Interdiction de gérer : à quoi sert la requête en réhabilitation ?

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Interdiction de gérer

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Vous faites l’objet d’une interdiction de gérer ou d’une faillite personnelle prononcée à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ? Ces deux sanctions professionnelles, modulables par le juge, consistent à éloigner une personne de la gestion d’une entreprise. Ces sanctions n’étant pas irrévocables et perpétuelles, vous pouvez, avec votre avocat, faire une requête en réhabilitation. Avocats Picovschi, compétent en droit des sociétés et droit des entreprises en difficultés vous accompagne dans ces démarches.

La faillite personnelle et l’interdiction de gérer, des mesures pénalisantes

Les manquements d’un dirigeant dans la gestion de ses affaires peuvent donner lieu à deux sanctions principales que sont l’interdiction de gérer et la faillite personnelle.

Dans les deux cas, il sera interdit à l’entrepreneur de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. Ces sanctions sont lourdes de conséquences puisque le Tribunal fixe la durée de l’interdiction, pouvant aller jusqu’à 15 ans.

Attention, il convient de soulever que rien n'empêche un ancien dirigeant frappé d'une interdiction de gérer de devenir salarié d'une société.

Par ailleurs, la faillite personnelle entraine des sanctions accessoires à l’interdiction de gérer, notamment la dépossession du droit de vote du dirigeant associé et l’incapacité d’exercer une fonction élective.

Le non-respect de ces mesures peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 375.000 euros et 2 ans d’emprisonnement.

Quoi qu’il en soit, ces sanctions ne se conçoivent que dans les procédures de redressement judiciaire et liquidation judiciaire et peuvent être prononcées seulement à l’encontre des personnes physiques en vertu de l’article L653-1 du Code de commerce.

La question de la prescription mérite d’être soulevée : les actions visant au prononcé de la faillite personnelle ou à une interdiction de gérer se prescrivent par 3 ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

Qu’est-ce que la requête en réhabilitation ?

À titre liminaire, il convient de préciser qu’automatiquement, à la fin de la durée de la sanction, les interdictions et incapacités découlant de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer sont levées de plein droit, sans nécessité de recourir à un jugement.

Néanmoins, il est possible d’être réhabilité avant le terme de la mesure.

Tout d’abord, le jugement constatant la clôture de la procédure collective pour extinction du passif a pour effet de rétablir le droit pour les dirigeants et entrepreneurs individuels de gérer.

En outre, dans le cadre d’une faillite personnelle, la sanction pourra être levée en cas d’apport d’une contribution suffisante au paiement et comblement du passif. Ainsi, en fonction des efforts consentis, le Tribunal pourra décider de lever l’interdiction. Dans l’hypothèse d’une interdiction de gérer, le sanctionné pourra aussi rapporter les preuves et garanties démontrant sa capacité de contrôler et de diriger une société ou une entreprise comme le précise l’article L653-11 du Code de Commerce. Pour démontrer cela, un stage à la Chambre de commerce ou une formation professionnelle dans le domaine de la gestion serait une preuve de bonne foi et de volonté du sanctionné de reprendre le chemin des affaires. Ce dernier pourra alors solliciter une réhabilitation anticipée.

Lorsqu’un dirigeant est frappé d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer longue, il est important de recourir à un avocat expert en la matière.

Avocats Picovschi, fort de ses 30 années d’expérience, a à cœur de défendre les dirigeants et entrepreneurs et est présent pour vous accompagner et vous assister afin de vous offrir une seconde chance dans le monde des affaires.

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