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Contrat conclu à distance : comment obtenir la nullité ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 27/01/2020

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SOMMAIRE

Vous avez involontairement conclu un contrat à distance ? Le professionnel vous réclame l’exécution de vos engagements mais vous souhaitez annuler le contrat ? La loi prévoit des modalités d’annulations particulières pour ce type de contrat, et ce, dans l’intérêt du consommateur. Avocats Picovschi, compétent en droit de la consommation depuis plus de 30 ans, vous assiste dans vos recours.

La spécificité des contrats conclus à distance

Le Code de la consommation définit, aux termes de son article L221-1, le contrat à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ».

À la différence des autres contrats, les contrats conclus à distance peuvent être plus facilement conclus sans connaissance réelle de l’engagement. 

Dans ce contexte et afin de protéger les consommateurs, le législateur a instauré des dispositions spécifiques pour les contrats conclus à distance afin d’éviter d’éventuels abus. De nombreuses lois se sont succédées afin de garantir une sécurité juridique au cocontractant non professionnel (loi Hamon, loi Chatel, etc.).

À ce titre, les professionnels doivent respecter certaines obligations précontractuelles et contractuelles communes à chaque contrat. Par exemple, chaque professionnel doit remplir un devoir d’information envers le client indiquant certaines dispositions telles que son identité, les modalités de paiement, la durée du contrat, etc.

De plus, le professionnel doit remplir des obligations spécifiques liées à la conclusion à distance du contrat. En ce sens, le professionnel a une obligation renforcée d’information précontractuelle. Ainsi, en tant que consommateur vous devez recevoir de manière lisible et non équivoque l’ensemble des informations essentielles du contrat. Par exemple, le professionnel doit vous informer du délai de rétractation de 14 jours et vous détailler les modalités et conditions d’exercice de ce droit. De plus, il doit vous fournir un modèle type de formulaire de rétractation.

Toutefois, certains professionnels négligent ces obligations ou vous informent mal des conséquences de votre engagement. Cette situation peut être dramatique puisque vous pouvez être contraint de répondre de vos engagements. Dans ce cas, n’attendez plus pour prendre contact avec un avocat en droit de la consommation !

Le rôle de l’avocat dans l’annulation d’un contrat conclu à distance

Il existe différents moyens d’annuler un contrat conclu à distance.

Dans un premier temps, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours dans lequel vous pouvez simplement solliciter la fin du contrat. Pour ce faire, vous pouvez renvoyer le formulaire type de renonciation reçu lors de la conclusion du contrat, envoyer une lettre dans laquelle vous exposez votre souhait de renoncer au contrat ou remplir un formulaire en ligne.

Une fois ce délai passé, vous ne pouvez plus annuler le contrat au titre du droit de rétractation, encore faut-il que le contrait ait été correctement conclu.

En effet, comme expliqué précédemment les contrats à distance sont des contrats particuliers nécessitant un formalisme précis : certaines mentions sont obligatoires ou d’autres interdites. Le recours à un avocat en droit des contrats est indispensable dans ce type de situation puisque ce dernier vérifie clause par clause l’ensemble du contrat pour prouver une faute du professionnel. À ce titre, en démontrant l’inexécution d’une obligation contractuelle, l’avocat peut vous aider à rendre caduc un contrat. En effet, par principe un contrat irrégulièrement formé est nul.

En outre, même si le contrat a été valablement conclu, le professionnel doit respecter ses obligations contractuelles. Il est fréquent que certains consommateurs se retrouvent quelques mois après la conclusion du contrat contraint de payer une prestation inexistante ou incomplète. Dans ce contexte, l’avocat démontrera l’inexécution du professionnel dans l’objectif de vous libérer de vos obligations.

Autrement dit, le professionnel a de nombreuses obligations découlant du contrat de vente à distance. N’hésitez pas à vous faire conseiller et assister par un avocat qui saura vous exposer vos voies de recours et obtenir la résiliation ou l’annulation du contrat. Avocats Picovschi, compétent en droit de la consommation, vous assiste et conseille dans vos démarches d’annulation ou de résiliation de contrats conclus à distance.

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