Le statut de l'agent commercial

Qu’est-ce qu’un agent commercial ?

C’est dans l’article L134-1 du Code du Commerce qu’il faut chercher la réponse à cette question. Cette dernière se présente comme suit :

« L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de service, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. »

Dans cette description succincte apparaissent les éléments caractéristiques de cette profession libérale. À la différence d’un courtier, un agent commercial exerce de manière permanente et non au travers de missions ponctuelles. Parce qu’il n’a pas de relations de subordination avec l’entreprise qu’il représente, il se différencie du Voyageur représentant placier (VRP).

Électron libre, mais pas complètement, exerçant pour le compte d’une entreprise sans y être lié … Avec autant d’oxymores, il n’est pas surprenant que le statut social de l’agent commercial interroge. Encore aujourd’hui les formes juridiques sous lesquelles il est possible d’exercer cette profession sont un mystère.

Comment un agent commercial peut-il exercer son activité professionnelle ?

Comme mentionné dans sa description, l’agent commercial dispose d’une grande liberté quant au choix de sa forme juridique.

S’il le désire, le professionnel peut se constituer en Entreprise Individuelle (EI) ou en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) afin de bénéficier d’une certaine flexibilité. En optant pour l’un de ces formats, il jouira d’une gestion simplifiée, mais ne devra pas réaliser un chiffre d’affaires excédant 72 500 €/an.

Offrant plus de protection juridique, les sociétés commerciales (EURL, SARL, etc.) sont une option qui mérite d’être envisagée. Attention cependant… Pour éviter de potentiels couacs, il est alors préférable de s’entourer d’avocats compétents en droit fiscal.

Une fois le choix de votre forme juridique accompli, il ne reste plus qu’à vous faire reconnaître en tant qu’agent commercial. Et là, c’est le début d’une autre histoire…

Comment devenir agent commercial en France ?

Ne sont habilités à exercer en tant qu’agents commerciaux que ceux s’étant préalablement immatriculés au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). À noter que cet acte doit être fait avant le début de votre activité.

Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire Cerfa n°AC0 avant de l’adresser au Tribunal de commerce le plus proche de votre résidence. Il vous sera alors délivré une immatriculation valable pendant cinq ans. Et dans le cas où votre activité prendrait fin avant ce délai, il est obligatoire de demander une radiation dans les deux mois suivant l’arrêt de l’activité.

Avant de vous engager, il est important de garder certains points à l’esprit :

• Dans le cadre d’une EI ou d’une EIRL, votre conjoint est solidaire des dettes que l’activité serait susceptible de contracter. C’est pourquoi les législateurs exigent une attestation garantissant sa connaissance de votre démarche ;
• Même si la relation entre un mandataire et un agent commercial n’a pas à être couchée sur papier, c’est fortement recommandé. En effet, en cas de litiges, c’est ce document qui sera de base aux délibérations. Par ailleurs, il peut être exigé lors de l’immatriculation d’un agent commercial ;
• Si l’agent commercial opte pour une SARL, une EURL ou autres, le dépôt de pièces devra aussi être accompagné d’une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Une fois effectivement inscrit en tant qu’agent commercial, vous devrez vous acquitter des formalités fiscales liées à votre statut juridique, mais pas que. Et c’est là que les premiers doutes apparaissent… En fait, à quel régime social est soumis l’agent commercial de France ?

De quel régime social bénéficie l’agent commercial ?

Depuis le 1er janvier 2020, la sécurité sociale de l’agent commercial ne tombe plus sous le couvert du Régime social des indépendants (RSI). À compter de cette date, elle a automatiquement basculé vers le régime général de la Sécurité sociale. En d’autres termes, l’agent commercial bénéficie de la même protection sociale que les travailleurs non-salariés non agricoles.

À noter que cette réforme n’a aucunement affecté les droits des travailleurs indépendants. Pour l’État français, il s’agissait plutôt de simplifier la gestion et le suivi des artisans français. Pendant deux ans, de légères modifications ont été effectuées afin de permettre aux adhérents de s’habituer aux mesures à venir.

Comment fonctionne le régime social des agents commerciaux ?

Pour les agents commerciaux, bénéficier d’une excellente couverture sociale implique de travailler étroitement avec trois organismes dédiés. Cotisations, assurance santé, prévoyance retraite, … À chaque fois, c’est vers une nouvelle institution qu’ils devront se tourner.

Afin de vous acquitter de vos cotisations sociales, il est nécessaire de reverser chaque mois un certain montant à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de votre région. Et ce n’est pas tout…

Pour que vos problèmes de santé soient pris en charge, ouvrez un compte à la Caisse d’assurance maladie de votre localité. Pouvant être entièrement faite en ligne, cette procédure vous met à l’abri de potentiels désagréments liés à votre état de santé.

Reste enfin la Caisse d’assurance retraite, laquelle s’assurera que vous perceviez une pension une fois que vous aurez cessé de travailler.

À eux seuls, ces trois organismes sont les seuls interlocuteurs à même de gérer la couverture sociale de l’agent commercial français. À noter que même si trois entités s’occupent de ce pan de votre activité, la procédure d’inscription et les paiements se font en une fois. Là aussi, la réglementation française s’est attelée à rendre les procédures beaucoup plus simples.

Comment s’affilier à la Sécurité sociale en tant qu’agent commercial ?

En tant qu’agent commercial, la demande d’affiliation peut être intégralement faite en ligne. Plus besoin de se rendre dans une préfecture ou un tribunal. Désormais, c’est assis face à votre écran que vous assurez votre futur.

La première des choses à faire est de déclarer le début de vos activités sur internet. Remplissez un formulaire et attendez patiemment que l’entité revienne vers vous. Petite précision… Dès que l’État est notifié de votre activité professionnelle, vous êtes automatiquement couvert sur le plan social.

À présent, vous avez la possibilité de vous rendre sur internet pour gérer votre compte. Téléchargement des attestations, gestion des cotisations et lecture du dossier de prévention sont quelques-unes des opérations que vous pouvez y réaliser.

Avocats Picovschi se tient à votre disposition pour vous aider à lancer votre activité.