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Entreprises en difficulté, comment régler les conflits avec le mandat ad hoc ?

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La crise sanitaire du Covid-19 a été source de nombreuses difficultés pour les chefs d’entreprises. Ces derniers pensent alors généralement aux procédures collectives, sans même envisager l’éventualité d’un mandat ad hoc. Suivant la gravité de vos difficultés, cette procédure alternative peut en effet vous permettre d’obtenir de bons résultats. Avocats Picovschi, compétent en Droit des entreprises en difficulté depuis 1988, vous accompagne dans vos démarches.

Qu’est-ce que le mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc est un mode alternatif de règlement des conflits. Tout comme la procédure de conciliation, il s’agit d’une procédure de prévention, qui aura pour but d’anticiper et de régler vos problèmes financiers ou organisationnels dès leur apparition.

De ce fait, cette procédure est totalement facultative et vous seul pourrez être à l’initiative d’une demande d’ouverture de mandat ad hoc. Nul créancier ne pourra vous y contraindre.

Mais à quelles conditions cette procédure s’ouvre-t-elle ? Cette procédure étant préventive, cela suppose donc que vous ne soyez pas, préalablement à son ouverture, en état de cessation des paiements. Il s’agit de la situation dans laquelle votre actif disponible ne vous permet plus de faire face à votre passif exigible.

Peu importe la nature de vos difficultés donc, mais prenez garde à réagir vite et prendre les devants afin de demander l’ouverture de ce mandat lorsqu’il en est encore temps.

Retenez donc que les conditions d’ouverture d’une telle procédure sont relativement souples. À titre d’exemple, il a été jugé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, lors d’un arrêt en date du 21 novembre 2019, que l’existence de procédures judiciaires en cours n’est pas un obstacle à la désignation d’un mandataire ad hoc.

Or, concrètement, comment se déroule le mandat ad hoc ? Un mandataire ad hoc sera tout d’abord désigné par le Tribunal, sur votre demande. Il s’agira d’un administrateur judiciaire. Sachez qu’il vous est également possible de proposer le nom d’une personne de confiance.  

Ce mandataire vous accompagnera alors afin de chercher des solutions à vos côtés et de poursuivre l’activité de votre entreprise.

Globalement, cette procédure vous laisse donc beaucoup de marge et de flexibilité dans la gestion de votre entreprise, afin de trouver des solutions pour régler vos difficultés avant que celles-ci ne s’amplifient. Sachez également qu’elle est ouverte à toute entreprise individuelle, aux sociétés commerciales, ou encore aux professionnels indépendants ainsi qu’aux personnes morales de droit privé.  

Avocats Picovschi, compétent en matière de Droit des entreprises en difficultés depuis 1988, intervient régulièrement en matière de mandat ad hoc, et est à vos côtés pour vous accompagner si vous souhaitez demander l’ouverture d’une telle procédure. L’assistance d’un Avocat vous permettra ainsi d’être à la fois conseillé sur la désignation du mandataire, ainsi que sur la négociation d’un accord de conciliation avec vos créanciers.

Le mandat ad hoc, un outil de prévention contre les procédures collectives ?

Si la procédure de redressement ou de liquidation ne vous inspire généralement que méfiance, le mandat ad hoc est lui, trop peu connu. En effet, en tant que chef d’entreprise, face à des difficultés, vous procédez le plus souvent à contrecœur à votre déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal compétent, la situation étant déjà généralement irrémédiablement compromise.

Or, rien ne sert de se voiler la face. Le mandat ad hoc permet ici de lutter contre ce phénomène, en vous offrant la possibilité de traiter les difficultés à leur source, dès qu’elles apparaissent. Cela permettra ainsi d’éviter l’ouverture d’une procédure collective aux conséquences beaucoup plus dures, et, en tant que chef d’entreprise, généralement ressenti comme une punition.

Rassurez-vous ! Toutes vos chances de redressement ne sont pas compromises lors de l’ouverture d’une procédure collective telles que la sauvegarde ou encore le redressement. Cependant, il est à préciser qu’il est tout de même plus simple de s’en sortir lorsque les difficultés sont traitées à temps, dès leur apparition, par le biais d’un mode alternatif de règlement des conflits.

De même, contrairement aux procédures de redressement ou de liquidation, dans lesquelles une assistance voire une représentation est possible, avec le mandat ad hoc, vous ne serez nullement dépossédé de la gestion de votre entreprise. En effet, le mandataire ne pourra en aucun cas devenir titulaire des pouvoirs de gestion et d’administration de votre entreprise.

Il est également à préciser que cette procédure est confidentielle. Cette caractéristique est le réel point fort de cette procédure préventive, puisque contrairement aux procédures collectives, votre image à l’égard de vos clients, mais aussi de vos concurrents sera de ce fait protégée. Cela vous permettra ainsi d’affronter vos difficultés de la manière la plus sereine possible.

Si les avantages du mandat ad hoc ne sont plus à démontrer, de telles procédures peuvent tout de même s’avérer être complexes. Ainsi, l’assistance d’un Avocat, maîtrisant à la perfection les règles de droit applicables en matière de procédures collectives, peut s’avérer utile.

En effet, si l’on pense généralement à faire appel à un Avocat en cas de procédure de redressement ou encore de liquidation afin de défendre ses intérêts, cela est moins fréquent lors de l’ouverture d’un mandat ad hoc. Cependant, si cette désignation d’un Avocat n’est pas obligatoire, il est vivement recommandé de vous faire assister. Les conseils avisés d’un Avocat vous permettront alors d’optimiser au mieux le recours à ce mandat ad hoc.

Avocats Picovschi, compétent en Droit des entreprises en difficultés à Paris, reste à votre disposition pour vous conseiller, mais aussi vous accompagner dans toutes vos démarches. Nos Avocats pourront également vous représenter en cas d’éventuel conflit avec vos créanciers.

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