La certification de logiciels ou systèmes de caisse : qui est concerné ?
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SOMMAIRE
Vous exercez une activité commerciale auprès de particuliers et vous ne savez pas si vous êtes concernés par l’obligation de certification sur l’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés ? Depuis la loi de finances pour l’année 2018, le dispositif de certification des logiciels de caisse permettant de lutter contre la fraude à la TVA a été renforcé. Avocats Picovschi, expert en droit fiscal basé à Paris, vous explique quelles sont vos obligations.
Qu’est-ce que la certification des logiciels ou systèmes de caisse certifiés ?
Un logiciel ou système de caisse est un système informatique qui permet de mémoriser et d’enregistrer les paiements reçus dans le cadre d'une vente de marchandises ou de prestations de services dans le cas où le paiement ne génère pas automatiquement d'écriture comptable.
Les données enregistrées lors du paiement doivent revêtir un caractère d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. Le but étant, pour l’administration fiscale, de lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent.
Ces conditions doivent être justifiées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur de logiciel ou système de caisse. L’attestation doit répondre à plusieurs caractéristiques. Pour contrôler le respect de cette obligation, l'Administration fiscale peut intervenir dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA pour vérifier que ce dernier détient le certificat ou l'attestation individuelle. A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, grâce à la production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, l'assujetti à la TVA est passible d'une amende égale à 7 500 € s’il ne fournit pas l’attestation dans les soixante jours à compter du contrôle.
Qui doit avoir un logiciel de caisse sécurisé ?
Vous vous interrogez sur le fait de savoir si le renforcement du dispositif de certification des logiciels prévu par la Loi de finances 2018 s’applique à votre activité commerciale ? Sachez que de manière générale, les assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel ou système de caisse sont concernés par cette mesure.
L’obligation de certification concerne les professionnels, personnes physiques ou morales, commerces physiques et e-commerces, assujettis à la TVA, qui utilisent un système de caisse pour enregistrer les paiements des clients lorsqu’ils effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et à destination de clients particuliers exclusivement ou de clients particuliers et professionnels. Ainsi, dès lors qu’il y a des opérations avec des clients non assujettis à la TVA, le professionnel est concerné par l’obligation de certification.
De ce fait, ne sont donc pas concernés par le logiciel de caisse sécurisé :
- Les assujettis à la TVA qui réalisent toutes leurs opérations entre professionnels dans la mesure où elles font obligatoirement l'objet d'une facturation ;
- Les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base ;
- Les assujettis soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole ;
- Les assujettis effectuant exclusivement des opérations exonérées de TVA.
Afin d’être en conformité avec cette mesure et d’éviter tout contentieux avec l’Administration fiscale, il est important d’être accompagné par un avocat fiscaliste qui sera à même de vous donner des conseils au regard de votre situation.
L’obligation de certification pourra-t-elle est prise en compte lors d’une vérification de comptabilité ?
Il peut en effet s’agir d’un élément jouant en votre défaveur. La problématique réside dans le fait qu’en cas de vérification de comptabilité de l’entreprise, l’Administration fiscale pourra s’en servir comme motif à l’encontre du contribuable.
Il n’existe pas de règles particulières concernant la sélection des entreprises à vérifier. En revanche, des incohérences dans des déclarations fiscales, des demandes de remboursement d’impôts ou des entreprises n’ayant pas été contrôlées depuis longtemps peuvent être des facteurs générateurs d’un contrôle fiscal.
L’entreprise contrôlée doit avoir au préalable reçu un avis de vérification de comptabilité, en vertu de l’article L.47 du Livre des Procédures Fiscales. A noter que la notification du contrôle doit être envoyée dans un délai raisonnable précédent le contrôle. L’avis de contrôle doit aussi mentionner la possibilité pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix au cours du contrôle.
La présence d’un avocat expert en droit fiscal s’avère essentielle dans le cadre d’un contrôle de comptabilité de votre entreprise. Ainsi, il est donc important de choisir avec soin le professionnel pouvant vous accompagner dans toutes les problématiques juridiques que rencontre votre entreprise.
Avocats Picovschi, expert en droit fiscal, reste à votre disposition pour vous accompagner à tout stade d’un contrôle fiscal dont vous faites l’objet.