Comment sortir d'une interdiction de gérer?
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Les dirigeants d'entreprises en difficulté s'exposent à différentes sanctions notamment s'il apparaît que les problèmes de l'entreprise ont été causés par leur incompétence ou leur malhonnêteté. Si la faillite personnelle est la sanction la plus fréquemment prononcée, les dirigeants d'entreprises en difficulté font également souvent l'objet d'interdiction de gérer. Une interdiction de gérer a été prononcée contre vous et vous ne savez pas quoi faire ? Avocats Picovschi, compétent en droit des sociétés depuis plus de 30 ans, vous aide à sortir de cette interdiction.
Quelle est la durée de l’interdiction de gérer ?
Lorsque le dirigeant par son comportement entraine l’entreprise dans une mauvaise posture, le tribunal peut prononcer contre lui une interdiction de gérer. Le Code de commerce encadre cette interdiction aux articles L653-1 à L653-11. Ainsi, au titre d’un comportement malhonnête (poursuite abusive d’une exploitation déficitaire, dissimulation d’actif, etc.) le tribunal peut prononcer la faillite personnelle d’un dirigeant.
Deux situations doivent être distinguées : les difficultés liées à la « malchance », dans ce cas le dirigeant aura la possibilité de continuer son activité, et les difficultés liées à la malhonnêteté de l’entrepreneur, lequel sera sanctionné.
Depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, le juge ne peut prononcer une interdiction de gérer de plus de 15 ans (article L653-11 du Code de commerce).
Après une telle sanction, il est difficile pour le dirigeant de rebondir. En effet, les interdictions et incapacités sont inscrites sur le casier judiciaire pendant la durée de la sanction et ils se retrouvent souvent exclus du système bancaire classique.
Il existe des moyens de sortie automatique, mais il est aussi possible de demander un relevé de l'interdiction. Dans tous les cas, l'intervention d'un avocat d'affaires expérimenté sera plus que recommandée.
Comment sortir de cette interdiction ?
Dans un premier temps, en tant qu’ex-dirigeant, vous retrouvez automatiquement la capacité de gérer une entreprise lorsque la sanction prononcée arrive à son terme. En effet, aux termes de l’article L653-11 du Code de commerce, il n’est pas nécessaire de procéder à un jugement.
Toutefois, vous pouvez retrouver vos droits de gérer avant l’expiration du délai. Dans certaines situations, l’interdiction de gérer peut-être levée avant son terme.
En effet, vous retrouvez votre droit de gérer en cas de jugement clôturant la procédure collective pour extinction de passif. Le Code de commerce rétablit dans ses droits le chef d’entreprise, même s’il a été condamné à supporter tout ou partie du passif.
De même, si vous avez apporté une contribution suffisante au paiement du passif, vous pouvez demander au tribunal de relever les déchéances, interdictions et incapacité d’exercer une fonction électorale élective. Votre requête doit être présentée devant le tribunal de commerce qui a prononcé cette sanction. Ce dernier appréciera souverainement si la somme que vous avez versée au liquidateur judiciaire est suffisante ou non. L’exigence varie en fonction des fautes et de votre condamnation initiale.
De surcroit, l’interdiction de gérer étant une sanction, les juges ont l’obligation de motiver la décision la prononçant : « il résulte de ces textes que le tribunal qui prononce une mesure d’interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l’intéressé » (Cass.com 17 avril 2019 n°18-11743). Ainsi, vous avez un recours contre une décision prononçant contre vous une interdiction de gérer.
Dans ce contexte, votre avocat en droit des sociétés peut vous aider à contester le jugement prononçant à votre égard une interdiction de gérer ou vous accompagner dans vos démarches pour faire lever cette interdiction.
Avocats Picovschi, compétent en droit des sociétés depuis plus de 30 ans, vous conseille et vous assiste en cas d’interdiction de gérer.