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Reprise d’une entreprise en difficulté : nos avocats en droit des affaires vous assistent !

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 12/04/2019 | Publié le 16/01/2019

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SOMMAIRE

L’entreprise que vous convoitez est en cessation des paiements et le tribunal a nommé un administrateur judiciaire dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le plan de continuation est voué à l’échec et le rachat à la barre du Tribunal reste la seule option possible. Vous êtes un potentiel repreneur et souhaitez reprendre l’activité de l’entreprise et ses actifs, sans avoir à supporter le passif. Avocats Picovschi revient sur cette pratique et vous accompagne dans ce processus de reprise du début à la fin...

Quel intérêt pour le candidat repreneur ?

Selon les chiffres de la CCI Paris Ile de France, le nombre d’ouvertures de procédures sur le plan national a subi une baisse de 2% alors qu’en Ile de France, ce taux serait en augmentation de 4% (Chiffres de l’Observatoire consulaire des entreprises en difficulté établis au 1er novembre 2018). Le problème lié à l’ouverture d’une procédure collective tient au fait que chaque année, des milliers d’entreprises disparaissent faute de repreneur, ce qui entraîne conséquemment une destruction des emplois ...

Pour le Tribunal, la reprise d’une entreprise en difficulté doit avoir pour objectif la continuité de l’activité en sauvegardant un maximum d’emplois dans l’entreprise.

Le rôle de l’avocat prend tout son sens au moment de la rédaction du périmètre de l’offre faite au Tribunal : il faut être le plus convaincant possible et proposer des solutions structurées, viables et pérennes pour l’entreprise à reprendre. Le contenu de cette offre est dicté par les dispositions de l’article L. 642-2 du Code de commerce et doit indiquer, outre la désignation des biens, les droits et les contrats inclus dans l’offre, les prévisions d’activité et de financement, le prix offert, les modalités de règlement, etc. 

De plus, au regard des difficultés de l’entreprise, le prix de cession proposé sera plus ou moins avantageux, mais toujours diminué par rapport au rachat d’une entreprise in bonis.

L’intérêt du rachat à la barre d’une entreprise est de ne reprendre que les actifs de la société, sans avoir à en supporter le passif.

Par ailleurs, l’activité de la société ayant été poursuivie pendant la période d’observation, la reprise est facilitée puisque le fonctionnement de la société est déjà bien en place. La reprise est également intéressante quant à la liste des clients et des fournisseurs déjà constituée même si l’enjeu essentiel au moment de la reprise sera de redorer l’image de l’entreprise et redonner confiance aux clients, aux fournisseurs, mais aussi aux salariés.

Quels risques lors de la reprise d’une entreprise en difficulté ? L’avocat en droit des affaires vous assiste.

Le revers de la médaille résultant du faible prix d’acquisition réside dans l’importance de la restructuration qui incombe au repreneur pour sauver l’entreprise. Le repreneur devra démontrer que son projet économique est viable et pérenne. 

L’avocat aura un rôle important à jouer lors des négociations avec les différents créanciers, fournisseurs, clients ou partenaires de la société afin de les rassurer sur le projet de reprise envisagé. De surcroît, la reprise d’une entreprise en difficulté constitue une opération risquée en ce sens, qu’à l’inverse d’une reprise normale, le repreneur ne bénéficie pas de garantie liée à la reprise et il ne dispose pas non plus de recours contre le cédant.

Il peut aussi avoir été obligé par le Tribunal à ne pas revendre certains biens pendant une certaine durée par l’insertion d’une clause d’inaliénabilité dans son acte de cession. Cette pratique, en effet courante dans le domaine des procédures collectives, vise à protéger certains actifs de la société nécessaires à son bon fonctionnement.

En tout état de cause, l’avocat en droit des affaires vous accompagne durant toute la procédure pour monter votre dossier, établir une stratégie de reprise, effectuer les montages économiques et financiers nécessaires, de la rédaction de l’offre de reprise à l’acte de cession.

Avocats Picovschi, compétent en droit des sociétés, et plus particulièrement en droit des entreprises en difficultés depuis 1988, défend vos intérêts et sécurise votre procédure et votre rachat dans le cadre de votre reprise d’entreprise.


Sources : www.cnb.fr, « La reprise d’une entreprise en difficulté », Fiche publiée par l’Agence France Entrepreneur le 7 Juillet 2017 www.afecreation.fr, « Reprendre une entreprise en difficulté » publié par l’Agence France Entrepreneur www.lesechos.fr, « Reprise d’une entreprise en difficulté : aubaine ou risque ? », publié le 18 Janvier 2018 www.economie.gouv.fr, « Qu’est ce que le redressement judiciaire », publié par Bercy Infos le 1er Août 2018

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