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Evitez le dépôt de bilan grâce à l’avocat en procédures collectives

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Vous êtes chef d’entreprise et la crise sanitaire a mis à mal vos finances ? Vous avez beaucoup de mal à payer vos créances et redouter la cessation de paiement ? Rassurez-vous il existe des procédures qui permettent d’éviter, en amont, le dépôt de bilan. Avocat Picovschi, compétent en procédures collectives à Paris, vous assite dès les premières difficultés de votre entreprise.

En quoi consiste la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde, créée par la loi du 26 juillet 2005, est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés de votre entreprise lorsque celle-ci est au bord de la cessation de paiement. Seul le représentant légal de la personne morale, le chef d’entreprise, peut entamer une procédure de sauvegarde. La demande doit être introduite au greffe du tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan ou au tribunal judiciaire dans tous les autres cas.

À ce stade, faire confiance à l’expertise d’un avocat en procédures collectives semble judicieux. Celui-ci saura vous rassurer, rédiger la requête introduisant la demande de sauvegarde et réunir toutes les pièces demandées par le tribunal afin que la requête puisse aboutir.

L’objectif de la procédure de sauvegarde est de permettre à l’entreprise de continuer son activité. Pour cela la procédure prévoit la mise en place d’un plan de sauvegarde et l’épuration des dettes votre société. Une nouvelle fois, prendre contact avec un avocat est essentiel pour mettre en place le plan de sauvegarde, et au besoin apporter son expertise en matière de restructuring et briser l’isolement que peuvent subir les dirigeants.

Pour conclure sur cette procédure, elle permet, à partir du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de stopper les poursuites individuelles des créanciers à l'encontre de l'entreprise. Ainsi, les créanciers qui n'avaient pas encore engagé de poursuites pour recouvrer leurs créances au jour du jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. De même, le cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations sont arrêtés.

La procédure de conciliation permet-elle d’éviter le dépôt de bilan ?

Un autre dispositif permet de prévenir la cessation de paiement et le dépôt de bilan c’est la procédure de conciliation. Cette procédure permet à l’entreprise de demander au tribunal que soit désigné un conciliateur. Le but du conciliateur ne sera pas de simplement négocier avec vos créanciers, mais bien de trouver un accord avec eux pour permettre à votre entreprise de faire face à ses difficultés.

La demande de conciliation doit être déclenchée une nouvelle fois par le chef d’entreprise et déposée au Président du tribunal compétent. La requête doit être accompagnée d’un ensemble de pièces joint à la demande permettant d’exposer l’ensemble de la situation économique, sociale et financière de l’entreprise, mais aussi le financement à acquérir et les moyens mis en place pour trouver une solution viable. Attention, il ne faut pas oublier de fournir les documents administratifs nécessaires à la bonne identification de l’entreprise. Enfin, sachez que la procédure est confidentielle, ne fait l’objet d’aucune publicité et qu'elle est encartée dans un délai maximum de 5 mois.

Une nouvelle fois, n’hésitez pas à vous faire accompagner pour la rédaction de la requête par un avocat, cela vous facilitera la rédaction de l’acte et démontrera au tribunal que vous chercher réellement une solution pour éviter le dépôt de bilan.

À quoi sert le mandat ad hoc ?

Une troisième possibilité s’offre au chef d’entreprise qui souhaite éviter le dépôt de bilan c’est la désignation d’un mandataire ad hoc. Vous pouvez saisir le tribunal pour que soit désigné un mandataire ad hoc et ceux même si vous êtes en cessation de paiement, toutefois, vous ne devez pas l’être depuis plus de 45 jours.

La spécificité de cette procédure tient à son caractère consensuel basé sur la volonté des parties. En effet, les créanciers ne pourront se voir imposer par le mandataire quelque chose qu’ils ne souhaitent pas. De plus, la confidentialité est de mise puisque si un mandataire ad hoc est nommé par le Président du tribunal, cette information n’est pas publiée au greffe et personne ne peut savoir que le débiteur connaît des difficultés financières. En contrepartie, si la négociation se déroule mal il n’est pas possible de faire état de ces éléments dans le cadre d’une procédure future. C'est pourquoi même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, elle est fortement recommandée.

Avocat Picovschi, fort d’une expérience de 30 ans en matière de procédure collective vous accompagne et vous rassure pour vous sortir au mieux de cette mauvaise passe et éviter le dépôt de bilan.

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