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Éviter la faillite personnelle et l’interdiction de gérer grâce à votre avocat !

Par Avocats Picovschi | Publié le 19/03/2019

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SOMMAIRE

La faillite personnelle est une sanction souvent crainte par le dirigeant d’entreprise. Les conséquences d’une telle sanction à la suite d’une procédure de sauvegarde sont pénalisantes pour l’avenir de ce dernier. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires depuis plus de trente ans à Paris assiste le dirigeant d’avocat dans les procédures collectives touchant son entreprise et le défend contre une éventuelle faillite personnelle.

Procédures collectives : l’avocat vous dit tout !

Sachez que la procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire ont beaucoup de similitudes. Toutefois, en vertu de l’article L.631-1 à L.631-5 du Code de Commerce, le redressement judiciaire intervient en principe lorsque l’entreprise est en cessation de paiement depuis moins de 45 jours, contrairement à la procédure de sauvegarde qui peut être admise sans que la société soit en cessation de paiement.

Qui plus est, le redressement judiciaire peut être à l’initiative du débiteur, mais également du tribunal ou suite à une assignation d’un créancier. Alors que la procédure de sauvegarde intervient uniquement à l’initiative du débiteur.

En pratique, la procédure de sauvegarde intervient en amont d’un redressement judiciaire. La procédure de redressement jouit d’une période d’observation d’une période de 6 mois renouvelables. Que ce soit dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, il est important d’être assisté d’un avocat en droit des affaires.

Éviter la faillite personnelle grâce à un avocat

la liquidation judiciaire intervient lorsque, à la suite de la période d’observation, l’état de l’entreprise est irrémédiable et que la cessation de paiement est constatée. La démarche devra être effectuée auprès du Tribunal de Commerce compétent.  La liquidation entrainera la cessation d’activité : la vente totale ou partielle de l’entreprise. La clôture de la procédure judiciaire peut être prononcée par le tribunal pour extinction du passif, c’est-à-dire lorsque tous les créanciers ont été remboursés, soit pour insuffisance d’actif, c’est-à-dire lorsque le patrimoine de l’entreprise ne suffit pas à payer tous les créanciers.

Les créanciers n’ayant pas été remboursés pourront poursuivre le dirigeant en cas de fraude sur le terrain de la faillite personnelle. La faillite personnelle est une sanction professionnelle et civile qui peut être prononcée suite à une liquidation judiciaire. Sur demande du mandataire judiciaire, liquidateur ou du ministère public, le dirigeant d’entreprise sera invité à comparaitre devant le tribunal compétent afin de savoir s’il sera sanctionné ou non pour faillite personnelle.

 Il existe de nombreuses fautes pouvant entrainer une telle sanction ; par exemple, la tenue d’une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière, la souscription d’un engagement financier jugé disproportionné au regard de la situation financière de la personne morale, l’augmentation frauduleuse du passif ou encore la création de dettes fictives. En d’autres termes, toute faute relevant d’une mauvaise gestion par le dirigeant d’entreprise pourra entrainer la faillite personnelle du dirigeant d’entreprise.

Il sera primordial pour le dirigeant d’entreprise d’être défendu par un avocat expérimenté en droit des entreprises en difficultés au cours d’une telle procédure, car les sanctions seront lourdes de conséquences pour l’avenir professionnel du dirigeant d’entreprise. L’avocat en droit des affaires saura prouver qu’aucune faute de gestion n’é été commise de votre part et que les décisions ayant entrainées la cessation de paiement relèvent, par exemple, seulement de la conjoncture économique.

Faillite personnelle : quelles conséquences ?

En tant que dirigeant d’entreprise, sachez que le prononcé de la faillite personnelle sera l’interdiction de gérer. En effet, l’article L653-2 du Code de Commerce dispose que :

"La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale."

Par cette sanction, le dirigeant d’entreprise se verra interdit d’exercer des fonctions de direction, ou de contrôle d’une personne morale. Ce dernier pourra également être sanctionné par une déchéance électorale, en d’autres termes, il ne pourra plus exercer une fonction publique ou à se présenter à une élection. Qui plus est, la faillite personnelle sera également mentionnée au registre des commerces et des sociétés ainsi qu’au casier judiciaire du dirigeant d’entreprise.

Lorsque de telles sanctions sont prononcées, le chef d’entreprise ne pourra plus, à l’avenir, être en mesure de gérer une société. L’avocat pourra vous défendre afin de demander au juge un relevé de l’interdiction de gérer.

Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires vous accompagnera tout au long de la procédure collective pour laquelle votre entreprise est confrontée et saura défendre vos intérêts en cas de faillite personnelle.


Sources : www.village-justice.com « Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise » publié le mercredi 16 janvier 2019 par Laurent Latapie.

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