Le trafic d'influence vu par l’avocat en droit pénal des affaires

Définition du trafic d’influence

Le trafic d'influence consiste, pour une personne exerçant une fonction officielle, à intervenir auprès d'une autre personne en vue d'obtenir un avantage pour elle-même ou pour une tierce personne. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles 432-11 et 433-1 du Code pénal.

Il convient de distinguer le trafic d’influence actif et le trafic d’influence passif.

Le trafic d’influence actif

On parle de trafic d’influence actif lorsqu’un particulier qui demande à une personne d’abuser de son influence.

Selon l’article 433-1 du Code pénal, il s’agit du « fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »

Le trafic d’influence passif

On parle de trafic d’influence passif lorsque l’initiative est prise par la personne influente.

Selon l’article 432-11 du Code pénal, il s’agit du « fait de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »

Les sanctions

Cette infraction, souvent associée à l’infraction de corruption passive, est punie « de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction » étant précisé que l’amende « est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée. »

Qui peut être auteur d’un trafic d’influence ?

L’infraction de trafic d’influence ne peut être opposée qu’à certaines personnes précisément visées par le Code pénal. Il peut par exemple s’agir d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou encore investie d’un mandat électif public.

Qu’est-ce que la complicité de trafic d'influence ?

La complicité de trafic d'influence est le fait, pour une personne, de faciliter, d'encourager ou de tenter de faire réaliser un acte de trafic d'influence par une autre personne, en lui fournissant des moyens ou en l'aidant dans sa démarche. Elle est punie de la même peine que le trafic d'influence.

La différence entre corruption et trafic d'influence

La corruption est un délit passible de sanctions pénales lorsqu’elle est commise par des particuliers ou des entreprises dans le but d’obtenir un avantage illicite. Elle consiste à accepter ou à offrir de l'argent ou une autre forme de gratification en échange d'un avantage ou d'un service.

Le trafic d’influence, quant à lui, est un délit passible de sanctions pénales lorsqu’il est commis par des personnes exerçant une fonction publique dans le but d’obtenir un avantage illicite. Il s'agit de l'abus de l'influence que l'on a sur une personne en vue d'obtenir un avantage illégal. Dans ce cas, la personne exerçant une fonction publique sert d’intermédiaire. Il y a donc un bénéficiaire, un intermédiaire et une personne cible.

L’enquête pour trafic d’influence

Les enquêtes menées pour cette infraction, très spécifique, sont généralement diligentées par des services de police spécialisés, de sorte que les actes engagés sont, le plus souvent, menés avec beaucoup de sérieux.

Pour autant, il arrive que les autorités d’enquête, soucieuses de clore une affaire, ou les autorités de poursuite, désireuses d’obtenir un jugement de condamnation, confondent vitesse et précipitation et, prenant certaines libertés avec les dispositions du Code pénal, ne fasse comparaître un prévenu qui pourrait échapper à un jugement de condamnation avec une défense efficace.

En effet, plusieurs points de droit peuvent mettre à mal les poursuites engagées par le Ministère Public et, partant, permettre d’obtenir une relaxe du tribunal correctionnel ou une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction.

À ce titre, ils méritent d’être scrupuleusement examinés dans ce type de dossiers.

Quels sont les éléments constitutifs du trafic d'influence ?

Le trafic d'influence est un délit qui consiste à tenter d'obtenir un avantage en agissant sur les décisions d'une personne en position de pouvoir, en raison de son influence. Pour qu'un acte soit constitutif du délit de trafic d'influence, il faut que trois éléments soient réunis : il y a d'abord une action sur une personne en position de pouvoir ; cette action est effectuée en vue d'obtenir un avantage ; et enfin, cet avantage est obtenu en raison de l'influence de la personne en position de pouvoir.

En revanche, peu importe le moment auquel l’avantage est consenti : s’il est consenti après que la personne ait usé de son influence, l’infraction est tout de même consommée.

De même, l’avantage peut être consenti au profit d’une autre personne que celle qui use de son influence. Il peut par exemple bénéficier à une personne de son entourage.

Trafic d’influence : quel est le rôle de l’avocat en droit pénal des affaires ?

Sans que cette liste soit exhaustive, il importe de vérifier :

• La qualité de l’auteur des faits, l’infraction ne pouvant être engagées qu’à l’encontre d’une « personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public. »
• L’existence d’un lien de causalité entre l’acte de sollicitation ou d’agrément d’une part et l’accomplissement ou le défaut d’accomplissement de l’acte litigieux d’autre part,
• Le caractère univoque ou équivoque de la sollicitation,

En outre, au-delà des vérifications propres à l’ensemble des affaires pénales telles que la question de la prescription ou celle du respect des droits de la défense, il convient de s’assurer de l’absence de conflit de qualification pénale (les faits poursuivis au titre d’un trafic d’influence pouvant, par exemple, relever en réalité d’extorsion ou de corruption), ou encore de la nature des constatations telles qu’elles figurent dans l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou dans la prévention du tribunal correctionnel (l’un comme l’autre ne pouvant se contenter de reprendre les textes de la loi sans établir, concrètement, la matérialité des faits).

Connaître le droit est une chose. Assurer une défense pénale efficace en est une autre.

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