Articles sur le même thème

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

Plan de continuation : comment l’avocat peut vous aider ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 25/02/2019

illustration de l'article

SOMMAIRE

Chef d’entreprise, vous venez récemment de déposer le bilan de votre société et de clore la période d’observation. Votre entreprise a de grandes chances de survie et pour ne pas perdre votre activité, vous avez décidé de présenter un plan de continuation sur plusieurs années. Quels sont les tenants et les aboutissants d’un tel plan ? Quel rôle joue l’avocat compétent en droit des entreprises en difficulté ? Avocats Picovschi, rompu à ces problématiques liées au droit des affaires, intervient dans la mise en place de vos plans de continuation.

En quoi consiste le plan de continuation ?

Vous êtes chef d’entreprise et malgré les difficultés financières, votre entreprise est toujours en activité et les chances de réussite d’un plan de continuation paraissent favorables.

Le plan de continuation a pour objectif de sauvegarder l’entreprise, dans la mesure où les emplois sont maintenus, le passif est apuré et l’activité se poursuit. Il est similaire à celui proposé dans le cadre d’une procédure de sauvegarde dans la mesure où les objectifs sont les mêmes.

La durée maximale d’un tel plan est de 10 ans.

Le plan s’élabore en collaboration entre l’administrateur judiciaire nommé à l’ouverture de la procédure et le chef d’entreprise, épaulé par son avocat.

Pour cela, l’entreprise en difficulté doit, pendant la période d’observation, être bénéficiaire. Il convient de dresser le bilan économique et social de l’entreprise. En fonction du bénéfice de l’entreprise, le plan de continuation devra faire figurer les modalités de remboursement des créanciers, les perspectives de redressement de l’entreprise, les engagements souscrits ou encore les éventuels licenciements pour motif économique.

Le plan peut également faire figurer des délais de paiement que vous pourrez négocier avec votre avocat qui a l’habitude de ce type de problématique. Ainsi, les créanciers du débiteur vont avoir l’occasion de présenter leurs observations sur le règlement proposé. En revanche, si le créancier concerné ne répond pas, il est réputé avoir acquiescé le plan.

L’intérêt de constituer un plan précis et viable permet au Tribunal de valider rapidement les propositions. Ce dernier va notamment apprécier l’existence de possibilités sérieuses de redressement de l’entreprise.

L’assistance d’un avocat vous permettra de prendre le recul nécessaire sur le plan proposé. Dans la mesure où il existe toujours un aléa quant à la réussite du plan de continuation, les conseils avisés d’un avocat compétent en droit des entreprises en difficulté vous permettront de prendre les garanties adaptées à votre situation pour vous protéger.

Quelles sont les conséquences du plan de continuation sur les acteurs de la procédure ?

Pendant l’exécution du plan de continuation, le chef d’entreprise poursuit son activité.

Ce sont surtout les créanciers qui seront le plus impactés par le plan de continuation. Les propositions de plan sont faites par l’administrateur judiciaire au mandataire judiciaire qui est le représentant des créanciers. Ceux-ci vont accepter ou refuser le plan mais le choix final appartiendra au Tribunal de commerce compétent.

Dans tous les cas, l’objectif poursuivi est celui du redressement de l’entreprise et de la fin de l’état de cessation des paiements. Les créanciers auront donc des efforts à faire afin d’oxygéner la trésorerie de l’entreprise. Le plan propose généralement des délais de paiement, des échelonnements ou des réductions de dettes sans les effacer.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’un plan de continuation ?

Les avantages sont nombreux puisque le plan permet au chef d’entreprise de maintenir son activité en conservant la structure juridique de l’entreprise. Le maintien de l’activité permet notamment de poursuivre les relations commerciales avec les différents partenaires, fournisseurs et clients, et ainsi continuer de générer des bénéfices.

Fiscalement, l’entreprise ne sera pas taxée pendant plusieurs exercices en raison de ses déficits fiscaux. A l’inverse, elle conservera ses actifs.

Toutefois, ce plan de continuation n’est pas dénué d’inconvénients eu égard à la surveillance qui pèse sur l’entreprise et le chef d’entreprise de la part du Tribunal et du commissaire à l’exécution du plan, désigné par ledit tribunal au moment de l’homologation du plan.

Par ailleurs, le chef d’entreprise doit être convenablement conseillé puisque le non-respect du plan pourrait avoir des conséquences dramatiques pour l’entreprise. Dans cette hypothèse, le Tribunal peut décider de résoudre le plan et procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Avocats Picovschi intervient depuis plus de 30 ans en matière de droit des affaires. Nos avocats sont compétents pour vous accompagner dans votre procédure collective afin de faciliter vos démarches et vous laisser souffler pour mieux repartir. Outre l’accompagnement juridique fiable que notre cabinet vous propose, nos avocats sont également de fins négociateurs et des alliés incontournables dans un monde où les affaires sont sans pitié.


Sources : www.bilansgratuits.fr, « Le plan de continuation : quand l’entreprise en redressement judiciaire présente des chances sérieuses de survie », publié par Bilans Gratuits le 12 décembre 2018. www.fusacq.com, « Lorsque le redressement judiciaire aboutit à un plan de continuation », publié par Naïm & Leroux Avocats le 6 septembre 2017.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute

Vous voulez plus d’informations ? Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions