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Dommage apparent lors de la livraison du bien : que faire ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 20/03/2019

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SOMMAIRE

Vous êtes sur le point de récupérer votre bien immobilier et vous constatez des dommages apparents ? Pas d’affolement ! Qu’il s’agisse d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité apparent, Avocat Picovschi, fort de son expérience en droit immobilier vous donnera les clés pour obtenir réparation de ces dommages.

Attention à la distinction entre la réception et la livraison

Avant tout, il est important de distinguer la réception de la livraison.

En effet, aux termes de l’article 1792-6 du Code civil, « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ».

Lorsque l’on parle de livraison, on parle du moment où vous, en tant qu’acquéreur vous récupérez votre bien immobilier. On associe la livraison à la remise des clés du bien.

La réception s’opère donc avant la livraison du bien, car elle reconnait l’achèvement des travaux par le maître de l’ouvrage.

Conformément à l’article 1642-1 du Code civil : « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents ».

Ainsi, au-delà des réserves qui peuvent être posées lors de la réception par le maître de l’ouvrage, il est possible pour vous, en tant qu’acquéreur, lors de la livraison de constater ou non si votre bien comporte des vices ou des défauts de conformité apparents qu’il convient de distinguer.

L’acheteur a un mois à compter de la remise des clés pour constater des dommages apparents ce qui justifie l’assistance d’un avocat en cas de litige, car le délai est très court.

En tant qu’acquéreur, il vous faudra donc être particulièrement vigilant pour ne rien laisser passer et ne pas être hors délais. Il est important de savoir que l’action de l’acquéreur à l’encontre du vendeur est forclose en cas de non-respect des délais. Grâce à une étude détaillée de votre situation, être accompagné d’un avocat compétent en droit immobilier et de la construction vous permettra de trouver la meilleure des stratégies pour défendre au mieux vos intérêts.

Vices apparents, que faire ?

Conformément à l’article 1648 du Code civil, « Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Ainsi il convient au maître de l’ouvrage de livrer un bien exempt de vices et conforme.

On appelle vice apparent, un défaut qui peut se voir à l’œil nu, car il est conforme à la demande, mais il est mal exécuté. Il est important que le vice soit perceptible à l’œil nu sinon il s’agit d’un vice caché.

Par exemple, si vous avez demandé la pose d’un parquet, mais que celui-ci a été mal posé et vous constatez un gondolement

Si l’acquéreur ne constate pas le vice apparent lors de la livraison et qu’il n’a pas fait l’objet de réserve lors de la réception par le maître de l’ouvrage alors la garantie ne peut pas jouer.

Si le vendeur refuse de réparer les vices apparents, l’acquéreur dispose d’un an pour le poursuivre et demander soit une diminution sur le prix du bien, soit l’annulation de la vente. Il est inévitable de faire appel à un avocat pour mener à bien une action contre le vendeur qui refuse la réparation des dommages apparents. L’avocat pourra également avoir le rôle de négociateur avec le vendeur en cas d’inexécution des réparations.

Vous constatez des défauts de conformité apparents, quels sont vos recours ?

On parle de défaut de conformité apparent lorsque le défaut ne concerne pas l’exécution, mais s’il est différent de la demande initiale.

Par exemple, vous avez demandé que votre future salle de bain comporte une baignoire et finalement votre pièce contient une douche ou alors que du parquet a été posé alors que vous aviez prévu du carrelage

Aux termes de l’article R. 261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, il faut que les défauts de conformité apparents aient un caractère substantiel afin de pouvoir engager la responsabilité du vendeur. Seul l’avis d’un professionnel pour qualifier le caractère substantiel du défaut et engager une action contre le vendeur.

Si lors de la livraison, aucun vice ni défaut de conformité apparents ne sont constatés alors aucune réserve ne sera portée sur l’acte de la réception et la responsabilité du promoteur ne pourra plus être engagée au titre de dommages apparents.

C’est pour cette raison, outre les délais et les conditions spécifiques propres aux défauts perceptibles à l’œil nu lors de la remise des clefs, qu’il faut être particulièrement vigilant et Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier et en droit de la construction depuis plus de 30 ans pourra vous accompagner en cas de litiges relatifs aux dommages apparents lors de la livraison de votre bien, afin de faire valoir vos droits et obtenir réparation du préjudice subi.


Sources : Le Lamy Droit Immobilier / https://www.legifrance.gouv.fr: article 1792, article 1642-1 et 1648 du Code civil / l’article R. 261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

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