Focus fiscal sur la rémunération des dirigeants : Comment se prémunir des risques ?

La détermination du régime fiscal propre à votre entreprise

Le dirigeant d’une entreprise est la personne qui a un rôle central. Bien plus qu’un simple mandataire social, c’est lui qui crée, gère et développe la société. Sa rémunération constitue toujours une problématique majeure puisqu’elle est susceptible de se présenter sous différentes formes, parfois très éloignées de la formule conventionnelle que représente le versement d’un salaire.

Le régime fiscal est déterminé en fonction de la nature de l’impôt auquel est soumis la société elle-même. Il est différent selon que l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour les sociétés qui relèvent de l’IR les rémunérations des gérants salariés non associés sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

Mais celles perçues par les dirigeants associés d'une société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS (SNC, SCI notamment) ou d'une société de capitaux ayant opté pour le régime des sociétés de personnes entraînent des modalités particulières d’imposition.

Ainsi, elles sont taxables à l'impôt sur le revenu au nom du dirigeant, dans la catégorie afférente à la nature de l'activité exercée par la société, soit donc au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou encore le cas échéant, des bénéfices agricoles ou des revenus fonciers.

Ces rémunérations ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés par la société.

Pour les sociétés soumises à l’IS les rémunérations allouées aux dirigeants, quelle que soit leur forme, sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Certains dirigeants ne sont pas fiscalement assimilés à des salariés, mais dans la pratique leurs rémunérations sont également imposées selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Il s’agit des gérants majoritaires de SARL, des gérants associés commandités et des gérants de sociétés de personnes (SNC et SCI notamment) ayant opté pour l'IS.

Une particularité à connaître …

Sauf option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les rémunérations versées aux administrateurs sont taxées comme des dividendes au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « Flat tax » de 30 % qui se répartit entre 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Attention ! La déduction fiscale de ces rémunérations par la société demeure conditionnée à l’exercice d’une activité effective par les bénéficiaires concernés.

Bien anticiper les risques

Du fait de son rôle à la tête de l’entreprise, le dirigeant doit savoir que sa responsabilité fiscale peut être engagée tant à l’égard de la société qu’à son niveau personnel.

Un contrôle fiscal sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité est une éventualité à laquelle les entreprises sont tenues de se préparer afin d’anticiper les conséquences financières parfois désastreuses pour leur pérennité.

Hormis les chefs de redressements relativement « banals » en cas d’irrégularités commises dans les diverses déclarations souscrites et/ou dans les écritures comptables, il existe des rehaussements plus « subtils » qui résultent de la situation particulière du dirigeant au regard de ses émoluments. A savoir notamment, les risques de réintégrations aux résultats de la société d’une partie du montant de sa rémunération jugée excessive, y compris en ce qui concerne les éventuels avantages en nature.

L’autre danger auquel peut être confronté un dirigeant d’entreprise se rapporte à sa responsabilité fiscale personnelle. Celle-ci est susceptible d’être mise en cause à la suite de la mise en recouvrement des rappels d’impôts mis à la charge de l’entreprise.

En effet, l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales (LPF) autorise l’administration fiscale à rechercher et à engager la responsabilité de « toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société », lorsque celle-ci « est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société ».

Heureusement, le fisc est tenu d’apporter la preuve des manquements qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la personne morale.

Mais dans tous les cas, si le contrôle fiscal s’achève avec des rappels d’IS significatifs au nom de l’entreprise, le dirigeant fait l’objet souvent « dans la foulée » de rappels d’impôt sur le revenu à titre personnel, correspondant aux revenus distribués afférents aux redressements des bénéfices déclarés par la société.

Pour gérer ces situations critiques, l’intervention de l’Avocat fiscaliste expérimenté s’avère bien entendu recommandée.

Négocier et optimiser votre rémunération en étant vigilant !

Pour parer à tous déboires éventuels, le dirigeant de société se voit obligé de prendre en compte l’ensemble des périls évoqués précédemment par rapport à la nature et surtout au montant de ses émoluments.

Dans les entreprises de taille importante, sa rémunération est évidemment susceptible de revêtir un aspect différent du classique « salaire » avec l’encaissement de gratifications complémentaires sous la forme de primes, bonus ou plus péjorativement encore de « parachutes dorés ».

La négociation contractuelle au moment de la nomination du dirigeant puis en cours de son mandat social et à l’expiration de celui-ci est donc un élément clé qui exige beaucoup de réflexion pour devancer tous les risques de requalification de sa rémunération dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal de la société, avec les incidences financières souvent fâcheuses au plan personnel.

Il convient quand même de relativiser les conséquences préjudiciables en votre qualité de principal dirigeant si l’inspecteur des Finances publiques entend vouloir remettre en cause, par exemple et entre autres, la déduction au nom de la société de tout ou partie de telle ou telle rémunération estimée abusive.

En effet, le représentant de l’administration fiscale est tenu de respecter les conditions prévues expressément à l’article L. 57. du LPF. En d’autres termes et plus concrètement, ses réintégrations éventuelles aux bénéfices de chaque exercice soumis à vérification doivent être motivées impérativement en droit et en fait au stade de la proposition de rectification n° 3924-SD.

Si jamais l’inspecteur parvient à démontrer le caractère exagéré de l’ensemble de votre rémunération, la fraction considérée comme excédentaire est réintégrée au bénéfice imposable de la société. Corrélativement, la somme y afférente est assimilée à un revenu distribué qui est taxé à votre nom, d’une part au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (avec une majoration de 25 % en application de l’article 158, 7-2° du Code général des impôts), d’autre part aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Par conséquent, si c’est largement votre droit de vous rémunérer du mieux possible en contrepartie de votre investissement et de vos responsabilités à la tête de votre entreprise, montrez-vous vigilant dans le choix de vos émoluments.

Pour sa part, Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à accompagner les dirigeants de sociétés en particulier dans le domaine ô combien complexe des règles fiscales, se tient prêt à vous apporter l’éclairage complémentaire indispensable pour vous éviter d’attirer la curiosité du fisc à cause de la nature et du montant de votre rémunération.