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Prépack cession : nouveau dispositif de reprise d’une entreprise en difficulté

Par Avocats Picovschi | Publié le 21/06/2019

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SOMMAIRE

Dirigeant d’une entreprise, vous êtes confronté à de nombreuses difficultés et vous vous interrogez sur vos possibilités d’actions pour sortir la tête de l’eau. Inspirée du droit anglo-saxon, la procédure de « prépack cession » a été instaurée par l’ordonnance du 12 mars 2014 pour répondre à une volonté de cession de l’entreprise. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires et droit des entreprises en difficultés, vous en dit plus sur ce dispositif de reprise.

Prépack cession : comment ça marche ?

Créé par l’ordonnance du 12 mars 2014, le « prépack cession » consiste à préparer pour sa société une cession totale ou une cession partielle dans le cadre d’une procédure préventive, c’est-à-dire avant l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

L’engagement de cette procédure est toutefois conditionné à l’accord des créanciers participants, du conciliateur et du débiteur. Les organes de la procédure, à savoir le conciliateur ou le mandataire ad hoc, devront également s’assurer d’une publicité suffisante de la préparation de la cession.

La procédure incite les parties, notamment le débiteur et l’éventuel repreneur, à négocier librement les modalités de la reprise ultérieure de l’entreprise. S’agissant de la préparation de la cession judiciaire de l’entreprise, cette pratique peut permettre au tribunal de ne pas ouvrir de phase d’appel d’offres normalement prévue dans le cadre d’une reprise à la barre du tribunal.

Cette préparation, orchestrée par le mandataire ad hoc ou le conciliateur, est organisée sous le signe de la confidentialité, ce qui en fait un atout certain, mais aussi parfois un inconvénient.

Quels sont les avantages et inconvénients du « prépack cession » ?

Le temps est l’ennemi des entreprises en difficultés. Plus le temps passe et plus l’entreprise risque d’aggraver ses difficultés financières et perdre de la valeur.

L’atout de la procédure « prépack cession » est indéniablement la possibilité de gagner du temps au moment de l’organisation de la cession en amont afin d’accélérer la procédure de cession judiciaire ultérieure.

La confidentialité de la procédure offre de nombreux avantages et c’est aussi l’atout majeur des procédures préventives qui est réutilisé dans le cadre du prépack. En effet, le candidat doit respecter l’obligation de confidentialité inhérente à la procédure et prévue à l’article 611-15 du Code de commerce.

Le problème de cet outil est le manque de transparence. En effet, la préparation de la cession se fait au détriment d’autres potentiels repreneurs. L’absence d’appel d’offres supprime ainsi la bataille entre repreneurs qui permet parfois de faire des propositions plus intéressantes, voire à un meilleur prix.

La phase d’appel d’offres sera toutefois rétablie si le juge l’estime nécessaire, dans les cas où l’examen des offres n’est pas convaincant. Par exemple, le prix n’est pas intéressant ou encore le nombre de salariés repris est insuffisant.

En revanche, la préparation en amont de la cession permet, au moment de l’ouverture de la procédure collective, de gagner un temps considérable sur la cession des actifs. Cette phase favorise également la prise de contact avec de potentiels repreneurs déjà repérés pas le débiteur.

Assez contradictoirement, cette procédure intervient dans le cadre d’une procédure préventive dont le but initial est de tenter de sauver l’entreprise en trouvant des accords avec les créanciers ou encore en obtenant des délais de paiement.

Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires depuis plus de 30 ans, met ses compétences et son professionnalisme à votre service pour vous accompagner et vous conseiller dans le cadre de vos difficultés financières afin de sauver votre entreprise.

Sources : www.lextenso.fr, « Les risques du « prepack cession » », publié le 1er novembre 2015 par Patricia Guyomarc’h ; www.lamy-lexel.com, « Le pré-pack cession : le dispositif s’installe dans le paysage des procédures collectives », publié le 3 mars 2016 par Edouard Bertrand.

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