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Avocat entreprise en difficulté : le mandat ad hoc

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Dirigeant d’une TPE ou d’une PME qui connait des difficultés, vous vous interrogez sur les solutions qui s’offrent à vous pour surmonter cette période ? Le droit des entreprises en difficulté ne se résume pas au redressement et à la liquidation judiciaire, tout un volet est consacré aux préventions des difficultés. Parmi ces procédures préventives, le mandat ad hoc a vocation à traiter les difficultés avant que l’entreprise se retrouve en état de cessation des paiements. Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficulté depuis 1988, vous éclaire sur la procédure de Mandat ad hoc.

Comment ouvrir une procédure de Mandat ad hoc ?

La procédure de mandat ad hoc est destinée à s’appliquer aux personnes morales de droit privé ainsi qu’aux professionnels indépendants et libéraux. Un des avantages majeurs du mandat ad hoc est que cette dernière est ouverte sur l’initiative du chef d’entreprise, ce dernier adressera alors une requête en quatre exemplaires, datée et signée au Président du Tribunal de commerce du siège social de son entreprise. Au sein de cette requête, devront apparaître les mesures à adopter pour résoudre les difficultés rencontrées par l’entreprise et l’intérêt que représente la procédure du mandat ad hoc pour y mettre fin.

Pour solliciter l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements (condition obligatoire). Il n’est pas impossible que l’état de cessation des paiements intervienne au cours de la procédure du mandat ad hoc. Dans ce cas, vous devrez en faire part au Tribunal de Commerce.

Nos avocats compétents en droit des entreprises en difficulté pourront vous assister pour solliciter la nomination ad hoc. Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés importantes, la situation peut s’aggraver très rapidement, votre avocat sera en mesure d’évaluer les risques pour votre affaire et d’anticiper les moyens d’action les plus efficaces. Leur connaissance la matière vous sera non seulement nécessaire pour proposer la nomination d’un mandataire qui connait votre secteur d’activité et les problématiques auxquelles vous êtes confrontées, mais également pour négocier sa rémunération.

Quel est l’objectif de la procédure du mandat ad hoc ?

La procédure du mandat ad hoc permet au chef d’entreprise de demander la désignation d’un mandataire ad hoc. Le mandataire ad hoc, en tant qu’intervenant extérieur de l’entreprise, aura pour objectif de trouver un terrain d’entente entre les créanciers principaux et l’entreprise, cela passera par la négociation d’un accord.

Le réel intérêt de cette procédure est sa confidentialité. Ainsi, la nomination du mandataire judiciaire ne sera pas publiée au greffe. Si la confidentialité peut paraître accessoire, elle permet en pratique de dissimuler les difficultés financières du débiteur aux fournisseurs et clients. Cette spécificité lui permet d’être une procédure d’anticipation des difficultés efficace. En effet, si l’entreprise veut rebondir après ses difficultés, entretenir une relation de confiance avec ses clients et fournisseurs est essentiel.

Le mandat ad hoc en tant que procédure d’anticipation ne permet pas à l’entreprise qui rencontre des difficultés de bénéficier du gel du passif, ainsi les créanciers pourront toujours poursuivre l’exploitation pour le montant de leurs créances.

En qualité de procédure de prévention des difficultés, le mandat ad hoc permet une certaine souplesse à la procédure. En effet la mission du mandataire est définie librement par le juge. Le juge utilisera les éléments indiqués dans la requête sollicitant l’ouverture de la procédure. L’avocat en droit des affaires vous accompagnera dans la rédaction de cette requête. Son expérience et ses connaissances permettront au juge de définir la mission du mandataire judiciaire afin d’aider votre entreprise à surmonter les difficultés.

Avocats Picovschi, compétent en Droit des entreprises en difficulté depuis 1988, met à votre disposition son expérience et son savoir-faire afin de vous accompagner dans tout type de procédure collective. Nos Avocats, professionnels de l’admission et de la contestation des créances, sauront ainsi vous conseiller, mais aussi défendre vos intérêts en cas de contentieux.

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