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Sanction très lourde, l’interdiction de gérer une société à la suite d’une faillite personnelle peut être contestée devant le juge… À condition toutefois d’être défendu par un bon avocat ! Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires à Paris, revient sur cette sanction et les moyens d’y mettre fin avant le terme de la condamnation.
Qu’est-ce que la faillite personnelle ?
L’article L653-2 du Code du commerce définit la faillite personnelle de la manière suivante :
« La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. »
Ce type de sanction est applicable aux dirigeants d’entreprises en difficulté : en procédure de redressement ou de liquidation. Cette sanction n’est donc pas applicable aux dirigeants dont la société est en procédure de sauvegarde.
Auparavant, la faillite personnelle pouvait être prononcée par le juge pénal à titre de sanction complémentaire du délit de banqueroute. Le Conseil constitutionnel dans une décision QPC du 20 septembre 2016 (n°2016-573) a indiqué que cela portait atteinte au principe d’égalité devant la loi. Cette hypothèse est donc désormais exclue.
Quels sont les motifs conduisant à la faillite personnelle ?
En vertu des articles L653-3 à L653-6 du Code du commerce, ce sont les dirigeants qui ont placé leur intérêt personnel en premier au détriment de celui de la société ou des créanciers qui encourent cette sanction.
Quelques exemples :
- Détourner une partie de l’actif de la société ;
- Disposer des biens de l’entreprise comme si c’était les siens ;
- Avoir conduit la société, de manière abusive, à l’état de cessation des paiements …
Le juge peut par ailleurs prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler. Elle sanctionne notamment une négligence dans les renseignements devant être communiqués au mandataire judiciaire pendant la procédure collective ainsi que l’absence de demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours après constatation de l’état de cessation des paiements.
Faillite personnelle et interdiction de gérer : quelles différences ?
Les défaillances d’un gérant de société dans la gestion de ses affaires peuvent donner lieu à des sanctions personnelles, les plus fréquentes étant la faillite personnelle et l’interdiction de gérer.
Si la faillite personnelle et l’interdiction de gérer sont deux sanctions différentes, il n’en demeure pas moins qu’elles entrainent toutes une interdiction de gérer. Néanmoins, l’interdiction de gérer n’empêche pas l’exercice d’une activité libérale ou indépendante à titre personnel. Cette sanction peut être modulée par le juge, elle peut concerner un secteur d’activité en particulier ou un certain type d’entreprise alors que la faillite personnelle est une sanction générale.
La durée de la faillite personnelle est fixée par le juge. Elle ne peut toutefois excéder 15 ans. L’interdiction de gérer, quant à elle, ne peut excéder 10 ans.
Quoi qu’il en soit, le dirigeant ne pourra plus exercer en tant que tel pendant toute la durée de la sanction. On comprend dès lors l’importance de s’entourer d’un bon avocat dès le début de la procédure collective, afin de mettre toutes les chances de son côté de minimiser ou d’éviter de telles mesures.
Quelles sont les conséquences d’une faillite personnelle ?
En principe, lorsqu’une entreprise est en liquidation, les créances ne peuvent pas se retourner contre le dirigeant. Lorsque la vente des actifs ne permet pas de rembourser tous les créanciers, la dette peut être effacée.
Néanmoins, lorsque le dirigeant est condamné pour faillite personnelle, ce principe est écarté.
Ainsi, les créanciers d’une entreprise peuvent, selon les dispositions de l’article L643-11 du Code de consommation, se retourner contre le dirigeant lui-même, après l’ordonnance de liquidation.
Peut-on contester la sanction d’interdiction de gérer ?
Si vous ne souhaitez pas attendre la fin du délai de la sanction car vous avez de nouveaux projets et vous avez tiré les conséquences de vos erreurs passées, il faudra demander au juge un relevé de l’interdiction de gérer. Qui mieux que l’avocat d’affaires pour vous sortir de cette situation ?
Sur la forme, ces sanctions suivent des règles de procédures. En effet, la prescription des actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer est de trois ans à compter du jugement qui ouvre la procédure collective. Recourir aux services d’un avocat vous permettra de vérifier que la procédure ayant entrainé le prononcé de cette sanction est conforme, sinon celle-ci est entachée d’un vice de forme et le jugement en question sera alors nul. À noter qu’il est également possible de vérifier la qualité de la personne ayant saisi le tribunal.
Sur le fond, l’avocat devra élaborer une requête auprès du tribunal de commerce en démontrant notamment que le dirigeant a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. Il s’agit de convaincre le tribunal, qui apprécie librement cette obligation, qu’il peut relever votre déchéance. Or c’est le métier de l’avocat de défendre vos intérêts avec force et conviction.
Avocats Picovschi, avocat d’affaires depuis 1988, prendra en charge votre dossier afin de vous offrir une seconde chance dans le monde des affaires.
