Articles sur le même thème

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

L'avocat et le recouvrement de créances

| Mis à jour le 20/10/2020 | Publié le

Face à des problèmes d’impayés dans les délais prévus lors de la conclusion de contrats, les chefs d’entreprises se sentent souvent dépassés et nécessitent une assistance afin de récupérer les sommes dues. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires à Paris, agit à vos côtés afin de régler la situation de manière rapide et efficace, tout en préservant les relations et l’image de l’entreprise, et ce à titre préventif, ou encore dans le cadre d’un recours amiable ou d’un recouvrement judiciaire.

La prévention des impayés 

Avant de se retrouver dans une situation inextricable, il est conseillé de faire appel à un avocat compétent en matière de recouvrement de créances afin de prévenir d’éventuels impayés. Pour cela, plusieurs mécanismes peuvent être mis en place.

Par exemple, le cautionnement permet au créancier de se constituer une garantie préalable lors de la signature du contrat. Il s’agit d’un engagement subsidiaire par lequel une caution s’engage envers un créancier à le payer en cas de défaillance du débiteur principal. Le créancier peut donc, lorsque le débiteur ne paye pas, exiger que la caution paye à sa place. 

Ce mécanisme permet d’assurer une certaine sécurité au chef d’entreprise, sécurité pouvant être renforcée par une clause de réserve de propriété. Cette clause permet aux parties de déroger à la règle de droit commun en convenant que le transfert de propriété ne sera effectif qu’au jour du complet paiement du prix. Cela permet de s’assurer de la solvabilité du client et de se prévenir contre sa défaillance.

Enfin, une mesure conservatoire sur tout ou partie du patrimoine du débiteur peut être prévue. Cette mesure a un intérêt différent selon que la société soit in bonis ou en liquidation judiciaire. Si la société est in bonis, cela permet d’éviter que le débiteur dilapide son patrimoine, avec des systèmes tels que l’hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble ou la saisie sur compte bancaire. Si la société est en liquidation, cela permet d’avoir une place de choix dans le classement des créances. 

L’avocat en droit des affaires saura vous conseiller au mieux dans la mise en place de ces mesures préventives, afin de vous prémunir contre tout risque d’insolvabilité et ainsi préserver les recettes de votre entreprise.

Le recours amiable

Avant la phase contentieuse, le recours amiable permet de tenter de trouver une solution par la négociation avec son cocontractant. Le créancier peut charger un avocat du recouvrement amiable des créances, ce dernier se chargeant alors de réclamer la créance au débiteur de façon efficace.

Une convention doit alors être faite entre l’avocat et le client, dans laquelle figure le fondement de la créance, le détail des sommes dues, les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier et les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

La rédaction et l’envoi d’une mise en demeure avec accusé de réception au débiteur constituent la première étape du recouvrement amiable effectuée par l’avocat d’affaires. Son assistance vous sera ensuite d’une aide précieuse pour parvenir au recouvrement avec plusieurs sortes de relances, que cela soit par lettres recommandées ou directement par téléphone. A l’aide d’arguments percutants, il mettra sa maîtrise de la négociation au service des intérêts de votre entreprise.  Il tâchera également de conserver de bonnes relations avec les débiteurs, qui peuvent être parfois des clients importants.

Le recours judiciaire 

Dans le cas d’un échec de la phase amiable, l’entreprise doit passer à la vitesse supérieure et déclencher des poursuites judiciaires afin d’obtenir le paiement des créances dues. L’intervention d’un avocat est nécessaire pour assigner le débiteur et saisir le tribunal compétent.

Il existe deux catégories de procédures, entre lesquelles le choix n’est pas toujours aisé. Pour cette raison, l’intervention d’un avocat est nécessaire pour vous guider et étant déjà un habitué des tribunaux, il pourra vous donner des conseils judicieux.

D’une part, des saisies peuvent être effectuées, permettant alors de récupérer une partie de sa créance en s’emparant d’une partie du patrimoine du débiteur. Il faut distinguer la saisie-attribution de la saisie-vente.

La saisie attribution est l’acte par lequel le créancier va saisir chez un tiers les créances qu’il détient pour le compte du débiteur. Par exemple, si le débiteur est propriétaire d’un appartement donné en location, le créancier pourra saisir directement chez ses locataires le loyer.

Il existe également des saisies sur salaires. Le créancier muni d’un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible peut ainsi obtenir des prélèvements sur les rémunérations versées par l’employeur envers le salarié afin de recouvrer sa créance.

La saisie-vente, quant à elle, permet au créancier de saisir les meubles du débiteur et de les vendre afin de recouvrer les créances. Les droits d’associés et les valeurs mobilières sont également saisissables.

D’autre part, l’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Il est possible d’engager cette procédure si la créance résulte d’un contrat, d’une obligation légale avec un montant déterminé, d’une lettre de change d’un billet à ordre et de l’acceptation d’une cession de créances. La créance doit résulter d’un refus de paiement du débiteur. À la réception de l’injonction, le débiteur aura un délai d’un mois pour contester l’ordonnance d’injonction par voie d’opposition auprès du tribunal qui l’a rendue.

L’avocat d’affaires a en outre la possibilité d’introduire une demande en référé afin d’obtenir rapidement le recouvrement de la créance en cause. Cette procédure est possible à la condition de démontrer que la créance n’est pas sérieusement contestable. Une procédure au fond peut être nécessaire pour les cas plus complexes, dès lors que l’obligation contractuelle est incomplète ou susceptible d’interprétation.

Le référé est l’exemple même d’une procédure d’urgence, permettant d’obtenir des mesures conservatoires par exemple. Cependant elle a pour défaut de rendre des ordonnances provisoires qui ne lient pas les juges du fond. Aussi, elle ne permet pas la conversion d’une mesure conservatoire en mesure définitive.

L’avocat est donc un élément précieux dans l’ensemble des phases du recouvrement des créances. Il saura vous sécuriser en érigeant des gardes fous et vous défendre en jonglant avec les différents outils juridiques dont il dispose.

Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires, saura vous accompagner dans toutes les phases du recouvrement des créances.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Vous voulez plus d’informations ?

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions