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Avocat déclaration de créances à Paris

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Créancier, vous rencontrez des difficultés avec un de vos débiteurs qui ne paie pas ses factures ? Vous avez découvert l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de votre débiteur ? Il vous faudra réagir vite afin de sauvegarder vos droits. Autrement dit, pensez à effectuer votre déclaration de créances rapidement. Avocats Picovschi, compétent en droit des procédures collectives à Paris, est à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches.

La déclaration de créances : une étape cruciale

En tant que créancier, la procédure collective ouverte à l’encontre de votre débiteur peut être stricte à votre égard. Vous êtes en effet soumis à l’arrêt des poursuites individuelles, c’est-à-dire que vous serez dans l’interdiction de demander le paiement de votre créance à votre débiteur. Si vous souhaitez avoir une chance d’être payé, vous êtes dans l’obligation de la déclarer à la procédure.

Cependant, soignez votre déclaration ! Elle sera l’étape préalable à toute éventuelle admission ou rejet de votre créance. Ainsi, elle devra faire apparaitre clairement votre intention de vous prévaloir de cette créance.

Tout d’abord, en qualité de créancier, rappelez-vous que vous n’avez pas de temps à perdre. La déclaration de créances est enfermée dans un délai légal précis, qui est en principe de deux mois à compter de la publicité au BODACC de l’ouverture de la procédure collective. À noter que ce délai diffère selon que vous êtes ou non domicilié en France.

Cependant, ce délai est bref. Ainsi, s’il n’est pas respecté, sauf à déposer une requête en relevé de forclusion pour juste motif légitime, votre créance sera inopposable à la procédure collective. Cette sanction est extrêmement grave puisque, dans l’hypothèse où une vente aurait lieu, vous seriez dans l’impossibilité de participer à la répartition des fonds issus de celle-ci. Faire appel à un avocat en procédures collectives vous permettra d’éviter une telle situation.

L’avocat, un allié de taille lors de la déclaration de créances

La déclaration de créances s’analyse en une vraie demande en justice, tendant au paiement d’une somme d’argent. Ainsi, elle pourra être effectuée par votre Avocat, sans que celui-ci ait besoin de justifier d’un quelconque pouvoir spécial.

Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires et en droit des entreprises en difficultés, s’assurera alors de la présence de certaines informations obligatoires dans votre déclaration. De même, l’assistance d’un avocat peut être nécessaire afin d’évaluer le montant la créance à déclarer. Selon les circonstances, cette évaluation peut s’avérer être plus ou moins difficile.

Votre avocat, compétent pour exercer cette déclaration à votre place, vous déchargera alors d’un poids, et permettra de vous assurer qu’aucune des mentions obligatoires n’a été oubliée dans la déclaration. Il est à noter que cette formalité doit être effectuée auprès du mandataire judiciaire en cas de redressement, ou du liquidateur en cas de liquidation.

Enfin, à la suite de votre déclaration, une vérification des créances aura lieu. Lors de cette étape, être accompagné d’un avocat vous permettra d’être informé de l'importance de la transmission de vos observations dans un certain délai, lorsque le mandataire judiciaire vous le demande.

Que faire en cas de contestation de votre créance ?

La créance ainsi déclarée sera ensuite traitée par le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire. Celui-ci s’adressera au débiteur qui pourra formuler des observations. En l'absence de contestation, aucun souci ! Votre déclaration sera alors portée sur l'état des créances qui sera signé par le juge-commissaire, sans qu'il soit besoin d'entendre les parties.

Les choses se compliquent lorsque votre débiteur décide de contester la proposition d’admission du mandataire judiciaire.

Que faire dans ce cas ? Si y a contestation de la créance, vous êtes tenu de répondre au courrier du mandataire ou du liquidateur dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. À défaut, vous serez forclos. Concrètement, cela signifie que toute contestation ultérieure sera interdite, et que vous serez réputé avoir admis la contestation de votre débiteur. Soyez donc réactif.

Si malgré tout votre créance reste contestée, vous serez convoqué en compagnie de votre débiteur, à une audience devant le juge-commissaire. Ce dernier décidera du sort de la créance, après vous avoir entendu, ainsi que votre débiteur. L’assistance d’un avocat est alors primordiale pour justifier la véracité de votre créance, ainsi que pour faire pencher la balance en votre faveur face au juge.  

Avocats Picovschi, compétent en Droit des entreprises en difficulté à Paris, est présent pour vous représenter et vous assister dans cette déclaration des créances, aux conséquences considérables. De même, en cas de contestation, nos avocats mettront tout en œuvre afin d’assurer votre défense, et ainsi repousser la requête de votre débiteur.

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