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Procédure de sauvegarde : comment ça se passe ?

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Chef d’entreprise, votre activité a fortement ralenti et vous rencontrez des difficultés pour honorer vos créances ? Si elle fait l’objet de nombreuses réticences, la procédure de sauvegarde peut s’avérer salutaire pour l’entreprise qui rencontre des difficultés économiques, en ce qu’elle permet d’agir avant de se trouver en situation de cessation des paiements. Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficultés depuis 1988, vous accompagne tout au long de votre procédure de sauvegarde.

En quoi consiste la procédure de sauvegarde ?

Inspirée du droit fédéral américain, la procédure de sauvegarde permet à toute entreprise confrontée à de graves difficultés financières d’établir un plan stratégique destiné à assurer la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi ainsi que l’apurement du passif.

Fondée sur une approche volontariste, seul le débiteur peut solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, contrairement au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire que la loi lui impose dès lors qu’il se trouve en état de cessation des paiements.

Le débiteur ne peut pas non plus se trouver en état de cessation des paiements à savoir l'impossibilité de faire face au passif exigible, c’est-à-dire les dettes arrivées à échéance, avec son actif disponible, soit les fonds dont l’entreprise peut immédiatement disposer.

La procédure de sauvegarde a vite fait d’intimider les débiteurs, puisqu’elle présente l’inconvénient de ne pas être confidentielle, et requiert souvent l’intervention d’un administrateur judiciaire qui peut entre autres décider du sort des contrats dans lesquels l’entreprise est engagée, et les chefs d’entreprises sont souvent réticents face à cette perte temporaire de contrôle. L’avocat en droit des entreprises en difficultés peut alors faire figure d’allié dans le cadre de cette procédure, veillant à la sauvegarde de vos intérêts et à trouver des solutions alternatives en cas de désaccord avec l’administrateur judiciaire.

Pourquoi recourir à une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde peut constituer un atout de taille pour le chef d’entreprise qui craint un état de cessation des paiements à venir, ouvrant l’accès à des avantages que lui seul n’aurait pas pu obtenir. En effet, la procédure de sauvegarde permet l’arrêt ou la suspension des poursuites en cours, ainsi que l'interdiction d’entamer une nouvelle action contre le débiteur. Les créanciers ne peuvent alors plus recouvrir le montant de la créance dès lors que celle-ci est antérieure au jugement d’ouverture.

Le ou les dirigeants qui se sont porté caution personne physique ne peuvent pas non plus être poursuivis pendant la période d’observation consécutive au jugement d’ouverture dès lors que le plan de sauvegarde est correctement observé. Ainsi, le débiteur qui s’est porté caution personnelle pour le remboursement d’un prêt effectué par son entreprise trouve un immense avantage à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Le débiteur bénéficie d’une période de répit destinée à la reconstitution de sa trésorerie en vue de régler par la suite ses créanciers, et de poursuivre son activité. Vous vous interrogez sur le bienfait de l’ouverture éventuelle d’une procédure de sauvegarde ? L’avocat peut s’avérer d’une grande aide, notamment en organisant un audit afin d’analyser de manière impartiale la situation de votre entreprise et d’évaluer l’intérêt de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Un audit est une analyse menée par un ou plusieurs experts, avec un œil impartial et si possible indépendant, sur un aspect précis de l’entreprise. Avocats Picovschi, fort de ses trente ans d’expérience en la matière vous conseille sur les diverses options qui s’offrent à vous.

Comment se déroule la procédure de sauvegarde ?

Le débiteur doit dans un premier temps solliciter l’ouverture de la procédure de sauvegarde auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. Sa demande contient des informations clés telles que la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise, une explication des raisons pour lesquelles le débiteur ne parvient pas à les surmonter, ainsi que toutes les pièces détaillées à l’article R621-1 du Code de commerce.

Une fois la demande approuvée par le tribunal, le jugement d’ouverture de la sauvegarde fait l’objet d’une publication au Registre des commerces et des sociétés ou sur le répertoire des métiers ainsi qu’au Bodacc ou autre journal d’annonce légale. Une période dite d’observation de 6 mois renouvelable jusqu’à 18 mois est alors enclenchée, afin de dresser le bilan économique et social de l’entreprise, et de faire le point sur ses options pour parvenir à sa sauvegarde. Le dirigeant de l’entreprise peut s’il le souhaite garder ses fonctions lors de cette période. Il établit alors une liste de ses créanciers, dettes, contrats et instances en cours, puis les transmet à l’administrateur ou au mandataire judiciaire.

L’administrateur dresse alors le bilan économique et social de l’entreprise, ainsi qu'une appréciation des difficultés rencontrées. Il établit alors un plan de sauvegarde ensuite adopté par le tribunal. Si le tribunal estime que le plan de sauvegarde offre une réelle possibilité pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête alors le plan qui met fin à la période d’observation et le plan de sauvegarde est alors mis en œuvre sur une durée maximale de 10 ans, portés à 15 pour les entreprises agricoles.

Attention à bien respecter le plan dans les délais prévus ! Le tribunal pourrait, à défaut, arrêter le plan de sauvegarde sur avis du ministère public et prononcer sa résolution.

Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficultés à Paris, vous accompagne dans votre procédure de sauvegarde afin de vous aider à surmonter les difficultés rencontrées par votre entreprise dans les meilleures conditions.

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