Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur son patrimoine personnel ?

Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur son patrimoine personnel ?

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La législation n’a cessé de se durcir à l’égard du chef d’entreprise en cas de faute directe ou indirecte. En cas de sanction, les répercussions sur son patrimoine personnel peuvent être graves. Quelles sont les conséquences sur le plan pécuniaire, civil et pénal sur la société, mais également sur le patrimoine personnel de l’employeur ? Comment se protéger ?

Le dirigeant peut-il limiter sa responsabilité à son patrimoine professionnel ?

Oui, mais dans une certaine mesure bien évidemment.

En principe une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine : principe d’unicité du patrimoine.

Cependant il a rapidement fallu distinguer vie professionnelle et vie personnelle afin de protéger le patrimoine propre des chefs d’entreprise. La loi est ainsi venue créer des limites à l’impact de la vie des affaires sur le patrimoine personnel du dirigeant : Limitation de la responsabilité aux apports, protection du domicile,…

Ainsi quelques mécanismes comme le pacte Dutreil, les formes juridiques de société (SARL, EIRL, SAS,…) ou encore le statut d’autoentrepreneur sont venus limiter ce principe d’unicité, permettant au chef d’entreprise de créer deux patrimoines distincts, le sien et celui de la société, personne morale.

Cependant ces mécanismes trouvent leur limite en cas de faute de gestion, de responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Comment engager la responsabilité pénale du dirigeant ?

La loi prévoit de nombreux cas pour lesquels la responsabilité du chef d’entreprise pourra être engagée : c’est le cas en matière d'infraction à la réglementation du travail, la réglementation sociale, ou de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité...

La jurisprudence est venue apporter une limite au principe « nul n'est punissable que de son propre fait » en permettant d’engager la responsabilité du chef d’entreprise en cas de faute commise par l’un de ses préposés. Bien sûr il faut pour cela réunir plusieurs conditions. Mais du fait du devoir de contrôle et de surveillance qui lui incombe, le chef d’entreprise pourra être déclaré responsable alors même qu’il n’a pas commis directement l’infraction. Il suffit qu’un de ses subordonnés ait commis une violation de la législation/réglementation générale ou applicable dans le secteur d'activité de l'entreprise. La simple constatation de l'infraction entraîne ainsi une présomption de faute d'imprudence ou de négligence à son égard dont il pourra s’exonérer à certaines conditions (faute exclusive de la victime ou du salarié, information du salarié sur la réglementation...) même si dans la pratique seule la délégation de pouvoir semble l’en exonérer.

Quid de la responsabilité civile du chef d’entreprise ?

Toute faute commise par le dirigeant causant un préjudice à l’entreprise et/ou un tiers suffit à engager la responsabilité civile du dirigeant.

Le Code de commerce contient certaines dispositions relatives aux « infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables [...], soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion" applicables aux dirigeants de SA et de SARL.

La jurisprudence exige une faute détachable de ses fonctions (commise en dehors de l’exercice de ses fonctions) qui doit réunir les critères suivants : être intentionnelle, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice de ses fonctions.

À ces conditions la responsabilité civile du chef d’entreprise pourra être engagée.

Quelles conséquences sur le patrimoine du dirigeant ?

En dehors des sanctions pénales pouvant aller de la simple amende à la peine de prison, en passant par l'interdiction de gérer, qui concernent directement la personne du dirigeant,  les sanctions civiles notamment pécuniaires, pourront impacter plus ou moins gravement le patrimoine personnel du dirigeant : remboursement des sommes détournées, paiement de pénalité de retard, versement de dommages et intérêts… .

Toute personne ayant subi alors un préjudice peut engager la responsabilité du dirigeant devant les juridictions civiles, voire pénales et demander réparation. Le dirigeant pourra être tenu d’indemniser les victimes sur ses fonds propres, car en vertu de l'article 1382 du Code civil qui prévoit que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Le chef d’entreprise peut-il s’exonérer de sa responsabilité ?

Aucun statut, clause contractuelle ou convention ne peuvent venir exonérer le chef d’entreprise de sa responsabilité. Par conséquent, le dirigeant qui pensait préserver son patrimoine personnel en optant pour une forme juridique de société telle la SARL, l’EIRL ou la SAS, commet une erreur. En effet, les mécanismes de protection complète ou partielle du patrimoine personnel ne s’appliquent qu’à l'égard des créanciers de la société.

Le choix de la forme juridique de la société, le régime matrimonial, la souscription d’assurances … trouvent ici leurs limites. Par ailleurs les assurances ne pourront pas fonctionner en cas de faute du dirigeant.  

En cas de problème, l’avocat en droit des affaires est là pour vous conseiller et vous assister. En cas de poursuites il saura mettre en œuvre les mécanismes complexes de la loi et de la jurisprudence pour vous défendre et limiter les impacts d’éventuelles sanctions sur votre patrimoine personnel. Anticiper les risques, sécuriser votre patrimoine et défendre vos intérêts  sont sa priorité. 

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