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Reprise d’une entreprise en difficulté : nos avocats en droit des affaires vous assistent !

Par Avocats Picovschi | Publié le 16/01/2019

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L’entreprise que vous convoitez est en cessation des paiements et le tribunal a nommé un administrateur judiciaire dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le plan de continuation est voué à l’échec et le rachat à la barre du Tribunal reste la seule option possible. Vous êtes un potentiel repreneur et vous êtes animé par la volonté de continuer, autant que faire se peut, l’activité de la société en maintenant durablement l’emploi attaché à cette activité et en apurant un maximum le passif. Avocats Picovschi revient sur cette pratique et vous accompagne dans ce processus de reprise du début à la fin...

Quel intérêt pour le candidat repreneur ?

Selon les chiffres du CCI Paris Ile de France, le nombre d’ouvertures de procédures sur le plan national a subi une baisse de 2% alors qu’en Ile de France, ce taux serait en augmentation de 4% (Chiffres de l’Observatoire consulaire des entreprises en difficulté établis au 1er novembre 2018). Le problème lié à l’ouverture d’une procédure collective tient au fait que chaque année, des milliers d’entreprises disparaissent faute de repreneur, ce qui entraîne conséquemment une destruction des emplois ...

Pour le Tribunal, la reprise d’une entreprise en difficulté doit avoir pour objectif la continuité de l’activité en sauvegardant un maximum d’emplois dans l’entreprise.

D’ailleurs, la sauvegarde de l’emploi sera souvent un élément essentiel de la cession, de sorte qu’il en résulte souvent une vente de l’entreprise à l’euro symbolique afin de sauver le savoir-faire de l’entreprise et ainsi éviter les licenciements.

Le rôle de l’avocat prend tout son sens au moment de la rédaction du périmètre de l’offre faite au Tribunal : il faut être le plus convainquant possible et proposer des solutions structurées, viables et pérennes pour l’entreprise à reprendre. Le contenu de cette offre est dicté par les dispositions de l’article L. 642-2 du Code de commerce et doit indiquer, outre la désignation des biens, les droits et les contrats inclus dans l’offre, les prévisions d’activité et de financement, le prix offert, les modalités de règlement, etc.  

Le prix de la reprise figure évidemment au premier rang des intérêts pour le repreneur. En effet, au regard des difficultés de l’entreprise, le prix de cession proposé sera plus ou moins avantageux, mais toujours diminué.

Par ailleurs, lorsque la situation financière de l’entreprise ne peut être redressée par la voie d’un plan de continuation, le repreneur peut aussi seulement reprendre l’actif de la société, nonobstant le passif c’est-à-dire les dettes contractées.

Le second intérêt réside dans le gain de temps, résultat d’une reprise, puisque le fonctionnement de la société est déjà bien en place, tant dans ses locaux que son mobilier, ses stocks, etc. La reprise est également intéressante quant à la liste des clients et des fournisseurs déjà constituée même si l’enjeu essentiel au moment de la reprise sera de redorer l’image de l’entreprise et redonner confiance aux clients, aux fournisseurs, mais aussi aux salariés.  

En outre, en l’absence de cession, le repreneur pourra reprendre la production dès le rachat de l’entreprise, en sachant que la cession, qu’elle soit totale ou partielle, ne peut être prise en compte qu’à titre subsidiaire.

Quels risques lors de la reprise d’une entreprise en difficulté ? L’avocat en droit des affaires vous assiste.

Le revers de la médaille résultant du faible prix d’acquisition réside dans l’importance de la restructuration qui incombe au repreneur pour sauver l’entreprise. Le repreneur devra démontrer qu’il peut faire face aux difficultés et surtout réussir à apurer le passif.

En effet, la reprise peut avoir lieu plusieurs mois après l’ouverture de la procédure, de sorte que les difficultés de l’entreprise ont parfois pu empirer (par exemple l’éviction de marchés, la démotivation des salariés, etc.). Cela va nécessiter un effort considérable pour toutes les parties, car cette phase impose souvent de lancer des procédures de licenciements, de rattraper les retards de paiements, etc. Lors de cette phase de prise de jouissance de l’entreprise, l’avocat sera votre intermédiaire privilégié pour vous proposer la stratégie la plus adéquate à vos besoins et aux intérêts de l’entreprise.

Un autre inconvénient a trait à l’attention toute particulière que le repreneur doit avoir concernant les déclarations de créances effectuées par les créanciers. En effet, celles-ci peuvent se révéler abusives ou surdéclarées, de sorte que l’expertise avisée d’un avocat à vos côtés vous permettra d’identifier ces pièges et le cas échéant, de les contester.

De même, l’avocat aura un rôle important à jouer lors des négociations avec les différents créanciers, fournisseurs, clients ou partenaires de la société afin de les rassurer sur le projet de reprise envisagé.

De surcroît, la reprise d’une entreprise en difficulté constitue une opération risquée en ce sens, qu’à l’inverse d’une reprise normale, le repreneur ne bénéficie pas de garantie liée à la reprise et il ne dispose pas non plus de recours contre le cédant.

Il peut aussi avoir été obligé par le Tribunal à ne pas revendre certains biens pendant une certaine durée par l’insertion d’une clause d’inaliénabilité dans son acte de cession. Cette pratique, en effet courante dans le domaine des procédures collectives, vise à protéger certains actifs de la société nécessaires à son bon fonctionnement.

En tout état de cause, l’avocat en droit des affaires et plus particulièrement en droit des entreprises en difficultés, vous accompagne durant toute la procédure pour monter votre dossier, établir une stratégie de reprise, effectuer les montages économiques et financiers nécessaires, de la rédaction de l’offre de reprise à l’acte de cession.

Avocats Picovschi, compétent en droit des sociétés depuis 1988, défend vos intérêts et sécurise votre procédure et votre rachat dans le cadre de votre reprise d’entreprise.


Sources : www.cnb.fr, « La reprise d’une entreprise en difficulté », Fiche publiée par l’Agence France Entrepreneur le 7 Juillet 2017 www.afecreation.fr, « Reprendre une entreprise en difficulté » publié par l’Agence France Entrepreneur www.lesechos.fr, « Reprise d’une entreprise en difficulté : aubaine ou risque ? », publié le 18 Janvier 2018 www.economie.gouv.fr, « Qu’est ce que le redressement judiciaire », publié par Bercy Infos le 1er Août 2018

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