Plan de continuation : comment l’avocat peut vous aider ?

En quoi consiste le plan de continuation ?

Vous êtes chef d’entreprise et malgré l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et les difficultés financières actuelles de votre société, les chances de réussite d’un plan de continuation paraissent favorables.

Le plan de continuation a pour objectif de sauvegarder l’entreprise, dans la mesure où les emplois sont maintenus, le passif est apuré et l’activité se poursuit.

La durée maximale d’un tel plan est de 10 ans.

Le plan s’élabore en collaboration entre l’administrateur judiciaire nommé à l’ouverture de la procédure et le chef d’entreprise, épaulé par son avocat.

Pour cela, l’entreprise en difficulté doit, pendant la période d’observation, être bénéficiaire. Le plan de continuation, établi par l’administrateur judiciaire, devra faire figurer les modalités de remboursement des créanciers, les perspectives de redressement de l’entreprise, les engagements souscrits ou encore les éventuels licenciements pour motif économique.

Concernant les modalités de remboursement des créanciers, il est possible de proposer des délais de paiement ou un abandon d’une partie de la créance aux créanciers.

L’établissement du plan devra être fait en prenant en compte le développement de l’activité de la société sur la période du plan et les économies qui pourront être réalisées grâce aux mesures prises.

Il est donc important d’être accompagné d’un avocat dans l’élaboration du plan qui aura une vision globale et à long terme du projet envisagé.

L’intérêt de constituer un plan précis et viable est d’assurer son adoption par le Tribunal et de mettre en place rapidement les mesures proposées. C’est en effet le tribunal qui appréciera la proposition de plan de et l’existence de possibilités sérieuses de redressement de l’entreprise. Il pourra estimer que le plan proposé ne permet pas le redressement de la société et ordonner un plan de cession.

L’assistance d’un avocat est donc primordiale afin de vous permettre de prendre le recul nécessaire sur le plan proposé.

Il pourra vous conseiller sur les demandes d’engagements personnels qui pourraient être formulées par le Tribunal dans le cadre de l’adoption du plan.

Dans la mesure où il existe toujours un aléa quant à la réussite du plan de continuation, les conseils avisés d’un avocat compétent en droit des entreprises en difficulté vous permettront de prendre les garanties adaptées à votre situation pour vous protéger.

Quelles sont les conséquences du plan de continuation sur les acteurs de la procédure ?

Après l’adoption du plan, la société redevient in bonis et il est donc mis fin à la procédure collective. La société poursuit son activité normalement, tout en réglant les dividendes du plan.

Un commissaire à l’exécution du plan est désigné par le Tribunal afin de veiller au respect des dispositions du plan.

Ce sont surtout les créanciers qui seront le plus impactés par le plan de continuation.

Dans tous les cas, l’objectif poursuivi est celui du redressement de l’entreprise et de la fin de l’état de cessation des paiements. Les créanciers auront donc des efforts à faire afin d’oxygéner la trésorerie de l’entreprise. Le plan propose généralement des délais de paiement, des échelonnements ou des réductions de dettes sans les effacer.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’un plan de continuation ?

Les avantages sont nombreux puisque le plan permet à la société de maintenir son activité et de redevenir in bonis. Il sera mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ce qui permet notamment de poursuivre et développer des relations commerciales avec les différents partenaires, fournisseurs et clients, et ainsi continuer de générer des bénéfices.

Fiscalement, l’entreprise ne sera pas taxée pendant plusieurs exercices en raison de ses déficits fiscaux. À l’inverse, elle conservera ses actifs.

Toutefois, ce plan de continuation n’est pas dénué d’inconvénients eu égard à la surveillance qui pèse sur l’entreprise et le chef d’entreprise de la part du Tribunal et du commissaire à l’exécution du plan, désigné par ledit tribunal au moment de l’homologation du plan.

Par ailleurs, le chef d’entreprise doit être convenablement conseillé puisque le non-respect du plan pourrait avoir des conséquences dramatiques pour l’entreprise. Dans cette hypothèse, le Tribunal peut décider, sur requête du commissaire à l’exécution du plan, de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

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