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Organisez le rachat d’actifs d’une entreprise en difficultés grâce à un avocat !

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 26/03/2019 | Publié le 28/02/2019

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SOMMAIRE

Vous êtes chef d’entreprise et vous êtes à la recherche d’un fonds de commerce pour débuter ou développer votre activité ? Vous avez repéré une offre déposée par un liquidateur judiciaire et vous souhaitez vous porter acquéreur ? Avocats Picovschi, compétent depuis 1988 en droit des affaires, vous témoigne de son expérience dans le domaine des entreprises en difficultés et vous accompagne dans votre procédure de rachat pour faciliter votre acquisition et la sécuriser. Fort de ses nombreuses expériences, le cabinet vous livre les avantages concernant ce type de reprise et vous en dit un peu plus sur le cas particulier et couramment utilisé du rachat de fonds de commerce.

Les avantages du rachat des actifs d’une entreprise en difficulté

Lorsqu’une société est placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce, le liquidateur judiciaire peut organiser ce que l’on appelle une cession des actifs de la société.

Dans une telle hypothèse, le rachat des actifs par un repreneur apparaît comme la meilleure solution possible pour remédier aux difficultés financières. Le cédant pourra ainsi céder tant les biens corporels comme le fonds de commerce que les biens incorporels, tels que les marques, une licence, etc.

L’avocat compétent en droit des affaires peut alors vous assister dans la rédaction de l’offre d’achat afin de vous permettre d’envisager toutes les questions juridiques inhérentes à la reprise des actifs désirés et éviter toutes erreurs dans le périmètre de l’offre.

De la qualité rédactionnelle de cette offre en résultera le choix du Juge-commissaire d’ordonner la cession des actifs à votre profit. Le caractère sérieux de l’offre sera décisif et déterminera le choix du candidat par le Juge-commissaire.

Le recours à l’expérience de l’avocat en amont, pour recueillir les éléments importants relatifs à l’entreprise, vous permettra d’éviter toute erreur dans l’offre. L’assistance de l’avocat, outre le temps qu’il vous fera gagner, vous permettra d’envisager toutes les questions juridiques inhérentes à la reprise des actifs.

La cession des actifs isolés peut être une vente aux enchères publiques ou une vente de gré à gré, selon les dispositions de l’article L. 642-19 du Code de commerce.

Attention cependant concernant certaines spécificités de la procédure qui imposent par exemple au dirigeant de la société, personnellement ou par personne interposée, une interdiction de présenter une offre d’achat en cas de cession d’actifs (article L. 642-3 du Code de commerce et Cass. com. 8 mars 2017, n°15-22987). L’assistance d’un avocat peut vous éviter une nullité postérieure de votre rachat.

Avocats Picovschi revient avec vous sur le cas particulier du rachat d’un fonds de commerce...

Le cas particulier du rachat de fonds de commerce

Vous souhaitez racheter un fonds de commerce à la suite d’une liquidation, car vous savez que le principal avantage résulte dans le prix du rachat.

L’intérêt du rachat d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire résulte du prix de cession moins élevé, mais aussi dans la possibilité de choisir quels accessoires du fonds seront repris.

En principe, sauf cas particulier d’une poursuite d’activité, les contrats de travail ne seront pas transférés avec la cession du fonds.

Un avocat compétent en droit des affaires et en droit des entreprises en difficulté vous accompagne dans la rédaction de l’offre de reprise concernant le rachat d’un fonds de commerce ; il effectue également la rédaction de l’acte de cession, lequel comprenant un certain nombre de spécificités et la présence d’un professionnel de la matière vous évitera d’éventuelles actions en nullités contre votre acte et votre rachat. Enfin, de par ses multiples expériences, l’avocat sécurise votre transaction en accomplissant les formalités consécutives à la cession dans les délais impartis.

Pourtant, il ne faut pas lésiner sur les inconvénients qu’une telle reprise de fonds procure. Plus précisément, l’avocat sera votre intermédiaire privilégié dans le cadre des relations avec le bailleur. En effet, il arrive souvent que celui-ci s’oppose à la cession du bail commercial à un tiers qu’il n’aura pas choisi.

Pour toutes ces raisons, les conseils d’un avocat compétent en droit des affaires ne doivent pas être négligés. Avocats Picovschi, fort de son expérience en la matière depuis plus de 30 ans, vous assure un accompagnement personnalisé dans vos procédures de rachat d’actifs. Adeptes de ses problématiques, les avocats du Cabinet sauront répondre au mieux à vos attentes, tout en évitant les risques inhérents aux procédures engagées.


Sources : www.revuefiduciaire.grouperf.com, « Achat d’actifs d’une entreprise en liquidation », publié le 14 Avril 2017 par le site officiel

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