Entreprises en difficulté, quelles sont les infractions pénales ?

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Entreprises en difficulté

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Le délit de banqueroute, infraction pénale pour un dirigeant

Qu’est-ce que le délit de banqueroute ?

Selon l’article L 654-2 du Code de Commerce, les personnes susceptibles d’être incriminées de délit de banqueroute sont les personnes qui ont :

« 1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;

3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;

5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. »

Qui peut être accusé de délit de banqueroute ?

L’article L 654-1 du Code de Commerce liste les différentes personnes pouvant être poursuivies pour le chef de banqueroute :

  • Les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les personnes physiques exerçant une activité indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé 
  • Toute personne ayant, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé 
  • Les personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeant des personnes morales de droit privé

Quand un dirigeant peut-il être accusé de délit de banqueroute ?

Un dirigeant peut être accusé de délit de banqueroute lorsqu’une entreprise se retrouve en état de cessation de paiement lors d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure de liquidation.

Quelles sont les sanctions face à ce délit ?

Le délit de banqueroute est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Toutefois des peines aggravées et des peines complémentaires peuvent s’ajouter. Pour une personne morale, les peines sont plus sévères.

L’abus de confiance, l’infraction pénale d’un créancier

Qu’est-ce que l’abus de confiance ?

Selon l’article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

En effet un créancier peut être incriminé pour abus de confiance s’il a détourné avec le débiteur ou un tiers agissant en son nom des biens, des fonds ou autres afin d’en retirer un intérêt avantageux.

L’abus de confiance est caractérisé si ces 3 éléments sont présents :

  • Elément légal (le fait principal doit être punissable)
  • Elément morale (la connaissance que son acte est illégal)
  • Elément matériel (le détournement, l’usage abusif de la chose…)

Quelles sont les sanctions face à ce délit ?

L’abus de confiance est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction d’abus de confiance est commise en bande organisée ou lorsqu’elle est réalisée par une personne faisant appel au public afin d’obtenir des remises de fonds à des fins associatives ou utilisant la vulnérabilité d’une personne. Les peines peuvent être portées à 10 ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende lorsque l’abus est réalisé par un mandataire ou un office de justice.

La complicité, l’infraction pénale d’un tiers

Qu’est-ce que la complicité ?

Selon l’article 121-7 du Code pénal, est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. 

La complicité est caractérisée si ces 3 éléments sont présents :

  • Elément légal (le fait principal doit être une infraction dont la complicité est punissable)
  • Elément morale (la réalisation d’actes de complicité en connaissance de cause)
  • Elément matériel (les actes de complicité)

Quelles sont les sanctions face à ce délit ?

Le complice est puni comme l’auteur principal et court les mêmes peines principales et complémentaires que celui-ci. Cela ne signifie pas que le complice sera effectivement puni des mêmes peines que l’auteur car le juge devra procéder à la personnalisation des peines prononcées. Cela relèvera donc de l’appréciation souveraine des juges.

Les infractions commises par les auxiliaires de justice

Quelles sont les infractions que peuvent commettre les auxiliaires de justice ?

Selon l’article L 654-12 du Code de Commerce, est puni des peines prévues par l'article 314-2 du Code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan :

« 1o De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus

 2o De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur. »

Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan ou toute autre personne, de se rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou de les utiliser à son profit.

Quelles sont les sanctions face à ce délit ?

Les sanctions applicables à ce délit sont les mêmes que celles pour le délit d’abus de confiance aggravé, à l’article 314-2 du Code pénal : les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende.

Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficulté depuis plus de 30 ans, saura pour accompagner et vous défendre afin de vous aider à démontrer votre bonne volonté et votre bonne foi afin d’éviter une condamnation pénale.

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