Quel est le délai de prescription d'une dette ?
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Lors d'un emprunt auprès d'un particulier ou d'une organisation, il est de coutume de signer un document qui atteste de la dette contractée. Dans ce document, il est également précisé la date précise à laquelle la dette doit être remboursée. Il peut toutefois arriver que, pour une raison ou une autre, celle-ci ne soit pas honorée dans le temps. Face à ce genre de situation, le créancier doit connaître le délai légal de prescription d'une dette, pour mener les actions adéquates au bon moment. Avocats Picovschi vous informe sur ce délai.
Comment définir le délai de prescription d'une dette ?
Le délai de prescription d'une dette est une notion exposée de façon claire et stricte par la loi. Il peut être défini comme le moment à partir duquel un créancier n'a plus le droit de recourir à un juge pour réclamer une dette. Autrement dit, après cette période fixée par la loi, le débiteur n'est plus tenu de procéder au remboursement du montant qu'il doit.
Selon les termes de l'article 2219 du Code pénal, cette échéance est aussi définie comme étant une prescription extinctive.
Selon la juridiction, le créancier peut subir une sanction pénale si, après le délai de prescription, il continue à réclamer sa dette.
Le délai de prescription d'une dette peut varier en fonction de plusieurs facteurs déterminés par la loi.
Quel est le délai de prescription d'une dette ?
Le délai de prescription étant défini comme la limite d'une reconnaissance de dette, il varie d'une période à une autre selon le type.
La prescription extinctive définie par l'article 2219 du Code civil dépend aussi des actions menées par le créancier pendant le délai fixé. Elle est valable surtout dans le cas d'une inaction du créancier dans le sens de la réclamation du paiement de sa facture. Autrement dit, si vous n'avez effectué aucune action pour le recouvrement de votre dette, vous ne pouvez plus la récupérer après cette période.
Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans. Pour les créances commerciales envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s'étend à 5 ans.
L'article 2224 du Code civil précise que ce délai prend effet à partir du moment où le débiteur a violé l'engagement pris dans sa lettre de reconnaissance. Autrement dit, en tant que créancier, vous avez strictement 5 ans pour réclamer le paiement d'une facture ou d'une dette dont vous avez eu connaissance du défaut de remboursement.
Par conséquent, c'est à partir de l'envoi de la première lettre de demande de remboursement que le délai de prescription entre effectivement en vigueur. Il est donc recommandé d'associer à cette lettre une demande d'accusé de réception, qui fait aussi office de mise en demeure.
Cette demande est importante parce qu'elle vous permettra de prouver que le débiteur a bien reçu la lettre que vous lui avez envoyée. Cette lettre de demande de remboursement doit donc être envoyée de préférence par courrier recommandé. Elle sert aussi à évaluer la volonté ou non du débiteur, de régler votre créance, en fonction de la réponse qu'il y donnera.
À partir de sa réponse, selon le statut de votre débiteur, vous avez 2 ou 5 ans pour mener les démarches nécessaires au paiement de votre facture ou de votre créance. Il est donc recommandé de bien enregistrer chaque facture impayée pour conserver toutes les preuves nécessaires pour entamer une procédure.
Comment interrompre une prescription ?
La loi énumère plusieurs actions que vous pouvez effectuer pour provoquer la suspension d'une prescription. Il s'agit essentiellement de la citation en justice, ou de l'implication d'un huissier de justice dans la procédure de recouvrement.
Vous pouvez aussi suspendre une prescription en envoyant une lettre recommandée à votre débiteur.
Un créancier peut aussi entraîner l'interruption d'un délai de prescription en saisissant des acteurs spécialisés dans le règlement de ce genre de litige. Ceux-ci auront alors pour mission de favoriser la résolution du litige à l'amiable avant la fin du délai de prescription.
La solution la plus pratique dans ce cas sera de vous entendre avec votre débiteur sur une méthode d'échelonnement du remboursement de la créance.
Notre mission consiste à vous accompagner tout au long de la procédure de récupération de vos créances. Nous mettons à votre service notre expertise juridique de plusieurs années, pour vous aider à recouvrir vos dettes, que vous soyez un particulier, une entreprise ou un propriétaire immobilier. N'hésitez pas à nous contacter pour la prévention de la prescription d'une dette, ou pour vous aider à prévenir une telle situation.