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Vous avez reçu une proposition de rectification ? Assurez-vous que les redressements sont régulièrement motivés

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 22/03/2018

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Suite à un simple « contrôle sur pièces » ou en conclusion à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité … ou encore à la suite d’un ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle), l’administration fiscale vous notifie des redressements.

Par le biais d’une proposition de rectification n° 2120-SD ou 3924-SD, le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques vous fait savoir poliment mais sûrement que vos déclarations personnelles et/ou celles de votre entreprise sont rectifiées à la hausse.

Vous vous apprêtez donc à vous rapprocher de votre Expert-comptable et/ou d’un Avocat fiscaliste, surtout si les intérêts en jeu s’avèrent importants.

Mais avant tout, même si vous ne pouvez pas décrypter toutes les subtilités de la motivation développée par le représentant du fisc, voici un point essentiel que vous devez connaître …

Il ne peut pas se borner à justifier ses rehaussements à partir exclusivement d’une réponse à une question mise en ligne par l’administration fiscale sur « impôts.gouv.fr ».

Ainsi, selon l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 mai 2017, n° 404270, des réponses figurant dans une « foire aux questions » publiées sur le site de Bercy ne revêtent aucune valeur juridique, « lorsqu’elles se bornent à présenter aux contribuables des modalités pratiques pour les aider dans leurs démarches ».

En clair, les redressements doivent être motivés expressément à partir du Code général des impôts, du Livre des procédures fiscales avec leur interprétation éventuelle énoncée au BOFIP (bulletin officiel des Finances publiques) et/ou dans le cadre d’une réponse ministérielle.

En conclusion, si les rectifications envisagées ne sont pas appuyées par un texte officiel, n’hésitez pas à contester la motivation insuffisante mise en avant par le contrôleur ou l’inspecteur, en lui opposant les références de l’arrêt de jurisprudence susvisé.

Mais n’omettez pas de vous battre aussi sur le principe même des rehaussements pour vous donner des chances supplémentaires d’obtenir leur abandon. Pour ce travail d’analyse rigoureuse et perspicace, moyen d’action indispensable pour mener à la réussite, songez à vous reposer sur Avocats Picovschi.

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