre défense avec âpreté car c'est la survie de l'entreprise qui en dépend.

Nos avocats sont conscients du fort attachement du chef d'entreprise à son entreprise car très souvent ce dernier y a multiplié les investissements personnels en espérant la sauver. Il est difficile parfois de lui faire admettre qu'il convient de déposer le bilan.

Pourquoi se faire assister par un avocat tout au long de la procédure ?

Lorsque la procédure est enclenchée, le chef d'entreprise prend alors conscience qu'au mieux il agira, après le jugement d'ouverture, sous le contrôle des organes de la faillite que sont le tribunal de commerce, le représentant des créanciers et même, si cela est décidé par le tribunal, d'un mandataire judiciaire ou liquidateur désigné dont la mission est à géométrie variable.

Surtout, le chef d'entreprise prend conscience que le redressement judiciaire de l'entreprise n'est pas obligatoire et que la liquidation judiciaire peut être ordonnée. La cession de l’entreprise en difficulté pourra aussi être envisagée : le repreneur pourra décider de reprendre tout ou partie de l'activité en respectant un ensemble de critères dont le maintien de l'emploi. S’agissant de la reprise de l’entreprise, rassurez-vous ! Nos avocats compétents en matière de droit des affaires et en procédures collective peuvent aussi vous accompagner dans la reprise de votre entreprise si l’occasion se présente pour vous.  

Notre priorité : limiter les conséquences de la procédure de faillite sur les associés et dirigeants en faisant en sorte qu'ils ne soient pas condamnés à combler le passif social et éviter qu’ils ne soient condamnés à une interdiction de gérer ou même à une sanction pénale encore plus grave.

Avocats Picovschi accompagne quotidiennement les chefs d’entreprises dans les moments les plus difficiles de la vie de leur société. Compétent en droit des affaires et en matière d’entreprises en difficultés, nos avocats se tiennent à votre disposition pour prendre en charge votre dossier et vous assurer un suivi et un accompagnement des plus serein.