Vous avez reçu une proposition de rectification ? Vérifiez sa motivation

Les conditions formelles dont la preuve de l’envoi

En application d’un premier principe élémentaire, le fisc est tenu de se trouver en mesure de démontrer que les rehaussements envisagés à l'encontre du contribuable ont été portés à sa connaissance. En cas de contestation par celui-ci, il appartient à l'administration fiscale d’établir la preuve que la proposition de rectification a été régulièrement adressée.

Conformément aux dispositions de l’article R* 103-1 du Livre des procédures fiscales (LPF), cet acte de procédure très important est expédié en recommandé avec avis de réception. La réglementation postale applicable prévoit la délivrance d'un avis d'instance informant le destinataire qu'un pli recommandé est à sa disposition au guichet territorialement compétent.

Il est rappelé que le retrait peut être effectué dans un délai de 15 jours, étant précisé que le jour de présentation n'est pas lui-même pris en compte pour le calcul de ce délai.

Si le contribuable ne retire pas son courrier recommandé ?

En cas de retour du pli postal recommandé, la notification est considérée comme légale sous réserve que le fisc apporte la preuve de la présentation régulière à l’adresse du contribuable. Cette preuve résulte des mentions figurant respectivement sur l’enveloppe contenant la proposition de rectification et l'avis de réception retournés au Service des impôts expéditeur (soit la date de présentation du pli postal ou de la mention « absent avisé » le …).

Si la distribution du pli recommandé n'a pas pu avoir lieu du fait du contribuable, la notification est considérée comme ayant été régulièrement effectuée. Sur ce point capital, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) précise sans aucune ambiguïté dans son bulletin officiel CF-IOR-10-30 du 27 février 2014 que l’acte de procédure est présumé réalisé à la date de la présentation du pli recommandé, à la dernière adresse en possession du Service des impôts territorialement compétent.

Dans l’instruction administrative précitée, Bercy ne se prive évidemment pas de faire référence à la jurisprudence constante en la matière allant en ce sens. Ainsi, les Juges du Palais-Royal considèrent que le contribuable qui a changé d'adresse devait en avertir l'administration fiscale au préalable (arrêts des 29 juillet 1983, n° 29565 ; 27 mai 1988, n° 79834) et prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire suivre son courrier (arrêts des 29 juin 1988, n° 61551 ; 23 juin 2000, n° 185477 et n° 185478).

À présent, il convient d’évoquer quelques règles complémentaires spécifiques, selon que la proposition de rectification est envoyée à des personnes physiques ou morales.

En matière d'impôt sur le revenu dû par un couple marié ou lié par un PACS, la notification doit être effectuée respectivement au nom de l'époux, précédé de la mention « Monsieur ou Madame » et au nom des deux partenaires liés par un PACS.

S'il s'agit de revenus catégoriels dont par exemple des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), les Agents des Finances publiques sont tenus d’adresser la proposition de rectification au conjoint ou au partenaire lié par un PACS, titulaire personnellement du revenu concerné, étant entendu que cet acte de procédure produit directement son effet pour la détermination du revenu global.

Lorsqu'il s'agit plus particulièrement d’une société, la proposition de rectification est expédiée à celle-ci sous sa dénomination sociale ou sa raison sociale avec l'indication de sa forme (SARL, SASU, SA, etc …).

Cela étant, s’il faut bien sûr veiller scrupuleusement à ce que l’ensemble de ces modalités pratiques évoquées précédemment soient respectées, les vices de forme en la matière ne sont pas légion en toute objectivité, notamment dans le cadre des procédures diligentées par les inspecteurs attachés à des brigades de vérification, dédiés au quotidien à la mission de contrôle fiscal.

Les conditions de fond à surveiller de très près

À l’issue d'une vérification de comptabilité, la proposition de rectification doit faire état des dates de début et de fin des opérations sur place. Et à la suite d'un examen de comptabilité, l’inspecteur a l’obligation de mentionner la date de réception de l'ensemble des copies des fichiers des écritures comptables (FEC).

En cas de prorogation du délai d'un an consécutivement à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), la proposition de rectification doit expressément rappeler les motifs qui ont permis de proroger le délai ainsi que la durée exacte de cette prorogation.

Dans tous les cas, la proposition de rectification indique au contribuable qu'il dispose d'un délai de trente jours (prorogé de trente jours supplémentaires sur demande, sous réserve que les rehaussements concernés soient notifiés selon la procédure contradictoire), à compter du jour de sa réception, pour donner son acceptation ou présenter ses observations.

À peine de nullité, cet acte de procédure capital doit mentionner les motifs de droit ou de fait sur lesquels les redressements sont fondés (article L. 57. du LPF). Plus précisément, au regard de la motivation en droit, les Agents des Finances publiques sont tenus impérativement de faire référence à des dispositions du Code général des impôts, du Livre des procédures fiscales avec leur interprétation éventuelle énoncée aux BOFIP (bulletins officiels des Finances publiques) et/ou dans le cadre d’une réponse ministérielle.

Dans l’hypothèse où il existe plusieurs chefs de rehaussement pour une même imposition, chacun d'eux doit faire l'objet d'une motivation particulière.

Par ailleurs, en cas de rejet de comptabilité, l’inspecteur est tenu de motiver celui-ci et de préciser les éléments retenus ainsi que la méthode suivie pour déterminer la base d'imposition redressée.

De plus, lorsque l'administration fiscale tire les conséquences de rehaussements apportés aux résultats d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne la situation personnelle des associés au regard de l'impôt sur le revenu, la proposition de rectification adressée à ces derniers doit obligatoirement reproduire les motifs qui ont justifié les rehaussements sociaux et ce, en application du principe intangible de l’indépendance des procédures.

Un autre point très important …

L’article L. 76 B. du LPF met à la charge du fisc deux obligations distinctes, mais étroitement liées entre elles.

D’une part, le contribuable doit être informé de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers, à partir desquels les rectifications sont motivées. D’autre part, l’administration fiscale doit communiquer au contribuable qui en fait la demande, avant la mise en recouvrement des impositions suite à contrôle, les informations et les copies de pièces invoquées dans la proposition de rectification.

Dans son bulletin officiel CF-IOR-10-40 du 4 mars 2020, Bercy souligne en toute loyauté que « le non-respect de l’une ou l’autre de ces deux garanties, qui sont attachées au respect des droits de la défense dans le cadre des opérations de contrôle, constitue une erreur substantielle. Il entache la procédure d’irrégularité et entraîne la décharge des impositions fondées sur l’utilisation de ces renseignements et documents ».

Les conséquences financières du contrôle

Le détail précis et exhaustif des redressements avec celui des bases d’imposition avant et après contrôle doit ressortir à la fin de la proposition de rectification. Corrélativement, en application de l’article L. 48. du LPF, l’inspecteur a l’obligation à l’issue d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité et d’un ESFP, de porter à la connaissance du contribuable le montant exact des rappels de droits et des pénalités y afférentes résultant des redressements envisagés.

En conclusion, compte tenu des conditions de fond strictes qui sont imposées aux Agents du fisc, il existe des marges de manœuvre non négligeables pour détecter un vice de procédure éventuel commis au stade de la proposition de rectification, sous réserve que celle-ci fasse bien entendu l’objet d’une analyse attentive de A à Z.

Pour cette tâche minutieuse qui relève par définition du savoir-faire et de l’expérience d’un Avocat fiscaliste, n’hésitez pas à vous rapprocher le plus tôt possible d’Avocats Picovschi, implanté à Paris 17ème depuis 1988.

Ses collaborateurs habitués à scruter « à la loupe » des propositions de rectification en vue de déceler telle ou telle faille au regard du respect des conditions de forme et surtout de fond, n’omettent pas par ailleurs, pour assurer pleinement et efficacement la défense de leurs dossiers, de « se battre » sur le principe et le montant des rehaussements notifiés.