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Procédure collective : que fait l’avocat du créancier ?

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Votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective ? Si une entreprise qui vous doit de l’argent y est confrontée, vous ne pourrez obtenir le règlement de vos créances par les voies classiques. Vous devrez procéder à une déclaration de créance afin de pouvoir vous en prévaloir par la suite. Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficulté, vous assiste pour établir la déclaration de créance, mais aussi dans le cadre de leurs contestations. 

Comment savoir si mon débiteur fait l’objet d’une procédure collective ?

Les procédures collectives regroupent la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire qui sont des procédures judiciaires ouvertes par le tribunal au bénéfice d’une entreprise. Son objectif est d’organiser « le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d’une entreprise en difficulté, de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits ».

Lorsque l’ouverture d’une telle procédure est prononcée, la loi impose certaines restrictions aux créanciers qui sont ainsi traités collectivement, de façon égalitaire.

Si vous souhaitez savoir si votre débiteur est concerné par une procédure collective, il s’agit de consulter tout d’abord le BODACC sur lequel figure obligatoirement chaque ouverture de procédure collective. Ainsi, seront mentionnés au sein de cette source la nature de la procédure collective, le nom et l’adresse de l’administrateur judiciaire, ceux du mandataire ou liquidateur judiciaire et le délai de deux mois laissé aux créanciers pour déclarer leur créance à compter de la date de publication du jugement.

Comment déclaration sa créance ?

Dans le cas où votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective, vous devez impérativement établir une déclaration de créances par lettre recommandée AR devant être adressée au mandataire ou liquidateur judiciaire afin d’enregistrer votre créance et ainsi manifester votre intention d’être payé dans la procédure collective.

Cette déclaration doit obligatoirement être établie par écrit et doit clairement manifester votre volonté de réclamer le paiement de votre créance et de participer à la procédure collective.

Compte tenu du délai légal de deux mois à compter de la publicité au BODACC, il s’agit pour vous, créancier, de ne pas perdre de temps. Ce délai diffère toutefois si vous n’êtes pas domicilié en France. Si ce délai n’est pas respecté, votre créance sera inopposable à la procédure collective sauf si vous déposez une requête en relevé de forclusion pour motif légitime.

Ainsi, la déclaration de créances, en tant que vraie demande en justice, nécessite l’accompagnement d’un avocat en droit des entreprises en difficulté qui saura rédiger avec vous cette déclaration. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires et en droit des entreprises en difficulté, veillera à la présence des mentions obligatoires devant figurer sur cette déclaration et pourra évaluer avec vous le montant de votre créance.

Comment procéder en cas de contestation de votre créance ?

Suite à la déclaration, le mandataire ou liquidateur judiciaire procèdera à la vérification de votre créance et le débiteur pourra formuler des observations. Si aucune contestation n’est faite, votre déclaration sera donc portée sur l’état des créances et sera signée par le juge-commissaire.

Toutefois, lorsque le débiteur décide de contester votre créance, vous devez répondre au courrier du mandataire ou liquidateur judiciaire dans un délai de trente jours à compter de sa réception. À défaut de réponse de votre part, vous serez forclos et réputé avoir admis la contestation de votre débiteur. En cas de persistance de la contestation, vous serez convoqué devant le juge-commissaire qui décidera du sort de votre créance après vous avoir entendu, ainsi que votre débiteur.

Dans ce cas, l’assistance d’un avocat compétent en droit des entreprises en difficulté est indispensable. En effet, celui-ci rédigera avec soin la réponse à l’avis de contestation du mandataire ou liquidateur judiciaire dans les meilleurs délais afin d’établir le bien-fondé de votre créance.

Par son expérience et grande expertise en droit des entreprises en difficulté, Avocats Picovschi vous représente et assiste dans cette déclaration de créances exigeant une grande minutie. Nos avocats vous conseillent et vous accompagnent également en cas de contestation de créance afin de défendre au mieux vos intérêts.

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