Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
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Focus fiscal sur la rémunération des dirigeants : Comment se prémunir des risques ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 27/03/2018

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SOMMAIRE

En tant que dirigeant de société, vous devez être conscient de la complexité de votre situation fiscale. Celle-ci varie aussi bien au regard du type de société et de son régime d’imposition, que de votre statut et de la nature de vos revenus. Face à ces aléas, Avocats Picovschi vous informe sur les conséquences non négligeables au niveau fiscal…

Le dirigeant d’une entreprise est la personne qui a un rôle central. Bien plus qu’un simple mandataire social, c’est lui qui crée, gère et développe la société. Sa rémunération est une problématique qui doit être bien comprise par la société, puisqu’elle peut se présenter sous différentes formes, loin de la formule conventionnelle du salaire.

La détermination du régime fiscal propre à votre entreprise

En premier lieu, le régime fiscal est déterminé selon l’impôt auquel est soumis la société elle-même. En effet, il sera différent si la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), ou si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour une société soumise à l’IR, comme certaines SARL ou SCI, le statut diffère selon la qualité d’associé du dirigeant. En tant qu’associé, la rémunération sera entièrement liée au bénéfice de la société, qui rentre dans l’imposition personnelle du dirigeant. Ils seront donc imposés dans la catégorie correspondant à l’activité de la société (BIC, BNC, BA). En tant que non associé, la rémunération est considérée comme salaire : elle sera déductible des bénéfices et imposée séparément.

Pour une société soumise à l'IS, comme les SAS ou certaines SARL, peu importe la qualité du dirigeant : la rémunération est imposée séparément des bénéfices et pourra même être considérée comme une charge déductible. A titre d’information au niveau calendaire, l’IS est calculé avant le versement des dividendes, peut-être pour éviter que les montants coïncident. Les dividendes versés, tout comme les jetons de présence, sont imposés sous la catégorie de revenus mobiliers et peuvent être déductibles de l’IS dans certaines limites.

A noter qu’à partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera mis en place. Le contribuable devra s’adapter à ce nouveau mode d’imposition qui aura un effet non négligeable sur le mode de détermination de sa rémunération.

La détermination du régime fiscal permet de bénéficier, selon la catégorie à laquelle la rémunération sera liée, de certains abattements ou déductions tant pour l’entreprise que pour son dirigeant. Chaque situation est à apprécier au cas par cas, il serait trop exhaustif de lister un à un les différentes possibilités offertes. Cependant, par une étude approfondie de votre situation, l’avocat fiscaliste pourra apprécier les solutions efficaces possibles.

Bien anticiper les risques

Du fait de son rôle dans l’entreprise, le dirigeant doit être conscient de sa responsabilité fiscale car elle peut intervenir tant au niveau de la société qu’à son niveau personnel.

Un contrôle fiscal est une éventualité à laquelle la société doit se préparer, car il peut intervenir pour des motifs différents et donc également concernant la rémunération du dirigeant. Une déclaration de bénéfice, entachée par une déduction excessive, peut éveiller des interrogations auprès de l’Administration fiscale.

Lors d’un contrôle fiscal, il lui est possible de vérifier le caractère normal et non excessif de la rémunération du dirigeant, afin que celle-ci soit proportionnée au travail réalisé et aux rémunérations considérées comme habituelles. Par ailleurs, la Loi Sapin II a posé le principe de transparence pour la rémunération des dirigeants de sociétés cotées, afin d’éviter certaines disgressions. Egalement, l’Administration pourra évaluer les avantages en nature fournis au dirigeant et les risques de l’ abus de biens sociaux (ABS) lorsque le dirigeant déduit certains frais qui n’auraient pas dus être imputés à l’entreprise.

En cas d’irrégularités, l’Administration fiscale peut procéder à un redressement et réintégrer les sommes dans le bénéfice imposable, avec au passage, l’impérieuse majoration. Face à un contrôle fiscal, il peut être opportun de consulter un professionnel du droit pour connaitre vos droits et les défendre.

Concernant la responsabilité fiscale personnelle du dirigeant, elle peut être engagée du fait de sa qualité de dirigeant, mais aussi dans le cas d’une faute qu’il aurait commise pendant son mandat. L'article L267 du Livre des procédures fiscales autorise en effet l’administration à rechercher et à engager la responsabilité de « toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société », lorsque celui-ci « est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société ».

Non seulement la fraude, mais également une simple négligence ou un oubli pourraient être considérés comme des inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société. Cependant, l’Administration fiscale doit, en outre, apporter la preuve que ces manquements ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société.

Ce risque peut avoir des conséquences importantes sur la situation personnelle du dirigeant, c’est pour cela qu’il est important que le dirigeant démissionnaire prenne les dispositions nécessaires à la suite de son départ pour clarifier ce qui peut lui être opposable.

Négocier et optimiser votre rémunération !

Pour faire face à ses obligations fiscales et aux responsabilités qui en découlent, le dirigeant de société doit prendre en compte cette occurrence dans la négociation de sa rémunération. Dans cette optique, elle prend souvent un aspect différent du classique « salaire », parlant parfois de prime, bonus ou plus péjorativement de « parachute doré ».

La négociation contractuelle, au moment de la prise de fonction et en cours d’exécution du mandat social, est un élément clé du recrutement du dirigeant. C’est par ce biais qu’il évalue sa prise de risque et la « compense » par des outils juridiques spécifiques.

Par exemple, la mise en place de systèmes de rémunération variable, ou de bonus sur résultats, permet une rémunération qui s’adapte à la situation de l’entreprise et à l’investissement de son dirigeant. Elle peut également prendre la forme de placements financiers, à la fiscalité différente de l’Impôt sur le revenu, comme la Flat-Tax.

Autre exemple, le versement d’une indemnité contractuelle forfaitaire permet de rassurer le dirigeant sur les conséquences financières de son éviction. Ce mécanisme, souvent dénommé « golden parachute » ou « parachute doré », a pu faire l’objet de critiques pendant les différentes crises financières et économiques, car négocié dès le début du mandat, il pouvait envoyer un mauvais signal aux sociétés en difficultés.

Ces mécanismes sont pourtant nécessaires pour rassurer le dirigeant et prendre en compte la responsabilité qui attrait à son rôle dans l’entreprise. Le volet fiscal d’une telle négociation ne doit pas être négligé et peut bénéficier d’un accompagnement distinct.

Avocats Picovschi accompagne le chef d’entreprise à toutes les étapes de la vie de sa société, mettant à sa disposition une équipe de professionnels chevronnés pour les assister dans la mise en place d’outils juridiques judicieux et la défense de leurs intérêts et de celui de leur entreprise.

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