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Très lourde, l’interdiction de gérer une société suite à une faillite personnelle peut être contestée devant le juge… À condition d’être défendu par un bon avocat ! Le cabinet PICOVSCHI revient sur cette sanction et les moyens d’y mettre fin avant le terme de la condamnation.
Les fautes conduisant à la faillite personnelle et à d’autres mesures d’interdiction de gérer
L’article L653-2 du Code du commerce définit la faillite personnelle de la manière suivante :
« La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. »
Dans quel contexte le tribunal de commerce peut-il prononcer la faillite personnelle ?
Ce type de sanction est applicable aux dirigeants d’entreprises en difficulté : en procédure de redressement ou de liquidation. Si la société n’en est qu’au stade de la sauvegarde, il n’est pas possible de poursuivre le dirigeant pour faillite personnelle.
Quels sont les motifs conduisant à la faillite personnelle ?
En vertu des articles L653-3 à L653-6 du Code du commerce, ce sont les dirigeants qui ont placé leur intérêt personnel en premier au détriment de celui de la société ou des créanciers qui encourent cette sanction.
Exemples :
- Détourner une partie de l’actif de la société ;
- Disposer des biens de l’entreprise comme si c’était les siens ;
- Avoir conduit la société, de manière abusive, à l’état de cessation des paiements …
La faillite personnelle est une sanction lourde qui peut également être assortie d’une interdiction de gérer pour une durée maximum de quinze ans, aggravant ainsi la sanction.
Quelles conséquences pour le dirigeant ?
Dans le cas de la liquidation d’une entreprise individuelle, les créanciers de cette dernière peuvent, selon les dispositions de l’article L643-11 du Code de consommation, se retourner contre le dirigeant à titre personnel, après l’ordonnance de liquidation.
Dans le cas d’une société en liquidation, le dirigeant ne peut être en principe être poursuivi à titre personnel par les créanciers de la société, après l’ordonnance de clôture.
Si le juge prononce l’interdiction de gérer, le dirigeant ne pourra plus exercer en tant que tel pendant toute la durée de la sanction. On comprend dès lors l’importance de s’entourer d’un bon avocat dès le début de la procédure collective, afin de mettre toutes les chances de son côté de minimiser voire éviter de telles mesures.
Peut-on contester la sanction d’interdiction de gérer ?
Tout d’abord, l’interdiction de gérer cesse d’elle-même lorsque la durée de la sanction arrive à son terme.
Si vous ne souhaitez pas attendre, car vous avez de nouveaux projets et vous avez tiré les conséquences de vos erreurs passées, il faudra demander au juge un relevé de l’interdiction de gérer. Qui mieux que l’avocat d’affaires pour vous sortir de cette situation ?
L’avocat devra élaborer une requête auprès du tribunal de commerce en démontrant notamment que le dirigeant a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. Il s’agit de convaincre le tribunal, qui apprécie librement cette obligation, qu’il peut relever votre déchéance. Or c’est le métier de l’avocat de défendre vos intérêts avec force et conviction.
Avocats PICOVSCHI, avocat d’affaires depuis 1988, prendra en charge votre dossier afin de vous offrir une seconde chance dans le monde des affaires.
