Demandes de renseignements ou de justifications : quelles différences ? Conséquences

Sommaire

Les demandes de renseignements
Les demandes de justifications

En application du principe attaché à notre système fiscal basé sur le régime déclaratif, les Agents des Finances publiques se réservent la possibilité d’adresser aux contribuables des demandes de renseignements ou de justifications dans le cadre d’un simple « contrôle sur pièces ». Pour dissuader votre contrôleur de ne pas aller plus loin dans ses investigations, Avocats Picovschi estime opportun de vous donner des précisions sur la conduite à tenir en fonction de la nature exacte du courrier reçu.

Les demandes de renseignements

Il s’agit « d’interrogations écrites » plus ou moins importantes. Celles-ci peuvent porter aussi bien sur des points assez banals (par rapport à votre adresse exacte, le nombre d'enfants à charge, une rubrique mal remplie de votre déclaration de revenus …) comme sur des points nettement plus ciblés, relatifs directement à la nature et au montant des revenus déclarés et/ou aux charges déduites de votre revenu global ou ouvrant droit à une réduction d’impôt ou un crédit d'impôt.

Pour ces courriers adressés en général en envoi postal ordinaire avec un délai de réponse de 30 jours, vous avez la faculté de ne pas y donner suite. En effet, ils ne revêtent au plan juridique aucun caractère contraignant.

Cependant, il vaut mieux jouer le jeu surtout si vous n'avez rien à cacher. Car si vous ne réagissez pas, le représentant de l’administration fiscale risque d'interpréter à sa manière cette « preuve de mauvaise volonté ». Et votre silence ne va pas l'empêcher, bien au contraire, de vous redresser s’il dispose d'informations attestant de la réalité d’une quelconque erreur ou omission de votre part.

Sauf si de bonne foi, vous ne comprenez pas la teneur de la demande de renseignements, il n’y a guère d’intérêt à vouloir prendre contact par téléphone ou physiquement au bureau de l’Agent qui s’intéresse à votre dossier. En effet, si « l’interrogatoire » est bien clair, privilégiez tout simplement une réponse écrite, ne serait-ce que pour vous éviter une perte de temps inutile et prendre date officiellement.

Prenez le soin de répondre correctement aux questions soulevées en vous gardant bien de vous lancer dans des digressions, à caractère plus ou moins polémique. Sobriété, sincérité et efficacité doivent dicter impérativement votre démarche.

Corrélativement à l’envoi postal, de préférence en recommandé-AR, doublez votre réponse par messagerie électronique. Et conservez soigneusement des copies de votre courrier et des documents éventuellement annexés à celui-ci.

Si jamais, vous avez fauté sur un point quelconque de votre déclaration de revenus, n’essayez pas de contourner l’obstacle en répondant n’importe quoi.

Faites profil bas en évoquant votre étourderie. Et attendez patiemment la probable proposition de rectification qui conduira certainement au rappel d’impôt résultant de votre négligence.

Toutefois, à moins que la somme en jeu soit importante, le contrôleur ne fera application que des intérêts de retard, fixés à 0,20 % par mois, calculés entre le 1er juillet de l’année qui suit celle de la constatation de la « bêtise » et le dernier jour du mois de l’envoi de la proposition de rectification.

Les demandes de justifications

Ces courriers via le formulaire n° 2172-SD qui sont adressés en recommandé-AR portent sur des questions très précises et ponctuelles, afin de ne pas être assimilables au début d’un contrôle fiscal « pur et dur », tels une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ou encore un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Mais si vous recevez ce genre de courrier, cela signifie à tort ou à raison que l’administration fiscale a quelques doutes sérieux sur la sincérité de vos dernières déclarations souscrites.

Ces demandes de justifications n°2172-SD qui revêtent donc un caractère plus préoccupant que les simples demandes de renseignements se rapportent notamment pour les contribuables particuliers, aux modalités de financement de l’acquisition d’un bien immobilier ou à la réalité du paiement de dépenses de travaux déduites dans la catégorie des revenus fonciers ou de charges déduites du revenu global (par exemple, une pension alimentaire) ou ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt.

À partir du jour où vous avez signé l’accusé de réception, vous disposez de deux mois pour réagir. Vous avez un intérêt capital à répondre impérativement dans les délais, tout en prenant votre temps pour produire des explications plausibles et surtout, si possible, des justifications probantes.

En l'absence de réponse ou si celle-ci s'avère particulièrement évasive, le contrôleur ne va pas se priver de vous notifier directement le redressement fiscal par rapport à l’interrogation pour laquelle vous n'avez présenté aucun élément tangible. Et vous risquez en plus d’écoper d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré, appliquée sur le montant du rappel d’impôt afférent au rehaussement proprement dit.

A contrario, si vous produisez une réponse circonstanciée et convaincante, le représentant du fisc sans avoir l’obligation de vous en informer, classe alors l’affaire et vous n’entendrez plus parler de lui, du moins sur le(s) point(s) évoqué(s) dans sa demande de justifications.

Enfin, si vous n’apportez que quelques explications ne pouvant décemment pas satisfaire l’Agent des Finances publiques, celui-ci vous adresse alors une mise en demeure n°2172 bis-SD pour vous inviter à compléter votre réponse dans un délai supplémentaire de 30 jours.

Cette fois-ci, vous devez le persuader de renoncer à toute envie de vous redresser dans le cadre de son « contrôle sur pièces » par le biais d’une proposition de rectification n° 2120-SD.

En conclusion, il apparaît évident qu’il convient de donner la suite la plus sérieuse possible aux demandes de renseignements et de justifications pour ne pas encourager l’administration fiscale à envisager un contrôle beaucoup plus inquisitorial, sous la forme d’un ESFP.

En effet, cette procédure précédée obligatoirement d’un avis de vérification permet en particulier à un inspecteur, d’analyser au titre des années non prescrites fiscalement, l’ensemble des mouvements enregistrés au crédit des comptes bancaires et assimilés, utilisés à titre personnel par le contribuable et les membres rattachés à son foyer fiscal.

Si jamais une telle « aventure » vous arrive … Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal depuis 1988 et habitué à intervenir dans ce type de contrôle très atypique comme à l’occasion de toutes autres procédures fiscales, se tient prêt à répondre immédiatement à votre appel afin de mettre tout en œuvre pour défendre vos intérêts avec efficacité.

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