La couverture sociale de l'agent commercial

L’agent commercial est une fonction particulière caractérisée par l’indépendance qui se rattache à la fonction. En effet, dans les relations contractuelles entre l’agent commercial et son mandant, il n’existe aucun lien de subordination, ce qui a des conséquences quant au régime fiscal et social applicable à l’agent commercial.

Cette fonction est régie par le Code du commerce qui précise que « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ». La fonction d’agent commercial peut être assurée tant par une personne physique qu’une personne morale.

En tant que travailleur indépendant, l’agent commercial dépend de la protection sociale des travailleurs non-salariés non agricoles. Une fois immatriculé, il doit effectuer son affiliation auprès de différents organismes sociaux tels que l’URSSAF, la caisse d’assurance-maladie régionale et la caisse d’assurance-vieillesse.
Par ailleurs, si l’activité d’agent commercial est exercée par le biais d’une société, le régime de protection sociale applicable sera notamment déterminé en fonction de la forme juridique de la société.

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