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Organisez le rachat d’actifs d’une entreprise en difficultés grâce à un avocat !

Par Avocats Picovschi | Publié le 28/02/2019

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SOMMAIRE

Vous êtes chef d’entreprise, votre activité est florissante et vous recherchez de nouvelles acquisitions ? Le rachat d’une entreprise en difficulté ne vous intéresse pas, mais vous savez que vous pouvez opter pour le rachat d’actifs isolés afin d’éviter les risques liés au passif antérieur de la société qui a fait l’objet d’une procédure collective. Avocats Picovschi vous accompagne dans votre procédure de rachat d’actif.

Les avantages du rachat des actifs d’une entreprise en difficulté

Dans le but d’assurer la continuité des activités de l’entreprise en maintenant un maximum d’emplois et en épurant le passif de l’entreprise, le débiteur – chef d’entreprise pourra être amené à céder totalement ou partiellement son activité dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.

Toutefois, lorsque cela s’avère impossible ou que l’entreprise ne trouve pas de repreneur, il apparaît nécessaire de convertir la procédure en liquidation judiciaire qui deviendra le seul moyen de remédier aux difficultés financières.

Dans ce cas, vous pouvez solliciter les conseils d’un avocat compétent en droit des affaires pour déposer une offre de rachat auprès du liquidateur judiciaire. De la qualité rédactionnelle de cette offre en résultera le choix du Tribunal de commerce d’arrêter un plan de cession à votre profit. Le caractère sérieux de l’offre sera décisif et déterminera le repreneur choisi par le Tribunal.

Le recours à l’expertise de l’avocat en amont, pour recueillir les éléments importants relatifs à l’entreprise, vous permettra d’éviter toute erreur dans l’offre. L’assistance de l’avocat, outre le temps qu’il vous fera gagner, vous permettra d’envisager toutes les questions juridiques inhérentes à la reprise d’une entreprise ou de ses actifs.

L’offre pourra porter selon les situations sur l’intégralité de l’entreprise, ou seulement une branche d’activité de celle-ci, ou encore sur certains actifs isolés. Le Code de commerce parle de « vente de gré à gré » ou de vente aux enchères publiques (article L. 642-19 du Code de commerce).

Attention cependant concernant certaines spécificités de la procédure qui imposent par exemple au dirigeant de la société, personnellement ou par personne interposée, une interdiction de présenter une offre d’achat en cas de cession d’actifs (article L. 642-3 du Code de commerce et Cass. com. 8 mars 2017, n°15-22987). L’assistance d’un avocat peut vous éviter une nullité postérieure de votre rachat.

Avocats Picovschi revient avec vous sur le cas particulier du rachat d’un fonds de commerce...

Le cas particulier du rachat de fonds de commerce

Vous souhaitez racheter un fonds de commerce à la suite d’une liquidation, car vous savez que le principal avantage résulte dans le prix du rachat.

Par ailleurs, le fait de récupérer un fonds de commerce permet également de reprendre ses accessoires tels que le bail commercial, les contrats d’assurance ou encore les contrats de travail.

S’agissant des contrats de travail, ceux-ci méritent une attention toute particulière. En effet, certains emplois sont considérés comme essentiels à la poursuite de l’activité. Ces contrats devront nécessairement être conservés par le repreneur.

Le rachat d’un fonds de commerce dans ce cadre-là est également avantageux du point de vue de la reprise d’activité puisque, bien souvent, la clientèle est déjà constituée et la remise en marche de la production se fera beaucoup plus facilement.

Pourtant, il ne faut pas lésiner sur les inconvénients qu’une telle reprise de fonds procure. En effet, le principe d’un tel rachat d’actifs impose à l’acquéreur d’avoir des liquidités immédiates. Ainsi, le repreneur doit disposer du capital suffisant pour acquérir le fonds. Le rôle de l’avocat, connaisseur de ces problématiques, sera de vous informer des risques et de vous guider dans vos démarches d’acquisition pour mener à bien votre affaire.

Pour toutes ces raisons, les conseils d’un avocat compétent en droit des affaires ne doivent pas être négligés. Avocats Picovschi, fort de son expérience en la matière depuis plus de 30 ans, a su développer une expertise de qualité pour vous assurer un accompagnement personnalisé dans vos procédures.


Sources : www.revuefiduciaire.grouperf.com, « Achat d’actifs d’une entreprise en liquidation », publié le 14 Avril 2017 par le site officiel

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