Garantie des vices cachés et garantie de conformité

L’action en garantie des vices cachés

Régie par l’article 1641 du Code civil disposant que « le vice caché est le vice rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue cet usage de façon importante », la mise en œuvre de cette action nécessite la réunion de plusieurs conditions cumulatives.

La première est la caractérisation d’un défaut inhérent à la chose. Ainsi, la garantie s’applique en cas de défaut intrinsèque c’est-à-dire un défaut qui affecte la chose elle-même. Attention, cette garantie ne s’applique pas si la chose souffre d’une usure normale de à une utilisation prolongée de la chose ni si le trouble provient d’une mauvaise utilisation de la chose.

De plus, un défaut qui rend la chose impropre à son usage ou le diminue fortement doit être caractérisé. On parle d’un vice rédhibitoire lorsque la chose est totalement impropre à son usage normal.

Également, il faut que ce défaut soit occulte. La sévérité des juges du fond varie selon que l’acheteur soit profane ou professionnel. Il sera exigé de l’acheteur profane qu’il accomplisse l’examen et la vérification auxquels procéderait tout homme de diligence moyenne. En revanche, pour un acheteur professionnel, pèse sur lui une présomption simple de connaissance du vice.

Enfin, il est évident que le vice soit antérieur à la vente.

Le vendeur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice. La charge de la preuve pèse sur l’acquéreur qui doit démontrer l’existence du vice et que celui-ci existait avant la conclusion de la vente.

La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d'un produit.

Énoncé par le Code de la consommation, le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat et doit répondre des défauts de conformités existants lors de la délivrance. Étant une obligation de résultat pesant sur le vendeur, afin d’engager la responsabilité de ce dernier, l’acquéreur consommateur devra simplement démontrer l’existence d’un défaut de conformité.

À savoir, la garantie de conformité permet à l’acheteur consommateur de se prévaloir à la fois d’un défaut de conformité ou d’un vice caché. En revanche, il faut préciser que le délai de prescription est de 2 ans mais à compter de la délivrance du bien. Ce régime spécial est donc moins favorable à l’acquéreur que l’action de droit commun du vice caché.

Attention, bien que le manquement à l’obligation de délivrance conforme peut coïncider avec un vice de consentement, les actions en garantie des vices cachés et l’action de conformité ne sont pas cumulables !

Solliciter l’assistance d’un avocat lorsque vous décelez un vice caché après l’achat d’un immeuble ou lorsque la chose livrée n’est pas conforme est un gage de sécurité. L’avocat saura vous conseiller et agir au plus vite car les délais de prescriptions sont courts et stricts.

Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires et droit immobilier depuis plus de 30 ans, saura vous conseiller au mieux et vous faire profiter d’un accompagnement personnalisé si vous souhaitez faire valoir vos droits en justice.