Rémunérations excessives des dirigeants : attention à la double peine

Rémunération : déduction du résultat imposable sous conditions

Les rémunérations versées aux dirigeants par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés viennent diminuer le résultat imposable.

Cependant, en application des dispositions de l’article 39. 1. 1° du Code général des impôts (CGI), les sommes de l’espèce ne sont déductibles que dans la mesure où "elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu."

En général, cette problématique est soulevée évidemment et par définition, à l’occasion de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité de l’entreprise, quelle que soit sa taille.

Bien entendu, quand on évoque le terme « rémunération », il s’agit de l'ensemble des salaires proprement dits et des « gratifications » accessoires allouées aux dirigeants sous toutes leurs formes, y compris les éventuels avantages en nature.

Si l’inspecteur des Finances publiques soupçonne que tel ou tel dirigeant est « trop bien payé », la jurisprudence constante et la doctrine administrative lui imposent d’en démontrer la réalité. Ainsi, pour apporter la preuve du caractère excessif de la rémunération, le représentant du fisc a l’obligation de réunir un ensemble d’éléments matériels probants en établissant un parallèle avec des entreprises similaires.

Et tout en se donnant le droit de comparer le montant des rémunérations attribuées à des personnes occupant des emplois analogues, il doit tenir compte de critères d'appréciation internes à la société contrôlée.

La qualification professionnelle, l’étendue des responsabilités du dirigeant et son rôle dans le développement et les résultats de l'entreprise, ainsi que le niveau de rémunération des principaux collaborateurs et de la masse salariale globale constituent les principaux paramètres dont le vérificateur peut se servir pour se « donner raison ».

La charge de la preuve incombe à l’administration fiscale

Dans l’hypothèse où l’inspecteur entend vouloir remettre en cause la déduction de tout ou partie de telle ou telle rémunération jugée abusive, il est tenu de respecter les conditions générales prévues expressément à l’article L. 57. du Livre des procédures fiscales (LPF). Plus concrètement, ses réintégrations éventuelles aux bénéfices de chaque exercice soumis à vérification doivent être motivées impérativement en droit et en fait au stade de la proposition de rectification n° 3924-SD.

A défaut, l’Avocat fiscaliste appelé à la rescousse si les intérêts en jeu s’avèrent importants ne se prive pas de la possibilité de contester énergiquement le fondement même des redressements.

Toutefois, le représentant de l’administration fiscale persiste parfois à essayer de démontrer le caractère « anormal » de la rémunération perçue.

Dans ces situations, il a la possibilité de faire application de la « double peine » …

Non seulement le montant de la rémunération se rapportant à la fraction estimée excessive est réintégré au bénéfice déclaré par la société au titre de l’exercice concerné, mais la somme correspondante est considérée comme un revenu distribué au nom du dirigeant, conformément aux dispositions de l’article 111 d. du CGI.

En conséquence, l’intéressé se voit taxé sur cette somme à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (et aux prélèvements sociaux) au lieu et place de celle des traitements et salaires plus avantageuse.

Que se passe-t-il en cas de rémunération excessive avérée ?

L'abattement de 10 % pour frais professionnels et celui de 20 % intégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu lui sont automatiquement supprimés. Corrélativement, le montant du revenu distribué afférent à la fraction de rémunération jugée exagérée est taxé au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sous réserve d’une subtilité, à partir d’un exemple pratique sur la base d’une somme de 80 000 €

• Taxation au titre de l’impôt sur le revenu : 80 000 € x 1,25 (pour tenir compte de la majoration de 25 % stipulée à l’article 158. - 7. 2° du CGI) x 12,8 % = 12 800 €
• Taxation aux prélèvements sociaux : 80 000 € x 17,2 % = 13 760 €

Par ailleurs, le montant des rappels d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux est alors assorti à minima des intérêts de retard.

Cette requalification du surplus de la rémunération estimée excessive en revenus de capitaux mobiliers avec le détail des conséquences financières est notifiée au dirigeant par le biais d’une proposition de rectification n° 2120-SD, sauf si indépendamment de la vérification de comptabilité de l’entreprise, l’inspecteur a procédé à son examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).

En ce cas, les nouvelles bases imposables (avec les rappels d’impôts y afférents) sont portées à la connaissance de l’intéressé dans la proposition de rectification n° 3924-E-SD qui clôture officiellement son contrôle fiscal personnel.

Pourquoi se tourner vers un Avocat fiscaliste ?

Dans cette situation délicate vous pouvez compter sur la compétence de ce professionnel en procédures fiscales pour assurer votre défense, en réponse aux deux propositions de rectification actant d’une part au nom de la société, la remise en cause de la déduction d’une partie de votre rémunération considérée comme exagérée, d’autre part au plan personnel, l’imposition des sommes correspondantes.

Si jamais l’inspecteur maintient intégralement une position inéquitable dans sa réponse aux observations n° 3926-SD, l’Avocat fiscaliste n’omet évidemment pas d’utiliser les divers recours en faveur du contribuable prévus par le Législateur, la doctrine administrative et la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Pour ces missions capitales, n’hésitez pas à faire appel au savoir-faire reconnu d’Avocats Picovschi, habitué au quotidien à défendre âprement les intérêts des personnes physiques et morales qui lui font confiance, et ce dans bien des domaines dont celui du Droit fiscal.