Fiscalité des dividendes et autres distributions

Les dividendes et autres distributions

Les dividendes sont les sommes distribuées aux associés ou actionnaires par toutes les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), soit les sociétés anonymes, les SARL n'ayant pas opté pour l'impôt sur le revenu (IR), les sociétés en nom collectif ayant opté pour l'IS, les sociétés en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires, les sociétés civiles ayant opté pour l'IS (à l’exception des sociétés immobilières de copropriété « transparentes » dont les distributions ne constituent pas des dividendes, même quand elles sont soumises à l'IS).

Les dividendes versés proviennent des bénéfices de l’exercice ou sont prélevés sur les réserves. Ils peuvent aussi être payés sous la forme de l’attribution de nouvelles actions. En d’autres termes, il s’agit de distributions officielles qui constituent évidemment des revenus à caractère imposable.

Par ailleurs, quand la dissolution de la société fait apparaître un boni de liquidation, celui-ci est également considéré après sa répartition, comme un revenu distribué imposable au nom des bénéficiaires.

En revanche, l'attribution de nouvelles actions ou parts sociales en faveur des actionnaires ou associés quand des réserves sont incorporées au capital ne constitue pas des revenus distribués taxables. Dans le même esprit, les sommes versées aux associés ou actionnaires en contrepartie d'un prêt ou d’un travail ne sont pas considérées comme des revenus distribués dans la mesure où elles se rapportent à des charges déductibles du bénéfice de la société.

Mais attention ! Le montant non déductible des intérêts des comptes courants d'associés constitue un revenu distribué au nom des personnes physiques bénéficiaires.

Les dividendes et autres sommes assimilées qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax) au taux de 30 %, se répartissant entre 12,80 % pour l'impôt sur le revenu et 17,20 % pour les prélèvements sociaux.

Pour l’impôt sur le revenu les contribuables ont la faculté, tout en bénéficiant d’un abattement de 40 % sur les sommes concernées, d’opter pour la taxation au barème progressif. Cependant, ce choix n’est intéressant que dans l’hypothèse où le montant total des revenus perçus ne supporte pas les tranches les plus importantes dudit barème.

Les distributions suite à contrôle fiscal

Il s’agit là d’une problématique récurrente, consécutive aux rehaussements effectués dans le cadre du contrôle fiscal de la société, sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.

D’abord, même si ce n’est pas le chef de redressement le plus fréquent il vaut mieux savoir que la réintégration au bénéfice d’un exercice de la fraction de la rémunération du dirigeant jugée comme excessive constitue un revenu distribué taxable à son nom, en application de l’article 111 d. du Code général des impôts (CGI).

Ensuite, conformément aux dispositions de l’article 109. - 1. 1° et 2° dudit Code, l’administration fiscale est souvent amenée à notifier aux dirigeants et associés des revenus dits « distribués », résultant des sommes redressées au titre de l’IS au nom de la personne morale dans la mesure où elles ne sont pas demeurées investies dans l'entreprise.

Et là, cela peut faire « très mal » !

En effet, les sommes en cause sont taxées au PFU de 30 % avec deux particularités supplémentaires aggravantes au titre de l’impôt sur le revenu. A savoir d’une part, l’impossibilité pour les personnes incriminées d’opter pour la taxation au barème progressif après l’abattement de 40 %, d’autre part et surtout, le montant des revenus distribués avant leur imposition à 12,80 % est majoré de 25 % en application de l’article 158. - 7. 2° du CGI.

Pour les prélèvements sociaux, cette majoration de 25 % n’est pas applicable sur le montant des revenus distribués avant leur taxation à 17,20 %.

L’Avocat fiscaliste pour surveiller tout cela

Pour valider ces impositions au nom des personnes physiques l’inspecteur des Finances publiques a l’obligation de leur adresser une proposition de rectification en bonne et due forme, conformément au principe de l’indépendance des procédures.

Dans ce document capital, le représentant du fisc doit faire état impérativement avant tout de l’intégralité des motifs de fait et/ou de droit qui ont été développés dans le corps de la proposition de rectification envoyée au nom de la société.

De plus, la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale si elle entend imposer les contribuables à titre personnel.

Ainsi, pour démontrer que tel ou tel dirigeant a été effectivement le bénéficiaire des distributions correspondant aux rehaussements notifiés à la société, l’inspecteur est tenu d’apporter les preuves de la réalité de la mise à sa disposition des sommes concernées et ce, même si l’intéressé a pu être considéré comme le "maître de l'affaire" au moment des faits (conf. arrêt du Conseil d’État du 19 mai 2022, 10ème Chambre, n° 446787).

Si vous avez eu la bonne idée de faire appel à un Avocat fiscaliste expérimenté en temps utile, soit déjà pour surveiller le déroulement du contrôle de votre société, vous pouvez compter sur ce professionnel pour défendre vos intérêts au cas où vous vous retrouvez « dans la foulée », destinataire d’une proposition de rectification avec des revenus distribués à votre nom.

Dans l’hypothèse contraire, n’hésitez pas à contacter au plus vite Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988. Ses Avocats aux parcours professionnels complémentaires se tiennent prêts à venir à votre aide, en vue d’obtenir les meilleurs résultats possibles au terme de l’analyse pointue des procédures diligentées respectivement au nom de la personne morale et à titre personnel.