Le rôle de l'avocat en droit pénal des affaires en garde à vue

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SOMMAIRE

La garde à vue est une mesure qui consiste à retenir un individu dans les locaux de la police pendant une durée bien définie pour les besoins d’une enquête. Il s’agit d’une action importante parce que la suite de la procédure en dépend. En effet, toutes les auditions seront enregistrées et consignées dans des procès-verbaux qui serviront au cours du procès. Avocats Picovschi, compétent en droit pénal des affaires, prépare la défense de ses clients en amont pour mieux gérer la suite de la procédure et assiste ses clients au cours de la garde à vue.

Quel est le rôle de l’avocat pendant l’entretien ?

Lors du placement en garde à vue, l’officier de police judiciaire doit notamment informer la personne gardée à vue de son droit d’être assisté par un avocat. En effet, celle-ci a le droit de demander un entretien d’une demi-heure avec son avocat, toutes les 24 heures. L’avocat aura le droit de consulter les procès-verbaux d’auditions et le procès-verbal concernant le placement en garde à vue et vérifier si l’intégralité des droits du gardés à vue lui ont été notifiés. Cette notification doit avoir lieu dès la mesure de contrainte, en somme dès l'arrestation. Une notification verbale doit intervenir puis régularisée par écrit. La jurisprudence accepte néanmoins, dans certaines circonstances, que cette notification soit retardée notamment lorsqu'aucun d'interprète n'est disponible ou lorsque le suspect est en état d'ébriété.

Après l’appel du gardé à vue, l’avocat doit se rendre sur les lieux dans les deux heures qui suivent. Lorsque la personne en garde à vue ne connait pas d’avocat, elle peut demander qu’un avocat lui soit commis d’office. Les ordres des avocats prévoient des permanences pour les gardes à vue et un professionnel peut intervenir à n’importe quel moment.

Par ailleurs, les proches du gardé à vue peuvent également désigner un avocat. Le garder à vue devra alors accepter d’être défendu par cet avocat.

Il faut noter que l’entretien avec l’avocat est confidentiel. Aucune autre personne ne doit y assister. Pour qu’une stratégie de défense efficiente puisse être établie, le gardé à vue doit fournir tous les éléments nécessaires et dire la vérité en toute confiance à son avocat. Rappelons que ce dernier est lié par le secret professionnel.

Quel est le rôle de l’avocat en droit pénal des affaires pendant les auditions ?

La personne mise en garde à vue peut demander que son avocat soit présent pendant les auditions. L’avocat veillera alors au respect de la procédure. Il vérifiera également si les procès-verbaux consignent avec précision ce que son client a dit pendant les auditions. Attention, en France, l’avocat ne répond pas à la place de son client : il veille seulement à ce que les auditions soient conformes aux réglementations en vigueur.

L’avocat doit faire respecter les durées légales de la garde à vue. L’article 63 du Code de procédure pénal précise que la garde à vue dure 24 heures, cependant, le procureur peut décider de renouveler ce délai de 24 heures si c’est indispensable. Ce prolongement de 24 heures peut être décidé dès que l’infraction en question est passible d’un minimum d’un an d’emprisonnement. Sauf exception, le gardé à vue doit se présenter devant le procureur avant que cette décision de prolongement ne soit prise.

Pour les crimes organisés, après les premières 48 heures, un prolongement de 24 heures ou de 48 heures peut être décidé par le juge de la détention et des libertés. S’il s’agit d’infractions de terrorisme ou de risque d’attentat, la garde à vue peut être prolongée jusqu’à 144 heures. Le délai commence dès la mesure de contrainte donc dès l'arrestation ou dès la notification du placement en garde à vue si la personne est entrée librement dans les locaux de la police judiciaire.

Lorsque deux gardes à vue doivent être effectuées pour des infractions différentes, deux cas peuvent se présenter :

  • Si les deux gardes à vue ne se succèdent pas immédiatement, elles obéissent chacune à un régime spécifique ;
  • Si les deux gardes à vue se succèdent dans l’immédiat, leur durée cumulée ne doit pas dépasser le plafond légal d’une garde à vue pour les faits les plus graves.

Lorsque les deux gardes à vue sont ordonnées pour des faits similaires, les plafonds légaux de durée de garde à vue doivent être respectés pour éviter les détournements de procédure.

En cas de fraude fiscale, les services de polices sont compétents car il s’agit d’un délit pénalement répréhensible à l’article 1741 du Code général des impôts. L’avocat devra agir rapidement et mettre en place les moyens de défenses les plus efficaces. En sus des sanctions fiscales qui peuvent être importantes, le délit de fraude fiscal est aussi sévèrement puni sur le plan pénal.

En effet, l’auteur d’une fraude fiscale encours 500 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement, d’où l’intérêt pour l’avocat de prendre immédiatement connaissance du dossier pour défendre au mieux son client.

Nos avocats fiscalistes ont été amenés, à de nombreuses reprises, à assister leurs clients convoqués librement pour une audition et ont, de par leur expérience et leur connaissance pointue de la matière, éviter la garde à vue à leurs clients.

Zoom sur les droits de la personne en garde à vue

Lorsque les droits du gardé à vue ne sont pas respectés, la nullité de la procédure peut être prononcée. Enoncés aux articles 63 et suivants du Code de procédure pénale, les droits du gardé à vue doivent être scrupuleusement respectés.

Lorsqu’une personne est mise en garde à vue, elle a le droit de demander au policier ou au gendarme de téléphoner à ses proches ou ceux qui vivent actuellement avec elle (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, employeur, etc.) pour les aviser de la situation. Le gardé à vue ne peut pas discuter directement avec la personne appelée.

L’examen médical figure parmi les droits du gardé à vue. Cette procédure permet de vérifier si l’état de santé de la personne lui permet de supporter une garde à vue. Par ailleurs, l’examen médical va également protéger les enquêteurs parce que toutes les traces de coups et de violences antérieures à la garde à vue seront consignées. L’intervention d’un médecin expert est obligatoire dans les affaires de trafic de stupéfiants ou de terrorisme. Le gardé à vue est alors examiné toutes les 24 heures et d’autres examens peuvent également être demandés.

Pendant la garde à vue, la personne peut ne pas répondre aux questions des enquêteurs. Lorsque son avocat est présent, il peut intervenir pour préserver ce droit dès que son client a exprimé son souhait de ne pas répondre aux questions posées. Il s’agit du droit au silence.

À moins que l’information ne nuise au bon déroulement de l’enquête, la personne en garde à vue a le droit d’être informée sur l’affaire, sujet de l’enquête menée. L’enregistrement audiovisuel des auditions est autorisé lors de la garde à vue d’un mineur.

L’avocat peut assister à toutes les auditions pour s’assurer que les droits de son client sont bien respectés. L’avocat peut également assister le gardé à vue en cas de confrontations.

Pour garantir le bon déroulement d’une garde à vue, il est vivement recommandé de solliciter l’accompagnement d’un cabinet d’avocats en droit pénal des affaires. Vous apprécierez le professionnalisme et l’efficacité l’équipe d’Avocats Picovschi sur le terrain et qui sera défendre vos droits en cas de commission d’un délit de droit pénal fiscal.

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