Soldes en dehors des périodes autorisées : quels sont les risques ?

| Mis à jour le 30/06/2021 | Publié le

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Il suffit de se rendre dans la rue pour s'en rendre compte. Les soldes, qui étaient, jusqu'à il y a peu, cantonnées à des périodes bien définies, interviennent maintenant à tout moment. La mesure, destinée à relancer l'économie, s'appuie sur des règles juridiques précisées par la jurisprudence au fil du temps. Mais que risquez-vous lorsque vous organisez des soldes en dehors des périodes autorisées ? Les réponses des experts en droit des affaires du Cabinet Avocats Picovschi !

Soldes et vente privées : quelles différences ?

Seul moment de l’année où les professionnels peuvent vendre à perte leurs stocks, la période des soldes constitue une étape cruciale, tant pour les commerçants qui souhaitent écouler leurs stocks que pour les consommateurs qui cherchent à faire de bonnes affaires. Il n’en demeure pas moins que pour ne pas tomber sous le coup de sanctions, les professionnels, magasins et sites de e-commerce, doivent respecter la réglementation en vigueur.

Selon l’article L310-3 du Code de commerce, « Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. »

Précisons par ailleurs que les périodes de soldes d’été et d’hiver sont prévues par le Code de commerce. Elles ont ainsi lieu « durant deux périodes d'une durée minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »

Il n’en demeure pas moins qu’en dehors de ces périodes de soldes à proprement parler, les commerçants ont la possibilité d’organiser des opérations commerciales en affichant des coûts réduits, sous forme de réduction ou de promotion, afin d’écouler leurs stocks. Il pourra par exemple s’agir de ventes flashs, ventes privilèges, ventes privées, jour en or, etc. Attention toutefois à ne pas faire mention de la mention « soldes » et de ne pas vendre à perte.

Précisons également que ces opérations commerciales doivent se tenir en dehors des périodes de solde et sont généralement destinées aux clients de la marque (détenteur d’une carte de fidélité, abonnés à la newsletter, etc.).

Quelles sanctions en cas de non-respect de la législation relative aux soldes ?

Toute opération commerciale répondant à la définition des soldes et réalisée en dehors des périodes autorisées rend le commerçant passible de sanctions. Ainsi, le fait de procéder à des soldes, c'est-à-dire à l'écoulement de stocks par des annonces de réduction de prix, en dehors des périodes légales est puni d'une amende pouvant atteindre 15 000 €. Cette sanction frappe le dirigeant de l'entreprise. Des poursuites peuvent être aussi dirigées contre l'entreprise elle-même, et l'amende peut, dans ce cas, atteindre 75 000 €.

En dehors de la période des soldes, la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 trouve à s’appliquer. Ainsi, il est interdit, en temps normal, de réaliser des campagnes publicitaires trompeuses assimilant les réductions appliquées au titre des ventes privées ou autres opérations de réduction des prix à des soldes. Ce type de pratique, considérée comme trompeuse, tombera sous le glaive des articles L. 132-2 et suivants du Code de la Consommation, en plus des peines complémentaires prévues par l’article 131-39 du Code pénal. 

À ce titre, les personnes physiques pourraient encourir jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 euros pour pratiques commerciales agressives ou de 1.500.000 euros pour les personnes morales, en application des articles L. 132-12 du Code de la Consommation et 131-38 du Code pénal.  Notons également que le montant de l’amende pourrait être porté, proportionnellement aux avantages tirés, à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, sur la base des 3 derniers résultats annuels connus à la date des faits.

Sur un plan civil, les personnes qui s'estiment lésées par les pratiques susvisées (concurrents, syndicats, fédérations professionnelles, associations de consommateurs, etc.) peuvent demander une indemnisation au titre du préjudice subi. Il est également possible pour un concurrent lésé d'engager une action en référé pendant les soldes, pour que le juge ordonne l'arrêt de la vente sous astreinte.

Au vu des enjeux, il est important de se constituer une défense organisée et imparable, soit afin de limiter le montant de l’amende et la gravité des sanctions complémentaires, soit afin de se dédouaner de tout comportement ou pratique commerciale trompeuse ou agressive.

Que l'on se place du point de vue des commerçants ou de leurs concurrents, des fédérations professionnelles, des syndicats, ou encore des associations de commerçants, la connaissance du droit constitue incontestablement le fondement sur lequel se construit une stratégie commerciale. Dans ce contexte, le recours à un avocat compétent s'avère nécessaire à un développement sécurisé des affaires.

Avocats Picovschi, compétent en matière de droit de la consommation, droit commercial et droit des affaires en général, s’applique depuis plus de 30 ans à défendre commerçants et entreprises dans le cadre de leurs contentieux commerciaux.

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