Mésentente entre associés : les solutions au blocage

Que faut-il entendre par mésentente ?

Il n’existe pas de définition légale de la mésentente entre associés. Le Code civil se contente de la mentionner comme cause de dissolution anticipée de la société (C. civ., 1844-7, 5°). Suivant la jurisprudence la mésentente s’entend de « la disparition de l’affectio societatis qui se traduit par une impossibilité ou une trop grande difficulté à continuer l’exploitation sociale, ou même l’impossibilité de poursuivre les relations que les associés entretenaient préalablement dans le cadre de l’exploitation de toutes leurs sociétés. » (Cass. com., 10 avril 2019, 17-20.506, Inédit).

La mésentente peut être permanente et générale entre les associés. Son origine importe peu, elle peut provenir de la vie sociale ou émaner d'un conflit extérieur ayant une incidence sur celle-ci.

La mésentente peut donc être liée à une faute de gestion, un abus de biens sociaux, une divergence de stratégie, un abus de majorité ou de minorité, une rupture du contrat de travail de l’associé salarié, etc.

Comment prévenir la mésentente entre associés ?

Parce qu’il vaut mieux prévenir que guérir, nous vous recommandons vivement d’anticiper une éventuelle future mésentente afin d’éviter un blocage qui pourrait conduire à mettre en péril le fonctionnement de la société.

Il convient d’apporter un soin particulier à la rédaction des statuts, notamment aux clauses relatives à la définition des modalités de prise de décision en assemblée générale, à savoir le quorum et la majorité, mais aussi aux clauses de médiation et de conciliation permettant de faire intervenir un tiers médiateur ou conciliateur si un conflit ne pouvant être résolu en interne survient. Il est aussi recommandé d’insérer des clauses relatives à la transmission des documents comptables entre les associés.

La rédaction d’un pacte d’associé est également possible. Il s’agit d’un pacte extra-statutaire qui lie tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, destiné à régir les questions relatives à leurs relations et à l’exercice du pouvoir au sein de la société. Le pacte peut prévoir une concertation avant toute prise de décision ou diverses clauses :

• une clause de préemption ;
• une clause d'inaliénabilité ;
• une clause de plafonnement de participation ;
• une clause de buy or sell ;
• une clause de sortie conjointe ;
• une clause d'exclusion ;
• une clause de “good leaver” et “bad leaver".

Nos avocats en droit des affaires vous assistent dès la création de votre société pour la rédaction des statuts et vous aident ainsi à anticiper tous les contentieux qui pourraient survenir dans la vie des affaires.

Le règlement des différends par voie amiable

La résolution à l’amiable des différends sera toujours privilégiée sur les résolutions judiciaires plus lentes et plus couteuses. Les parties peuvent avoir recours à plusieurs modes de résolution des différends.

Une première solution consiste à mettre en demeure l’associé avec lequel vous êtes en conflit, c’est-à-dire de le sommer ou l’interpeller pour lui prescrire de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose.

La médiation, les parties conviennent de discuter du règlement du différend en se faisant aider par un tiers, médiateur, dont la mission est de favoriser le dialogue et de rapprocher les points de vue respectifs.

La conciliation, processus extrajudiciaire structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends. Elle peut être menée avec l'aide d'un tiers, le conciliateur.

Les procédures de médiation et de conciliation n’obligent pas les parties. En revanche, elles peuvent aboutir à la signature d’un protocole d’accord qui met définitivement fin au différend.

Enfin, le retrait d’un associé est possible. Suivant l’article 1869 du Code civil « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés ». Si la procédure d’agrément prévue par les statuts ne l’interdit pas, un associé peut également céder ses parts sociales à l’un des associés ou à un tiers.

Cependant les modes amiables de règlement des différends ne suffisent pas toujours…

Le règlement des différends par voie judiciaire

Le tribunal de commerce désigne un mandataire afin de réunir les associés et de trouver une solution au litige.

Dans certains cas il est possible d’exclure l’associé problématique. La décision doit être prise à l’unanimité. En cas de refus, l’associé exclu à la possibilité de saisir le juge pour décider de son retrait.

Solution la plus extrême, lorsque le fonctionnement de la société est paralysé, l’article 1844-7 5° du Code civil prévoit la dissolution anticipée de la société prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs. L’associé à l’origine de la mésentente ne peut pas demander la dissolution. La dissolution de la société doit être publiée (C. civ., 1844-7, 8°). La société dissoute est alors liquidée.

Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires et en droit des sociétés depuis plus de 30 ans et conscient des difficultés saura vous apporter toute l’aide et les conseils nécessaires. Nos avocats ont en effet une parfaite connaissance et maîtrise de règlement des différends. En vous entourant de professionnels du droit vous vous assurez d’être conseillé et assisté par des experts en la matière, vous garantissant ainsi toutes les chances de succès.