Proposition de rectification : motivation des redressements à surveiller

Sommaire

L’obligation de transparence imposée au fisc
Et vous pouvez vous prévaloir d’une garantie importante

Suite à votre contrôle fiscal, le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques vous a adressé une proposition de rectification, soit en fait une notification de redressement « enrobée » sous une dénomination moins menaçante, afin de ne pas trop heurter. Avocats Picovschi se propose d’effectuer un rappel d’une part, des règles en la matière imposées à l’administration fiscale, d’autre part, des droits et garanties dont vous pouvez vous prévaloir en réponse à ce document capital.

L’obligation de transparence imposée au fisc

La proposition de rectification qui est assimilable, ni plus ni moins à une sorte de « procès-verbal » actant la conclusion de votre contrôle, doit être scrutée intégralement au millimètre pour vous trouver en mesure de ne pas vous faire « manger tout cru ».

Il convient en effet de savoir, contrairement à quelques idées reçues, que l’administration fiscale n’a pas tous les droits. C’est ainsi notamment, que le Législateur a mis à la charge de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) des obligations de transparence à l’égard des contribuables vérifiés.

Les redressements doivent être motivés clairement

Selon les dispositions de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF), les propositions de rectification « doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ».

En d’autres termes, les fonctionnaires de l'administration fiscale sont tenus d’indiquer de façon compréhensible, les motifs de droit ou de fait justifiant les redressements, de telle sorte que le contribuable puisse éventuellement prendre position en toute connaissance de cause (conf. bulletin officiel des Finances publiques CF-IOR-10-40 du 4 mars 2020).

Parmi les obligations qui incombent aux contrôleurs et inspecteurs, exposées sans ambiguïté dans l’instruction administrative précitée, retenons les points essentiels ci-après en fonction de la nature exacte du contrôle :

Si les rehaussements notifiés résultent d’une vérification de comptabilité, la proposition de rectification doit indiquer les dates de début et de fin des interventions de l’inspecteur au siège de l’entreprise ou chez l’Expert-comptable si le contrôle a été effectué chez ce professionnel à la demande expresse du principal dirigeant.
Si la proposition de rectification est consécutive à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), celle-ci doit en particulier rappeler les motifs qui ont permis le cas échéant, de proroger sa durée, fixée initialement et légalement à un an.

Et y compris en matière de contrôle sur pièces, procédure non précédée d’un avis de vérification, le représentant du fisc doit indiquer précisément au contribuable qu’il dispose d'un délai de trente jours, prorogeable de trente jours supplémentaires à sa demande (à condition que les rehaussements aient été notifiés selon la procédure contradictoire ou en application des dispositions de l’article L. 69 du LPF).

Enfin, en cas de pluralité de rectifications, chaque chef de redressement doit être formulé de manière distincte (conf. bulletin officiel des Finances publiques CF-IOR-10-40 du 4 mars 2020 évoqué précédemment).

L’obligation de transparence aussi pour les rappels d’impôts et les pénalités

Conformément aux dispositions de l’article L. 48 du LPF, les contrôleurs et inspecteurs doivent mentionner les conséquences financières exactes résultant des rehaussements envisagés dans la proposition de rectification, soit en fait le montant des rappels de droits en principal et des pénalités appliquées dont la nature doit également être motivée rigoureusement.

Et vous pouvez vous prévaloir d’une garantie importante

En plus des obligations de transparence qui sont imposées aux Agents des Finances publiques, le contribuable vérifié a la possibilité de se prévaloir d’une garantie capitale qui peut être exploitée avantageusement en temps utile.

Mais on entre ici dans certaines subtilités qui nécessitent quelques éclaircissements car « le jeu en vaut la chandelle » …

La DGFIP publie régulièrement sur son site impots.gouv.fr à la rubrique « documentation fiscale » des bulletins officiels des finances publiques (Bofip) se rapportant notamment aux modalités d’application des aménagements législatifs en matière fiscale, en perpétuel mouvement.

Dans ces instructions administratives, Bercy communique ses propres commentaires par rapport aux dispositions incluses dans les diverses lois de Finances et aux arrêts rendus par les Tribunaux administratifs, les Cours d’Appel et Cours administratives d’Appel, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.

Ces prises de position sont opposables aux Agents de l’administration fiscale

Les commentaires publiés dans les Bofip évoqués ci-dessus engagent officiellement le fisc en application du 2ème alinéa de l’article L. 80 A. du LPF.

Plus concrètement, les positions adoptées dans le cadre dit de « la doctrine administrative » sont opposables à ses Agents dont principalement à l’occasion d’un contrôle fiscal.

Pour ce motif supplémentaire, il y a un intérêt capital à « décortiquer » scrupuleusement l’intégralité de la motivation des redressements exposée dans la proposition de rectification, en se servant astucieusement d’Internet.

A partir de la nature exacte des rehaussements en cause, tapez dans Google les « mots-clés » adéquats dont ceux afférents aux dispositions législatives auxquelles le contrôleur ou l’inspecteur fait référence.

A condition de faire preuve d’obstination pour la bonne cause, vous finissez par tomber sur un Bofip qui traite de la problématique correspondant aux reproches énumérés par votre « persécuteur ». Et avec un peu de chance, certaines précisions apportées par l’instruction administrative concernée peuvent tempérer sérieusement, voire infirmer totalement la position qui ressort de la proposition de rectification.

Pour en avoir le cœur net, faites appel à un Avocat fiscaliste

Sauf si vous êtes un champion en matière de décryptage des commentaires parfois alambiqués de la part de Bercy, vous avez un intérêt évident à vous reposer sur un Avocat fiscaliste dont le métier au quotidien consiste à analyser à la loupe les « attendus » des Bofip mis en ligne sur le site de la DGFIP.

Le but de la manœuvre pour lui est bien entendu de déceler et d’exploiter la moindre faille dans la motivation des redressements par rapport justement à la doctrine administrative officielle adoptée sur les points en litige.

Et vous pouvez compter sur son savoir-faire pour rédiger la réponse la plus pertinente possible en opposant habilement au représentant de l’administration fiscale les énonciations précises qui lui donnent tort.

Pour cette démarche qui requiert beaucoup d’expérience, faites confiance à Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal et habitué depuis 1988 à défendre avec efficacité les intérêts de ses clients, confrontés à la dure réalité d’un contrôle fiscal.

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‍Contactez nous au +33(0)1 56 79 11 00

Rencontrons-nous !

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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