Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

La certification de logiciels ou systèmes de caisse : qui est concerné ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 11/10/2018

illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous exercez une activité commerciale auprès de particuliers et vous ne savez pas si vous êtes concernés par cette nouvelle réforme fiscale? Sachez que les réformes fiscales sont souvent sources d’appréhension pour les chefs d’entreprises dont l’activité commerciale est régulièrement contrôlée par l’Administration fiscale. Avocats Picovschi, expert en droit fiscal basé à Paris, profite de l’entrée en vigueur de l’obligation de certification sur l’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés prévue par l’article 105 de la Loi de Finances pour 2018 pour vous en expliquer le contenu et les obligations qui en découlent.

En quoi consiste l’obligation de certification des logiciels ou systèmes de caisse certifiés ?

Vous vous interrogez sur le fait de savoir si le renforcement du dispositif de certification des logiciels prévu par la Loi de finances 2018, applicable depuis le 1er janvier 2018, s’applique à votre activité commerciale ? Sachez que de manière générale, les assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel ou système de caisse sont concernés par cette mesure. Dès lors, un professionnel ayant une clientèle de particuliers (BtoC) ne sera en principe pas visé par cette mesure. A contrario, si votre activité professionnelle ne cible au contraire que les professionnels (BtoB) et que vous avez établi un système de paiement exclusivement par facturation, vous ne serez en principe pas touché(e) par ces nouvelles dispositions (3bis I art. 286 du Code Général des Impôts).

En second lieu, l’obligation de certification concerne les professionnels utilisant un système de caisse pour enregistrer les paiements des clients et dont l’activité professionnelle est soumise à la TVA. Si les entreprises de e-commerce sont également concernées par cette nouvelle mesure, les activités exonérées du paiement de TVA ou bénéficiant, entre autres, d’un remboursement forfaitaire de la TVA ne le seront normalement pas. Le but étant, pour l’administration fiscale, de lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent.

Plusieurs conditions sont corrélatives à cette mesure. En effet, les données enregistrées lors du paiement doivent revêtir un caractère d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. L’obligation de sécurisation concerne les données d’origines mais également toutes les modifications éventuelles et pièces justificatives concernant ces données.

Ces conditions doivent être justifiées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur de logiciel ou système de caisse. L’attestation doit répondre à plusieurs caractéristiques. Pour contrôler le respect de cette obligation, l'Administration fiscale peut intervenir dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA pour vérifier que ce dernier détient le certificat ou l'attestation individuelle. A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, grâce à la production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, l'assujetti à la TVA est passible d'une amende égale à 7 500 € s’il ne fournit pas l’attestation dans les soixante jours à compter du contrôle.

Afin d’être en conformité avec cette nouvelle mesure et d’éviter tout contentieux avec l’Administration fiscale, il est important d’être accompagné par un avocat fiscaliste qui sera à même de vous donner des conseils au regard de votre situation.

L’obligation de certification pourra-t-elle est prise en compte lors d’une vérification de comptabilité ?

Il peut en effet s’agir d’un élément jouant en votre défaveur. La problématique réside dans le fait qu’en cas de vérification de comptabilité de l’entreprise, l’Administration fiscale pourra s’en servir comme motif à l’encontre du contribuable. La nouvelle législation est, en effet, venue durcir les sanctions en cas de pratiques frauduleuses en allongeant par exemple le délai de prescription en cas de fraude fiscale de 3 à 6 ans.

Il n’existe pas de règles particulières concernant la sélection des entreprises à vérifier. En revanche, des incohérences dans des déclarations fiscales, des demandes de remboursement d’impôts ou des entreprises n’ayant pas été contrôlées depuis longtemps peuvent être des facteurs générateurs d’un contrôle de l’administration fiscale.

L’entreprise contrôlée doit avoir au préalable reçu un avis de vérification de comptabilité, en vertu de l’article L.47 du Livre des Procédures Fiscales. A noter que la notification du contrôle doit être envoyée dans un délai raisonnable précédent le contrôle. L’avis de contrôle doit aussi mentionner la possibilité pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix au cours du contrôle.

La présence d’un avocat expert en droit fiscal s’avère essentielle dans le cadre d’un contrôle de comptabilité de votre entreprise. Ainsi, il est donc important de choisir avec soin le professionnel pouvant vous accompagner dans toutes les problématiques juridiques que rencontre votre entreprise. Avocats Picovschi, expert en droit fiscal, reste à votre disposition pour vous accompagner à tout stade d’un contrôle fiscal dont vous faites l’objet.

Sources :

www.village-justice.com « contrôle fiscal : la vérification de comptabilité » publié le 7 mai 2018 par Arnaud Soton

www.revuefiduciaire.grouperf.com  « Conformité des logiciels ou des systèmes de caisse : se préparer pour 2018 » publié le 6 octobre 2016

www.economie.gouv.fr « Professionnels : tout savoir sur la nouvelle règlementation des logiciels de caisse » mis à jour le 10 juillet 2018   « Certification des logiciels de caisse : les 3 critères pour déterminer si vous êtes concerné ! » mis à jour le 10 juillet 2018

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information
sont à votre écoute

Prendre rendez-vous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Avocats Picovschi - 90 avenue Niel 75017 Paris

Continuez votre recherche avec

Nos succès
Prix et distinctions
Nos autres domaines
d’interventions