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Avocat entreprise en difficulté : la procédure de conciliation

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Chef d’entreprise, votre activité a subi un fort ralentissement et vous rencontrez des difficultés pour honorer vos créances ? Il est crucial d’aller au-devant des difficultés et de ne pas attendre l’état de cessation des paiements pour agir. Une solution avantageuse peut alors être la procédure de conciliation : confidentielle, elle permet de rechercher un accord amiable avec vos principaux créanciers et partenaires, afin d’anticiper de plus graves difficultés. Avocats Picovschi vous aide apprendre les devants afin que votre entreprise ne se retrouve dans une situation délicate.

Qu’est-ce que la procédure de conciliation ?

La conciliation, au même titre que le mandat ad hoc, permet de rechercher un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers afin de permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés. Deux conditions doivent être réunies pour sa mise en place :

  • Que l’entreprise soit confrontée à des difficultés de nature juridique, économique, financière, avérées ou prévisibles ;
  • Qu’elle n’ait pas été en état de cessation des paiements pendant une durée de plus de 45 jours.

L’état de cessation des paiements est caractérisé lorsque l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible.

La procédure de conciliation est accessible aux entreprises commerciales qu’artisanales ou libérales, aux associations, micro-entrepreneurs, ou encore entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Les chefs d’entreprises sont souvent réticents à l’idée d’entamer une procédure susceptible de révéler les difficultés auxquelles leur activité se trouve confrontée, au risque de laisser la situation s’aggraver. Votre avocat est là pour épauler et vous rassurer afin de prendre les décisions qui permettront à votre entreprise de faire face aux difficultés naissantes.

La procédure de conciliation est donc confidentielle. Les parties à la procédure y sont tenues selon les termes de l’article L. 611-15 du Code de commerce, et les étapes de la procédure de conciliation ne font pas l’objet d’une publication.

Contrairement à la procédure de sauvegarde, la procédure de conciliation est possible même en cas de cessation des paiements (dans une limite de 45 jours).

Attention : cette confidentialité peut être quelque peu ébranlée dans le cas d’une demande d’homologation, demandée par le débiteur. Le jugement d’homologation alors déposé au greffe est alors publié.

D’une grande complexité, l’assistance d’un avocat peut s’avérer une aide précieuse afin de connaître les risques émergeant au fil de la procédure de conciliation. Il pourra réaliser un audit de votre société afin de vous aider à trouver les solutions pour surmonter les difficultés.

Comment se déroule la procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation s’ouvre à la requête du débiteur qui saisit le président du tribunal judiciaire.

Le débiteur fait état de sa situation économique, sociale et financière à l’aide de justificatifs, ainsi que des financements et autres atouts dont il dispose éventuellement pour faire face à ses difficultés.

Le débiteur est alors convoqué à un entretien au cours duquel le président du tribunal recueille ses explications. Il peut être accompagné d’un avocat ou d’un expert afin de parfaire son information. Il convient de noter que la décision entraînant l’ouverture de la conciliation ou la refusant peut faire l’objet d’un recours.

A la réunion des conditions à l’ouverture d’une procédure de conciliation, la procédure est alors ouverte et le président du tribunal désigne alors un conciliateur sur accord des principaux créanciers, et ce pour une durée maximale de quatre mois. Le débiteur et le conciliateur s’accordent sur sa rémunération. Votre avocat pourra notamment vous aider à négocier le montant de la rémunération avec le conciliateur.

C’est alors que débute la mission du conciliateur qui recherche à conclure un accord amiable entre le débiteur, ses principaux créanciers ainsi que ses cocontractants habituels, l’objectif étant de mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Il peut s’agir par exemple de l’obtention de remises de dettes, de cession de rang de privilèges ou d’hypothèques, ou même l’abandon de ces sûretés.

Sa mission peut également s’étendre à une proposition de sauvegarde de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique et de préserver l’emploi.

En cas de mise en demeure ou de poursuite par l’un de ses créanciers, le débiteur peut, au cours de la négociation, saisir le juge afin d’obtenir des délais de paiement.

L’issue de la procédure : la conclusion d’un accord ?

La mission est considérée comme ayant échoué lorsque le débiteur refuse les solutions que lui propose le conciliateur - généralement indispensables à la poursuite de l’activité - ou lorsque les parties ne parviennent pas à un accord amiable. Un rapport est alors transmis au président du tribunal compétent, et la mission du conciliateur prend fin.

Elle est un succès lorsque le conciliateur est parvenu à obtenir d’une partie ou de la totalité des créanciers des accords visant à alléger le débiteur de ses obligations afin qu’il puisse poursuivre plus sereinement son activité. L’accord prend alors force exécutoire par le biais d’une ordonnance émise par le président du tribunal.

Le débiteur peut alors demander l’homologation de l’accord en question dès lors qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ou que l’accord permet de mettre fin à cet état, et que l’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires. L’homologation présente en effet divers avantages tels que :

  • l’interdiction ou l'extinction de toute poursuite judiciaire par ses signataires pendant toute la durée de son exécution ;
  • la fin de l’interdiction d’émettre des chèques ;
  • l’établissement d’un privilège de paiement des créanciers signataires sur les autres créanciers.

L’homologation prend alors la forme d’un jugement contenant les garanties et privilèges nécessaires à la poursuite de l’activité. Le conciliateur peut alors se faire mandataire à l’exécution de l’accord pendant une durée limitée.

Si l’une des parties ne se conforme pas aux obligations figurant dans l’accord, le tribunal, saisi par la partie adverse, peut en prononcer la résolution. La partie défaillante court alors le risque de voir sa sanction publiée, ou la mise en place de nouveaux délais pour payer les créanciers privilégiés.

La période de conciliation permet à la fois de sortir une entreprise de l’impasse, mais il est crucial, avant chaque prise de décision, de consulter un professionnel du droit compétent en la matière qui saura déceler les pièges et prévenir les difficultés qui pourraient en résulter.

Avocats Picovschi met à votre disposition ses 30 ans d’expérience en droit des entreprises en difficulté et vous accompagne dans vos démarches en cette période difficile.

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