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Vous êtes créancier d’une entreprise en difficulté : sauvez les meubles

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 20/11/2019

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SOMMAIRE

Vous êtes créancier d’une entreprise qui vous parait en difficulté ? Le droit des entreprises en difficulté est un droit protecteur des débiteurs défaillants dans l’objectif de préserver, sauver l’entreprise. Toutefois en tant que créancier vous possédez des droits et des moyens pour défendre au mieux vos intérêts. Avocats Picovschi, fort de son expérience en entreprise en difficulté depuis plus de 30 ans, vous assiste dans vos démarches et vous aide à anticiper les difficultés.

La nécessaire surveillance de l’entreprise en difficulté pour anticiper les difficultés

En tant que créancier, vous ne devez pas rester passif face à une société qui vous parait en difficulté. Au contraire, il existe plusieurs mécanismes permettant de vous défendre face à une telle situation. Toutefois, vous devez être attentif et rigoureux puisque selon la procédure appliquée à la société, les démarches seront différentes et les délais pour agir sont généralement courts.

Dans un premier temps, il est essentiel de savoir si le débiteur fait l’objet d’une procédure collective ou d’une procédure amiable de prévention des difficultés. La différence est fondamentale, le sort des créanciers varie en fonction du typé de procédure collective. Pour rappel, les procédures de prévention à savoir le mandat ad hoc et la procédure de conciliation ont pour objectif de résoudre les difficultés, en ce sens le chef d’entreprise ne peut être contraint de recourir à ces procédures confidentielles.

Ainsi, le créancier dispose de plusieurs moyens permettant d’être informé sur l’ouverture d’une procédure amiable ou judiciaire de l’entreprise en difficultépour les procédures collectives, l’information est délivrée par le liquidateur ou le représentant des créanciers dans les 15 jours du jugement d’ouverture de la procédure. Toutefois, ces derniers ne possèdent pas forcément de la liste complète des créanciers. Dans ce cas, le créancier doit lui-même se renseigner en consultant le BODACC, les journaux d’annonces légales ou encore le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dès lors que vous avez connaissances des difficultés rencontrées par un de vos débiteurs, il est conseillé de contacter un avocat compétent en la matière afin d’agir le plus rapidement possible. Attention ! Les délais pour déclarer vos créances sont strictement encadrés par la loi, ne les laissez pas passer.

Les options offertes aux créanciers d’entreprise en difficulté en procédure amiable

Les créanciers ont un rôle non négligeable dans les procédures amiables. En effet, la désignation d’un mandat ad hoc a pour finalité de trouver un accord entre le débiteur en difficulté et les créanciers. Cet accord peut avoir plusieurs objectifs et notamment l’obtention de délai pour le paiement des créances. Les créanciers devront ainsi négocier avec le débiteur et mandataire nommé.

A défaut d’accord, le chef d’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation lorsqu’elle éprouve des difficultés prévisibles sans être en état de cessation des paiements. De nouveau avec l’assistance du conciliateur, le débiteur essaie de conclure un accord avec les créanciers volontaires, lesquels pourront faire l’objet d’une homologation par le juge. Cet accord possède une grande importance autant pour le débiteur que pour les créanciers, d’autant plus que la sécurité des créanciers est dorénavant renforcée. C’est la raison pour laquelle ce dernier doit être négocié avec rigueur.

En effet, l’homologation de l’accord permet aux créanciers de bénéficier du privilège dit de « new money » si le débiteur est par la suite admis en procédure collective. En effet, aux termes de l’article L611-11 du Code de commerce, si le créancier apporte un nouvel apport en trésorerie et qu’à la suite de la procédure de conciliation un accord est homologué par le tribunal, le créancier bénéficiera d’un rang supérieur par rapport aux autres créanciers afin d’être payé en propriété (à l’exception de certaines créances, à savoir les frais de justice et le super-privilège des salariés).

En tant que créancier, vous ne devez pas sous-estimer l’importance de ces procédures. Pour protéger au mieux vos intérêts, nos avocats mettent leur expérience au service de la défense de vos intérêts.

Le rôle des créanciers lors de l’ouverture d’une procédure collective

Afin de pouvoir obtenir son paiement, un créancier a l’obligation de déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. La procédure collective distingue deux types de créances : celles postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective et celles antérieures. Aux termes de l’article L622-17 du Code de commerce les créances postérieures sont définies comme « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » A contrario, les créances antérieures concernent celles dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture.

Il appartient ensuite au juge commissaire d’admettre ou de rejeter ces créances. La distinction entre ces deux créances est importante puisque les créances postérieures seront payées à échéance alors que les créances antérieures subiront les effets de la procédure.

Le Code de commerce fixe le rang des créanciers en fonction de la procédure collective et de la nature des créances. A ce titre, un créancier privilégié aura plus de chance d’obtenir le recouvrement de sa créance qu’un créancier chirographaire qui ne dispose d’aucune garantie.

Également, 20 jours après l’ouverture de la liquidation judiciaire, un créancier peut demander à être nommé créancier contrôleur afin de disposer de certains pouvoirs (rédaction d’observations, assistance du liquidateur dans la vérification du passif etc.).

Ainsi, l’assistance d’un avocat est très importante puisque ce dernier agira dans les délais fixés par la loi tout en respectant les modalités exigées notamment pour la déclaration de créances qui doit comporter de multiples informations.

Afin de défendre au mieux vos intérêts en tant que créancier d’une entreprise en difficulté, le recours à un avocat rompu à cet exercice est nécessaire. En effet, ce dernier saura trouver les arguments et les failles afin de défendre au mieux votre position. Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficulté depuis plus de 30 ans, saura mettre à profit sa grande expérience afin de vous défendre au mieux face à une débiteur en difficulté.

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