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Procédure de redressement judiciaire : la plus-value de l’avocat

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En tant que chef d’entreprise, votre société subit de plein fouet la crise sanitaire du Covid-19. Vous avez du mal à payer tous vos fournisseurs, vos factures s’accumulent et vos créanciers vous mettent au pied du mur ? Vous envisagez l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ? Pour rebondir au plus vite, l’assistance d’un avocat est essentielle. Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit des entreprises en difficultés à Paris, vous aide à faire face.

Pourquoi déclencher une procédure de redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective, ouverte lorsque votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements, mais que toute chance de redressement n'a pas disparu.

Contrairement aux mesures préventives, facultatives, cette procédure peut ici vous être imposée puisqu’elle peut être ouverte à la demande de l’un de vos créanciers, voire du ministère public. Peu importe votre qualité. Que vous soyez commerçant, artisan, professionnel libéral, ou encore agriculteur, cette procédure peut s’adresser à vous. Les personnes morales de droit privé sont également visées.

Mais quel est alors le but de cette procédure ? Cette procédure poursuit trois objectifs principaux, à savoir : la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi, et l’apurement du passif (Article L631-1 alinéa 2 du Code de commerce).

Ce sont ces trois critères qui permettront de vous guider afin d’établir votre stratégie. Cependant, l’objectif consiste aussi en une obtention d’homologation du plan de redressement par le Tribunal vous permettant alors de poursuivre votre activité tout en payant le passif sur plusieurs années.

Les organes de la procédure étant présents pour défendre les intérêts de la collectivité des créanciers, il peut être bon d’avoir un Avocat présent à ses côtés pour défendre vos propres intérêts, et ne pas être seul à affronter la situation. Celui-ci travaillera en collaboration avec les entités de la procédure telles que le mandataire ou encore l’administrateur. Avocats Picovschi est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner lors de vos différents rendez-vous, chez le mandataire ou le liquidateur.

Pourquoi être accompagné d’un avocat ?

Inutile de vous préciser que le redressement judiciaire est une procédure complexe, qui peut connaître de nombreux rebondissements. Ainsi, lors de chacune des différentes phases qui composent cette procédure, votre Avocat aura un rôle à jouer.

Sachez tout d’abord que c’est votre dépôt de bilan au Tribunal qui permettra l’ouverture de la procédure. Attention, soyez vigilants et effectuez ce dépôt rapidement. S’il n’est pas effectué dans les 45 jours suivants votre cessation des paiements, vous risquerez des sanctions personnelles. Un créancier impayé pourra alors demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il est donc fondamental de se faire assister par un avocat compétent en droit des procédures collectives et en droit de la faillite pour vous éviter le pire.

À la suite du dépôt de la déclaration de cessation des paiements s’ouvrira une période d’observation d’une durée de 6 mois, à compter du prononcé du jugement d’ouverture. Ce délai pourra être prorogé une fois par décision motivée du tribunal pour une nouvelle durée maximum de 6 mois. Cette procédure n’a donc pas vocation à durer éternellement ! Il conviendra d’agir vite. L’assistance d’un Avocat chevronné à ce type de procédure pourra alors vous être utile.

Votre Avocat compétent en droit des procédures collectives vous conseillera et vous assistera pendant toute la période d’observation, et ce jusqu’à l’élaboration d’un plan de continuation. Sa mission sera de vous épauler durant cette période difficile, tout en vous redonnant confiance. L’avocat, par son rôle impartial, vous aidera à détecter vos faiblesses et à analyser vos pertes. Il sera également présent afin de vous aider à contester certaines créances, permettant de réduire au maximum le passif de votre société.

Un avocat, utile pour éviter une conversion en liquidation judiciaire

Le redressement judiciaire n’est bien entendu pas la seule procédure collective possible. Si, pour une quelconque raison, vos difficultés se font plus grandes, il sera alors possible de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire.

Ainsi, si les difficultés sont telles qu’aucune perspective de redressement ne se dégage, si votre entreprise n’est pas en mesure de régler les dettes nées après l’ouverture de cette procédure, ou encore si vous ne collaborez pas activement avec l’administrateur judiciaire, une conversion en liquidation judiciaire pourra être envisagée.

Prenez garde ! La procédure de liquidation ne comporte pas la même souplesse que le redressement. Vous vous verrez alors dépossédé de tout contrôle, et ne serez plus habilité à gérer votre société, hormis pour certains actes courants.

Pour éviter d’en arriver à cette situation, mieux vaut se tourner vers un professionnel dès que des difficultés se présentent. L’assistance d’un Avocat vous permettra alors de tenter de les endiguer rapidement et efficacement.

Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires et en droit des entreprises en difficultés depuis 1988, est présent à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de cette procédure fastidieuse.

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