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Toute situation contentieuse ne conduit pas nécessairement les parties devant les tribunaux. En effet, la signature d’un protocole transactionnel peut intervenir lorsqu’un accord a été trouvé, encore faut-il qu’il soit équilibré ! Qui mieux que l’avocat pour sécuriser cette transaction ? Avocats Picovschi vous en parle dans les lignes qui suivent.
Qu’est-ce qu’un protocole d’accord transactionnel ?
Un protocole transactionnel est défini par l’article 2044 du Code civil comme étant « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Il doit impérativement s’agir d’un écrit, par lequel deux cocontractants conviennent de ne pas porter un différend en justice, en échange, le plus souvent, d’une indemnisation pour la partie lésée. Son régime ayant été mis à jour par la loi n° 2016-1547 dite « J21 », le protocole d’accord transactionnel est donc un instrument privilégié de résolution des litiges qui se doit d’être sécurisé.
Ce type d’accord survient après une période de négociations entre deux parties à un litige qui souhaitent résoudre à l’amiable leurs différends. Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat dans une telle procédure afin que cet accord puisse se révéler gage de sécurité et de rapidité.
Ce type d’accord peut intervenir dans plusieurs types de situations : un employeur et un salarié qui souhaitent mettre un terme au contrat de travail tout en évitant une procédure devant les prud’hommes, une entreprise qui a contrefait la marque d’un de ses concurrents et qui souhaite éviter de se lancer dans une procédure en contrefaçon devant l’un des neuf TGI compétents, un fournisseur et un distributeur qui souhaitent éviter la saisine du tribunal de commerce, etc.
L’avantage de ce type d’accord est d’éviter une procédure longue et coûteuse à l’issue incertaine. Par ce protocole, les parties conviennent ensemble de la solution la plus optimale pour mettre un terme à leur litige. Il faut donc entrer en période de négociations. L’avocat est un atout phare dans ce type de procédure. En effet, l’avocat ne revêt pas que sa robe pour assister ses clients. L’une de ses qualités principales est sa force de négociations et de propositions.
La négociation se solde alors par la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel venant mettre un terme au conflit. Il stipule que les parties ne pourront pas porter ultérieurement l’affaire qui les oppose devant les tribunaux.
L’annulation du protocole d’accord en cas de déséquilibre
Une transaction ne pourra être considérée comme valable que si elle fait état de concessions réciproques entre les deux parties. S’il n’est pas nécessaire que ces concessions soient strictement équilibrées, l’un des cocontractants ne doit pas pour autant tirer profit de l’accord de manière disproportionnée et profiter d’une quelconque situation de faiblesse.
Le versement d’une indemnité d’un montant dérisoire par rapport au préjudice subi par l’autre partie ne constitue ainsi pas, selon les tribunaux, une concession suffisante à reconnaître la validité de la transaction. En effet, la ligne jurisprudentielle actuelle a tendance a prononcer la nullité d’un protocole d’accord transactionnel qui ne va pas au-delà de ce qui est légitimement dû par l’une des parties à l’autre. A ce titre, la première chambre civile de la Cour de cassation a pu annuler une transaction pour laquelle une banque s’était uniquement engagée à verser les sommes correspondant aux opérations réalisées sans procuration du client (Cass. 1ère civ., 29 octobre 2014, n° 13-22.696). La concession avait alors été considérée comme étant dérisoire.
Après la conclusion d’un protocole d’accord, vous pouvez vous rendre compte que les concessions de votre adversaire sont bien moindres que les vôtres. Lorsque l’on souhaite porter rapidement un terme au conflit, il n’est en effet pas toujours aisé de veiller au respect de l’équilibre de la transaction. Au-delà de l’équilibre, c’est l’existence d’une véritable concession de la part de chacune des parties qui sera recherchée.
En cas de protocole transactionnel déséquilibré, il est possible d’en solliciter l’annulation auprès des tribunaux. Le juge sera alors amené à examiner la réalité des concessions réciproques des cocontractants et à prononcer la nullité du protocole d’accord si ce dernier révèle un déséquilibre conséquent. Il ne pourra toutefois pas procéder à la modification des termes de l’accord, laissant aux parties le soin de conclure une nouvelle transaction ou de porter l’affaire en justice.
À titre d’exemple, la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 18 janvier 2012, a annulé une transaction conclue entre un employeur et un salarié, au motif que l’indemnité transactionnelle était d’un montant inférieur à ce qu’aurait dû percevoir la salariée licenciée. Dès lors, les juges ont considéré qu’en raison d’absence de « concession appréciable » de la part de l’employeur, la transaction devait être annulée et le licenciement considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le rôle de l’avocat dans le protocole d’accord transactionnel
La négociation est l’outil principal de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel. Il faut chercher la solution la plus adaptée, en tenant compte des intérêts et les droits de chaque partie. S’entourer des conseils d’un avocat expérimenté dans le cadre de la négociation d’un accord est alors un atout de taille, puisque seul ce dernier sera en mesure de vous empêcher d’être lésé au terme de la transaction.
Si le protocole d’accord que vous avez conclu laisse apparaître un déséquilibre en votre faveur, il ne faut pas hésiter à en demander la nullité. L’avocat d’affaires saura alors rapporter les preuves nécessaires, en démontrant la faiblesse des concessions de votre cocontractant. Il s’attachera ainsi à trouver la meilleure solution pour satisfaire vos intérêts et parvenir rapidement à un règlement du conflit.
En réalité, face à un protocole d’accord transactionnel déséquilibré, bien qu’il soit certain que le juge annulera l’accord, il ne pourra pas procéder à son rééquilibrage. Il sera nécessaire, à ce titre, de renégocier un nouvel accord.
Avocats Picovschi intervient depuis près de trente ans auprès des dirigeants d’entreprise, n’hésitez plus, contactez-nous !
Sources : www.legifrance.gouv.fr, Article 2044 du Code civil, Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2012, n° 10-11742
