Rémunérations excessives des dirigeants : quelles sont les limites posées par le législateur ?

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 10/07/2018

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SOMMAIRE

Les actionnaires et les associés d’une entreprise ont la faculté de s’assurer que les rémunérations perçues par les dirigeants correspondent effectivement à ce qui est prévu dans les statuts. De son côté, l’administration fiscale se réserve le droit de considérer que certaines d’entre elles sont excessives et d’en tirer les conclusions en termes de redressements au nom de la société … et des dirigeants concernés. Avocats Picovschi effectue le point sur ce sujet sensible en matière de contrôle fiscal.

Principe voulu par le Législateur

Les rémunérations versées aux dirigeants par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés viennent diminuer le résultat imposable.

Cependant, en application des dispositions de l’article 39. 1. 1° du Code général des impôts (CGI), les sommes de l’espèce ne sont déductibles que dans la mesure où "elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu."

En général, cette problématique est soulevée évidemment et par définition à l’occasion de la vérification de comptabilité de l’entreprise, pas forcément de très grande taille.

Bien entendu, quand on évoque le terme « rémunération », il s’agit de l'ensemble des salaires proprement dits et des « gratifications » accessoires allouées aux dirigeants sous toutes ses formes, y compris les éventuels avantages en nature.

Si l’inspecteur des Finances publiques soupçonne que tel ou tel dirigeant est « trop bien payé », la jurisprudence constante et la doctrine administrative lui imposent d’en démontrer la réalité. Ainsi, pour apporter la preuve du caractère excessif de la rémunération, le représentant du fisc a l’obligation de réunir un ensemble d’éléments matériels probants en établissant un parallèle avec des entreprises similaires. Et tout en se donnant le droit de comparer le montant des rémunérations attribuées à des personnes occupant des emplois analogues, il doit tenir compte de critères d'appréciation internes à la société contrôlée.

Parmi ceux-ci, la qualification professionnelle, l’étendue des responsabilités du dirigeant et son rôle dans le développement et les résultats de l'entreprise, ainsi que le niveau de rémunération des principaux collaborateurs et de la masse salariale globale constituent les principaux paramètres dont l’inspecteur peut se servir pour se « donner raison ».

Mais en toute hypothèse, la charge de la preuve lui incombe.

En d’autres termes, si l’inspecteur entend vouloir remettre en cause la déduction de tout ou partie de telle ou telle rémunération jugée abusive, il est tenu de respecter les conditions générales prévues expressément à l’article L. 57. du Livre des procédures fiscales (LPF). Plus concrètement, ses réintégrations éventuelles aux bénéfices de chaque exercice soumis à vérification doivent être motivées impérativement en droit et en fait au stade de la proposition de rectification n° 3924-SD.

A défaut, l’Avocat fiscaliste appelé à la rescousse si les intérêts en jeu s’avèrent importants, ne se prive pas de la possibilité de contester énergiquement le fondement même des redressements.

Que se passe-t-il en cas de rémunération excessive avérée ?

En toute objectivité, le représentant du fisc démontre parfois effectivement l’évidence du caractère « anormal » de la rémunération perçue par le dirigeant.

Dans ces situations, le Législateur a prévu la « double peine » …

Non seulement le montant de la rémunération se rapportant à la fraction estimée excessive est réintégré automatiquement aux bénéfices déclarés par la société, mais la somme correspondante est assimilée à une distribution occulte en application des dispositions de l’article 111. c. du CGI. En conséquence, le dirigeant « incriminé » se voit taxer sur ce revenu « distribué » à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et aux prélèvements sociaux, au titre de chacune des années concernées.

Même si fort heureusement, la somme en cause est corrélativement déduite du montant des « traitements et salaires » déclarés par l’intéressé, celui-ci se retrouve largement perdant au plan strictement arithmétique.

Et pour preuve …

Le dirigeant perd déjà naturellement l'abattement de 10 % pour frais professionnels et celui de 20 % intégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ensuite, ses revenus distribués supportent la majoration de 25 % prévue à l’article 158. 7. 2° du CGI et ne bénéficient pas de l'abattement de 40 % appliqué aux dividendes !

Cette requalification du surplus de la rémunération jugée excessive en revenus de capitaux mobiliers lui est notifiée par le biais d’une proposition de rectification n° 2120-SD sauf si indépendamment de la vérification de comptabilité de l’entreprise, l’inspecteur a eu l’idée de procéder à l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) de l’intéressé. En ce cas, les nouvelles bases imposables sont portées à la connaissance du dirigeant dans la proposition de rectification n° 3924-E-SD qui clôture officiellement l’ESFP.

En résumé, à moins que l’inspecteur ait commis un vice de procédure, la seule marge de manœuvre consiste alors à essayer d’obtenir une atténuation des pénalités, surtout si les rappels d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Dans ce but, mettez toutes les chances de votre côté en vous rapprochant le plus tôt possible d’Avocats Picovschi, Cabinet fiscaliste à Paris, habitué à « batailler » avec l’administration fiscale pour faire baisser la « note à payer ».

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