Cession Dailly et transfert de créances professionnelles

Conditions relatives à la cession Dailly

Comme évoqué, seules les créances professionnelles peuvent être cédées par la voie du bordereau Dailly. La cession peut porter sur des créances liquides, certaines et exigibles ou même futures. Le mécanisme de la cession Dailly permet de faciliter l’accès au crédit pour les entreprises, notamment les entreprises en difficultés, car elle permet de garantir un crédit octroyé par le cessionnaire au cédant.

Attention, le cessionnaire ne peut être qu’un établissement de crédit ou une société de financement et non un particulier.

Dans la pratique, si une entreprise qui a des créances impayées a besoin de fonds immédiatement, elle cède ses créances à une banque et perçoit immédiatement des liquidités. La banque se fera quant à elle payer par le débiteur de l’entreprise ayant recours à la cession de créances.

De plus, des conditions de forme strictes sont également imposées, notamment l’exigence de la dénomination « acte de cession de créances professionnelles », la dénomination sociale de l’établissement cessionnaire, l’individualisation des créances cédées et leurs particularités, et la signature du cédant. Toutes ces exigences sont mentionnées dans le Code monétaire et financier aux articles L313-23 et suivants.

Ces mentions sont obligatoires et leur absence peut entraîner des conséquences préjudiciables car le titre ne vaudra pas comme acte de cession de créances professionnelles et les acteurs de la cession Dailly ne pourraient pas invoquer leurs droits respectifs prévus par la loi.

Solliciter l’accompagnement d’un avocat vous permettra de vous rassurer et celui-ci veillera à ce qu’aucune mention obligatoire ne manque.

Effets de la cession Dailly

À titre liminaire, il faut préciser que la date figurant sur le bordereau est essentielle car c’est à partir de cette date précise que le transfert prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers.

L’importance de la sécurité de paiement est primordiale et c’est à cet effet que le paiement du débiteur cédé est garanti. Ainsi, l’article L313-24 du Code monétaire et financier prévoit que « Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ». En effet, il est prévu une garantie solidaire du paiement des créances cédées à moins que les parties n’en disposent autrement.

Dans le cadre de cette opération de cession des créances professionnelles, tant que la notification n’a pas été effectuée au débiteur cédé, celui-ci peut effectuer le paiement au cédant et ce paiement sera considéré comme libératoire à son égard. En revanche, dans l’hypothèse d’une acceptation par le débiteur cédé, seul le paiement au cessionnaire sera libératoire.

Concernant l’opposabilité des exceptions, celle-ci deviendra opposable au débiteur cédé à la date de notification de la cession Dailly.

Plusieurs exceptions sont à différencier. Premièrement, les exceptions qui sont inhérentes à la dette sont toujours opposables au cessionnaire et ce quelles que soit leur date d’apparition. En revanche, en ce qui concerne les exceptions purement personnelles au débiteur, le débiteur cédé n’aura le droit de les opposer que si elles sont nées avant la notification de la cession.

La fiscalité de la cession Dailly

Dans un arrêt récent 17 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a rendu une décision importante. Il lui était posé la question suivante : est-ce que la cession Dailly peut constituer une variation de l’actif net imposable à l’impôt sur les sociétés ?

Ce litige opposait une société à l’administration fiscale qui considérait que le produit de la cession Dailly, qui était un remboursement attendu de précomptes mobiliers acquittés, correspondait en réalité à un profit « résultant de la monétisation d’un droit potentiel sur le Trésor » et donc assimilable à une augmentation d’actifs.

Dans un premier temps, le Tribunal administratif a donné raison à la société, considérant que la cession des créances professionnelles devait être perçue comme un moyen de financement.

Néanmoins, la Cour administrative d’appel ne s’accorde pas avec cette vision et se rallie à l’administration fiscale. Son raisonnement est technique et considère que puisque la créance cédée n’est ni liquide ni certaine, alors elle ne peut constituer un moyen de financement et constitue en réalité une augmentation de l’actif imposable à l’impôt sur les sociétés. Il en résulte donc que le gain de cession peut être imposable à l’impôt sur les sociétés. Dans ce contexte, attention en cas de contrôle fiscal !

L’accompagnement personnalisé d’un avocat en cas de cession de créances professionnelles est gage de sécurité. Avocats Picovschi, compétent en droit des sociétés et en droit fiscal saura vous apporter toute l’aide et les conseils nécessaires pour que cette opération se passe au mieux.