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Liquidation judiciaire : quel est le rôle de l’avocat ?

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L’attachement d’un chef d’entreprise à son affaire est important, souvent c’est ce dernier qui va entrainer le dirigeant à remuer ciel et terre pour que l’entreprise perdure. Néanmoins le cycle des affaires ne permet pas à tous les commerces de perdurer et les difficultés peuvent être nombreuses, voir entrainer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire intervient pour mettre fin à l’activité de l’entreprise et céder les actifs afin de désintéresser les créanciers.

Le contexte difficile d’une procédure de liquidation judiciaire.

La procédure de liquidation judiciaire peut être mise en place lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et que l’hypothèse du redressement est impossible (article L. 640-1 du code de commerce).

Il faut bien garder en tête que lorsque le chef d’entreprise est confronté à de lourdes difficultés avec son entreprise il sera consacré corps et âme aux obstacles rencontrés par l’environnement économique.

Le recours à un avocat lorsqu’une entreprise est confrontée au prononcé d’une liquidation judiciaire (et ce, à tous les stades de la procédure) est fortement recommandé. D’une part, ce dernier est compétent concernant la procédure et autres questions du droit des entreprises en difficulté, d’autre part il permettra au chef d’entreprise d’avoir du recul sur sa situation et de soulager ce dernier dans cette période difficile.

Comment débute une procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure collective débute avec le dépôt d’une demande d’ouverture au greffe du tribunal compétent, cette possibilité est ouverte :

  • à la demande d'un créancier, sauf si une procédure de conciliation est en cours ;
  • à la demande du débiteur ;
  • à la demande du procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation est en cours.

La liquidation judiciaire peut être prononcée dès le jugement d’ouverture, sans période d’observation, ou au cours de la période d’observation ou encore à la fin de celle-ci. Le jugement fait l’objet d’une publicité et est susceptible de voies de recours.

Si vous faites l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, vous n’êtes pas totalement à l’abri d’une liquidation judiciaire. En effet, si la situation s’aggrave et que les conditions propices au prononcé d’une liquidation judiciaire sont réunies, la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut être convertie en procédure de liquidation judiciaire. Si tel est votre cas, un avocat compétent en droit des entreprises en difficulté sera en mesure d’étudier le dépôt de bilan et ainsi de vous assister.

Quelle place pour le dirigeant lors d’une liquidation judiciaire ?

Lors d’une liquidation judiciaire, un liquidateur sera désigné, il représentera alors les créanciers et agira dans leurs intérêts, mais il représentera également le débiteur en assurant la gestion de patrimoine.

Le liquidateur sera compétent, en lieu et place du représentant légal de la société ou de l’entrepreneur individuel, pour exercer les droits et actions attachés à son patrimoine.

Le chef d’entreprise est également dessaisi de ses fonctions au jour du jugement d’ouverture (article L. 641-9 du code de commerce).

Des sanctions peuvent être prononcées à l’égard du chef d’entreprise sur le terrain patrimonial comme sur celui civil et pénal, pouvoir décrire sa situation à un avocat en tant que chef d’entreprise peut permettre à ce dernier de vous défendre s’il s’avère que vous êtes visées par une de ces sanctions.

Quel est le sort de l’entreprise visée par la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire aura alors deux principaux objectifs, la réalisation de l’actif et l’apurement du passif.

Concernant la réalisation de l’actif, deux options seront alors envisageables, la cession de l’entreprise et la cession isolée de biens.

La cession de l’entreprise en liquidation judiciaire est régie par le droit des entreprises en difficulté et cette dernière est encadrée par une législation assez stricte. La cession peut être totale ou partielle. Si elle est partielle, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.

Une fois que tout l’actif possible aura été rassemblé, le produit de ce dernier sera réparti entre les créanciers selon le classement de l’article L. 641-13 du code de commerce.

La liquidation judiciaire se termine avec un jugement de clôture, la liquidation judiciaire peut être clôturée pour extinction du passif, mais également pour insuffisance d’actif (le plus fréquent).

Avocats Picovschi dispose d’avocats compétents en droit des entreprises en difficulté pour vous guider lors de cette période difficile qu’est la liquidation judiciaire, mais également au sortir de celle-ci pour vous aider à mieux rebondir.

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