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Redressement judiciaire : optez pour la fusion acquisition ou la cession interne de l’entreprise en difficulté !

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 25/10/2019

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SOMMAIRE

Vous êtes le chef d’une entreprise qui rencontre des difficultés et vous vous sentez démuni ? Vous n’êtes pas à jour des dernières actualités concernant le redressement judiciaire. Vous ne savez pas comment vous en sortir et vous souhaitez prendre l’assistance d’un avocat ? Pas de panique, Avocats Picovschi, compétent en matière de procédures collectives à Paris depuis 1988, vous vient en aide !

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une mesure ouverte aux entreprises en cessation des paiements. Elle permet la poursuite d’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et le paiement du passif. Le redressement judiciaire constitue une des formes de procédure collective. Petit rappel, la procédure collective intervient quand une entreprise est en cessation de paiement et qu’il faut organiser le paiement des créanciers. La procédure collective se matérialise alors sous trois formes : la sauvegarde d’entreprise, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Pour plus d’informations sur la procédure collective, n’hésitez pas à nous contacter.

La mesure de redressement judiciaire peut être ouverte par différents acteurs : le débiteur, le créancier, ou encore le procureur de la République. La procédure fait intervenir de nombreux acteurs : l’entreprise, le créancier, les tiers mais aussi les tribunaux. Il convient de préciser que le tribunal de commerce compétent est celui du ressort du lieu de l’établissement principal ou du siège social.

D’un point de vue procédural, l’ouverture du jugement va notamment fixer la date provisoire de cessation de paiement, la période d’observation et la nomination des organes de la procédure. L’administrateur judiciaire devra par exemple évaluer la situation de l’entreprise et proposer des solutions. Le mandataire judiciaire devra quant à lui représenter les créanciers.

La période d’observation va permettre de constater les difficultés de l’entreprise afin de trouver des solutions. Elle est également nécessaire pour régler certaines questions telles que la protection des actifs ou le gel du passif. Après la période d’observation, le juge va commencer à aménager le futur de l’entreprise. Il va ainsi pouvoir fixer les modalités de poursuite de l’activité, ordonner la préparation et l’adoption du plan de redressement. Le jugement de redressement judiciaire viendra quant à lui fixer le sort de l’entreprise.

La procédure de redressement judiciaire est souvent longue et complexe. Les interlocuteurs et les procédures se succèdent. Il est important de vous faire assister par un avocat chevronné qui saura non seulement s’avérer être votre meilleur allié dans la période difficile que traverse votre entreprise, mais également vous proposer les meilleures solutions pour le futur.

Fusion ou cession interne : que faut-il savoir ?

Depuis quelques années, il est possible d’effectuer une fusion-acquisition au cours d’un redressement judiciaire. Vous ne savez pas ce que cela implique, quelles différences y a-t-il avec la cession interne de l’entreprise ? Votre avocat en droit des affaires vous renseigne.

La fusion-acquisition, aussi appelée « M&A » pour Mergers and Acquisition, consiste en la transmission du patrimoine d’une société à une autre société. La fusion-acquisition peut prendre plusieurs formes :

  • La fusion-absorption : fusion d’une société avec une autre, la première disparaît par suite de l’opération alors que la seconde conserve son identité)
  • La fusion par création d’une nouvelle entreprise
  • La scission : division du patrimoine pour transférer à au moins deux bénéficiaires qui conduit à la liquidation de la société
  • L’apport partiel d’actifs : transfert d’une partie des actifs qui ne conduit pas à la disparition de l’entreprise.

A la différence de la fusion, la cession interne correspond à la cession des titres de la société en redressement judiciaire à une société in bonis en contrepartie de l’engagement de l’exécution du plan dans un délai de 10 ans minimum.

La fusion et la cession interne sont deux procédés distincts. L’une va permettre une fusion avec une autre société alors que l’autre va permettre la cession des biens de l’entreprise. Jusqu’à il y a peu, la cession interne était la seule solution en période de redressement judiciaire. Désormais la fusion est ouverte en phase de redressement judiciaire. Nos avocats vous aideront à faire le point sur la situation et vous présenteront les options les plus avantageuses pour le futur de votre entreprise.

Fusion acquisition en redressement judiciaire : est-ce possible ?

S’il est d’usage de restreindre l’application d’une fusion dans le cadre d’une société in bonis, cela fait partie du passé. Il convient toutefois de préciser que la fusion n’est possible que sous certaines conditions. D’une part, il convient de modifier le plan de redressement pour l’aménager à la nouvelle situation et d’autre part, la société nouvelle doit exécuter le plan-fusion.

De nombreuses jurisprudences mentionnent cette possibilité de fusion en cas de redressement judiciaire sans évoquer de difficultés, preuve que cette procédure est bien ancrée dans notre droit. Si vous êtes en période de redressement judiciaire et que vous recevez une proposition de fusion, alors ne réfléchissez plus ! Nos avocats vous aideront à mettre en place la procédure de fusion-acquisition.

Vous voulez optez pour la fusion et vous ne savez pas comment faire ? Vous avez besoin d’aide ? Ne cherchez plus, Avocats Picovschi vous accompagnera dans cette nouvelle étape pour votre entreprise.

Sources : infrogreffe.fr, « Dossier le redressement judiciaire » ; managersenmission.com, « Opération de fusion-acquisition : différentes formes & entreprises concernées », Priscillia Cheval ; controledegestion.net, « Les prix de cessions internes » ; lextenso.fr, « la fusion, outil de redressement d’une entreprise en difficulté »,01.03.2016, Adeline Cerati-Gauthier ; légifrance.fr, article L626-26 code de commerce ; légifrance.fr, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27/10/2016, 383293, Inédit au recueil Lebon

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