Fonds de commerce : pourquoi opter pour la location-gérance ?

Quelles sont les conditions de la location-gérance ?

La location-gérance consiste en l’opération de confier la gestion du fonds de commerce à un gérant qui l’exploitera à ses risques et périls. Elle peut porter soit sur un fonds de commerce soit sur un établissement artisanal. Le loueur met à disposition le fonds de commerce, à charge pour lui de démontrer l’existence d’une clientèle réelle et indépendante.

Contrat à distinguer de la sous-location du bail commercial, de la location-vente ou de la convention d’occupation précaire, il est régi par les dispositions du Code de commerce.

Depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, la condition d’exploitation pendant 2 ans du fonds de commerce a été supprimée. Ainsi le propriétaire peut-il mettre en location-gérance son fonds de commerce directement après l’acquisition.

Il est important de garder en tête que le contrat de location-gérance emporte obligation d’immatriculation du locataire-gérant étant donné que, par l’effet de cette convention, ce dernier se verra attribué la qualité de commerçant. Il devra alors s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés et faire publier un avis au Bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales. Si c’est d’un fonds artisanal dont il a la gérance, c’est au Répertoire des Métiers qu’il doit être immatriculé.

Enfin, dans un délai de 15 jours suivants la conclusion du contrat, le contrat de location-gérance doit faire l’objet d’une mesure de publication dans un journal d’annonces légales, étant précisé que le retard dans la diligence d’un tel prérequis emportera des conséquences sur le plan financier pour le locataire-gérant, mais aussi pour le propriétaire.

C’est pourquoi, dans ce contexte, se faire accompagner par avocat expert en droit commercial vous permettra de limiter les risques juridiques, financiers et économiques liés à une telle opération. En plus de veiller au respect des délais et à l’accomplissement des formalités, il élaborera une planification de l’opération afin de s’assurer qu’aucune mention ne manque au contrat de location-gérance, mais également que le locataire dispose des moyens et des compétences suffisantes pour gérer votre fonds de commerce.

En effet, une mauvaise gestion pourrait avoir des conséquences désastreuses sur la valeur du fonds de commerce, mais également sur la clientèle qui, désabusée, pourrait se défidéliser, faisant diminuer d’autant la valeur de votre fonds.

Quels sont les avantages pour le propriétaire ou exploitant du fonds ?

Tout d’abord, l’avantage principal de la location-gérance tient à la charge des résultats d’exploitation. Que celui-ci soit positif ou négatif, c’est finalement le locataire-gérant qui assure l’exploitation du fonds de commerce « à ses risques et périls ». Les pertes générées ne reposeront que sur ses épaules, ce qui peut présenter un avantage de taille pour le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal lorsque ce dernier cherche à se détacher de la gestion dudit fonds.

De plus, ce contrat demeure relativement libre pour ce qui est de la durée. Le propriétaire pourrait ainsi trouver son compte à donner en location-gérance à durée déterminée ou indéterminée. Cette liberté permet, selon les perspectives de développement du fonds du bailleur, de ne pas être tenu à un renouvellement automatique sans versement d’indemnité. Au contraire, lorsque la location-gérance fait l’objet d’un contrat à durée indéterminée, elle peut être unilatéralement résiliée avec un préavis de 3 mois.

Le propriétaire du fonds perçoit une redevance, dont le montant négociable peut être fixe ou proportionnel au chiffre d’affaires ou aux résultats d’exploitation. Cette redevance constitue finalement la juste contrepartie du risque de mauvaise gestion par le locataire-gérant.

Selon la volonté du bailleur, l’avocat en droit commercial, expérimenté en ce domaine de la gestion de fonds de commerce, saura en conseiller le propriétaire au mieux, notamment en matière fiscale. En effet, il est primordial de se rappeler que la redevance est, en principe, soumise à la TVA (taux normal de 20%), mais le bailleur peut décider de répercuter cette TVA sur le locataire, à condition de l’avoir prévu dans le contrat de location-gérance directement.

Cet expert pourra également prévoir le versement d’un dépôt de garantie, au montant libre, afin d’assurer le matériel, mais également le paiement des redevances par le locataire.

Quelles sont les obligations du locataire-gérant ?

Outre le paiement des redevances, le locataire-gérant doit s’engager à exploiter le fonds conformément à sa destination. Seul l’accord du bailleur propriétaire peut lui permettre de modifier l’activité.

Si votre Conseil a trouvé opportun de les intégrer, des clauses de libre consultation de la comptabilité, et de non-concurrence peuvent encore plus venir vous protéger en tant que propriétaire du fonds de commerce, soit des plus-values en termes de sécurité juridique.

A ce titre, le locataire-gérant sera dans l’obligation de vous communiquer ses livres de comptabilité et de ne pas établir un fonds de commerce concurrent dans un certain périmètre géographique et pour une durée prédéterminée.

Dans ce contexte, bien que la location-gérance présente de nombreux avantages pour le propriétaire de fonds de commerce ou d’établissement artisanal, il convient de mettre en place un contrat solide afin que les intérêts de chacune des parties soient protégés. Cette nécessité apparaît comme une évidence lorsque l’on sait qu’une gestion désordonnée et mal menée par un locataire-gérant peut faire diminuer la valeur locative du fonds, voire sa valeur intrinsèque, notamment si sa gestion a eu pour conséquence une perte de clientèle.

La souplesse et la grande liberté inhérentes à cet outil contractuel sont ainsi très attractives pour le propriétaire, mais également pour le locataire-gérant qui peut y trouver son compte, surtout s’il souhaite exploiter le fonds de commerce sans acquérir les murs afin de se faire une idée de la viabilité, sur le long terme, d’un tel projet d’acquisition dans le futur.

Avocats Picovschi, compétent en droit commercial depuis plus de 30 ans, vous assiste de la sélection du locataire-gérant idéal à la planification fiscale d’une telle opération, étant précisé qu’un encadrement négligent peut avoir des conséquences négatives pour votre patrimoine personnel comme pour votre patrimoine professionnel.